Jeudi 12 Décembre 2019

Brève de la semaine

Avocat / Données électroniques protégées par le secret professionnel / Saisie / Non-restitution ou refus de destruction / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

La saisie des données électroniques d’un avocat protégées par le secret professionnel et le refus de les restituer ou de les détruire est contraire à l’article 8 de la Convention

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 891)

L’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit être vérifiée afin de déterminer si elle peut connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite

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Coopération judiciaire en matière pénale / Garanties procédurales / Droit d’accès à un avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à une disposition selon laquelle lorsque le suspect ne comparaît pas

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Formation judiciaire européenne / Evaluation / Stratégie (Leb 889)

La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre) Evaluation La stratégie de formation judiciaire européenne, lancée en 2011,

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888)

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 887)

L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce

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Le Tribunal de l’Union européenne a entamé la 3ème étape de sa réforme (Leb 886)

Communiqué de presse Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci,

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Cour de justice de l’Union européenne / Tribunal de l’Union européenne / Représentation / Indépendance de l’avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 885)

L’Avocat général Bobek propose de remettre en cause l’interprétation par le Tribunal de l’Union européenne du critère d’indépendance tiré de

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Renonciation du droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 884)

L’impression d’un « X » à côté de la mention « n’a pas demandé d’avocat » sur le formulaire de déposition ne constitue pas

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Citoyenneté de l’Union européenne / Notion de « bénéficiaire » / Décision d’éloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour juge que la limitation du droit d’entrée et de séjour pour des raisons d’ordre public peut s’appliquer à

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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