Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Brève de la semaine

Recours en manquement / Valeurs de l’Union européenne / Justiciabilité / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Le Bref n°13)

La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît, pour la toute première fois, la justiciabilité des valeurs issues de l’article 2 TUE sur lesquelles l’Union est fondée (21 avril) Arrêt

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France / Réforme de la justice criminelle / Plaider coupable en matière criminelle / Grève des avocats / Déclaration de soutien du Conseil des barreaux européens (Le Bref n°12)

Le CCBE a publié une lettre ouverte de soutien au mouvement de protestation des avocats français contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

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Etat de droit / Rapport 2026 de la Commission européenne / Contribution du CCBE (Le Bref n°11)

Le Conseil des barreaux européen a adopté sa contribution à l’élaboration de l’édition 2026 du Rapport sur l’Etat de droit de la Commission européenne (27 mars) Contribution La Commission européenne

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Renvoi préjudiciel / Demande de décision préjudicielle / Portée de l’obligation de renvoi / Motivation du refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°10)

Les juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours sont tenues de produire une motivation circonstanciée, spécifique et concrète lorsqu’elles refusent de transmettre une demande préjudicielle à

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Compétitivité / 28ème régime / EU Inc. / Innovation / Droit des sociétés / Proposition législative de la Commission (Le Bref n°9)

La Commission européenne a présenté sa proposition législative sur le 28ème régime (18 mars) Proposition ; Communiqué de presse La Commission européenne a

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Epuisement des voies de recours internes / Isolement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°8)

La Cour EDH considère que les garanties procédurales françaises en matière de prolongation de l’isolement d’un détenu sont satisfaisantes au

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Recours en manquement / Liberté d’expression / Principe de proportionnalité / Fréquence radio / Arrêt de la Cour (Le Bref n°7)

La Hongrie a violé la liberté d’expression en empêchant un opérateur d’avoir accès à une fréquence radio pour des erreurs

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Droit à la vie privée / Agents « infiltrés » / Accès aux correspondances / Garanties insuffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°6)

Une loi nationale autorisant l’infiltration d’agents de renseignement au sein d’organisations de la société civile viole la Convention dès lors

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Droit à un procès équitable / Temps de préparation de la défense / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°5)

Constitue une violation du droit à un procès équitable, le fait pour des juridictions nationales de n’octroyer qu’1 heure d’échanges

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Vie privée / Réputation professionnelle de l’avocat / Diffamation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°4)

Un jugement de valeur porté dans le cadre d’un débat public à l’encontre d’un avocat ayant la qualité de personnalité

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