Brève de la semaine

Avocat / Accusations à l’encontre d’un juge / Montant excessif des dommages-intérêts / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 862)

La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de son droit à la liberté d’expression (12 février) Arrêt Pais

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Accords internationaux / Investissement / Règlement des différends / Conclusions de l’Avocat général (Leb 861)

Selon l’Avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends ISDS prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (en anglais, « CETA ») est compatible avec

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Disqualification d’office d’un avocat / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 860)

La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès équitable Arrêt Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c.Suisse, requête n°65048/13

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Données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Champ d’application territorial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)

L’Avocat général Szpunar propose à la Cour de justice de l’Union européenne un déréférencement européen qui implique que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de supprimer les liens de

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Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne fait droit à la demande de mesures provisoires de

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Brexit / Notification de retrait de l’Union européenne / Révocation / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 857)

L’article 50 TUE permet à un Etat membre, comme le Royaume-Uni, de révoquer unilatéralement la notification de son intention de

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Brexit / Décision d’ouverture des négociations / Irrecevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours formé par des citoyens britanniques à l’encontre de la décision

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Phase préalable au procès pénal / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 855)

Les restrictions au droit d’accès à un avocat lors de la garde à vue, les auditions et les interrogatoires pendant

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Aides d’Etat / Absence d’injonction de récupération / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les

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Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour ((Leb 853)

La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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