Brève de la semaine

France / Gestation pour autrui / Naissance à l’étranger / Filiation / Protocole n°16 / Avis consultatif de la CEDH (Leb 869)

Les Etats parties à la Convention n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (« GPA ») à l’étranger pour établir

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Régime linguistique / Recrutement / Concours généraux / Sélection d’agents contractuels / Discrimination fondée sur la langue / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence concernant les discriminations fondées sur la langue dans le cadre de la politique de recrutement des institutions européennes (26 mars)

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Brexit / Retrait sans accord / Mesures d’urgence (Leb 867)

La Commission européenne rappelle l’ensemble des mesures d’urgence proposées afin d’atténuer l’impact du Brexit en cas d’une sortie sans accord (14 mars) Propositions législatives et non-législatives, Notices de préparation La

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E-justice / Intelligence artificielle / Stratégie / Plan d’action / Publication (Leb 866)

La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (13 mars)

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Mineur isolé étranger / Absence de prise en charge / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH estime que l’absence de prise en charge d’un mineur étranger isolé par les autorités françaises est contraire

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Système européen de banques centrales / Décision de suspension d’un gouverneur / Voies de recours / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Les 864)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’acte interdisant au gouverneur de la Banque centrale de Lettonie d’exercer ses

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Brexit / Signature de l’accord de retrait / Décision / Publication (Leb 863)

La décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni

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Avocat / Accusations à l’encontre d’un juge / Montant excessif des dommages-intérêts / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 862)

La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de

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Accords internationaux / Investissement / Règlement des différends / Conclusions de l’Avocat général (Leb 861)

Selon l’Avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends ISDS prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’Union

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Disqualification d’office d’un avocat / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 860)

La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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