La simplification de la législation numérique européenne

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Rapport annuel 2025

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Brève de la semaine

Droit au respect de la vie privée / Détention / Correspondances avec l’avocat / Correspondances privées / État d’urgence / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°27)

La surveillance des entretiens d’un détenu avec son avocat, l’enregistrement et le stockage électronique de sa correspondance privée violent l’article 8 de la Convention (15 septembre) Arrêt Benli c. Türkiye,

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Renvoi préjudiciel / Responsabilité d’un Etat membre / Réparation / Obligation de renvoi préjudiciel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°26)

La responsabilité d’un Etat membre pour violation de son obligation de renvoi préjudiciel, par l’une de ses juridictions, ne peut être engagée que si celle-ci s’accompagne de la méconnaissance d’une

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Référé / Concurrence / Secret professionnel / Juristes d’entreprise / Champ d’application / Ordonnance du Tribunal (Le Bref n°25)

La Commission européenne peut exiger la production de communications avec des juristes d’entreprise protégés au titre du secret professionnel par le droit d’Etats tiers dès lors qu’ils sont pertinents pour

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Etat de droit / France / Système judiciaire / Lutte contre la corruption / Médias / Rapport 2026 de la Commission européenne (Le Bref n°24)

La Commission européenne a publié son rapport 2026 sur l’Etat de droit (17 juillet) Rapport ; Chapitre consacré à la France Depuis sa 1ère édition en 2020, le rapport sur l’Etat de droit

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire / Exhumation d’un corps aux fins de l’établissement d’un lien de filiation / Expertise génétique post mortem / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°23)

Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre

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Renvoi préjudiciel / Liberté d’expression / RGPD / Notion de « fins journalistiques » / Arrêt de la Cour (Le Bref n°22)

La mise à disposition en ligne d’informations sur les condamnations pénales d’individus, qui n’est accompagnée d’aucun travail de rédaction ou

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Pourvoi / Google / Android / Abus de position dominante / Arrêt de la Cour (Le Bref n°21)

La Cour de justice confirme la sanction infligée à Google et Alphabet pour abus de position dominante en lien avec

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Recours en annulation / Intérêt à agir / Taxonomie / Activité transitoire / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°20)

Le Tribunal considère que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en excluant la fabrication d’aéronefs, produits pour l’aviation

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France / Liberté d’expression / Propos controversés / COVID-19 / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°19)

La Cour EDH juge que CNews n’a pas apporté de contradiction suffisante à des propos controversés, diffusés à l’antenne à

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Renvoi préjudiciel / Asile et migrations / Centres de retours / Accord Italie-Albanie / Répartition des compétences / Conclusions de l’Avocate générale (Le Bref n°18)

Selon l’Avocate générale Madina, les Etats membres ayant conclu des accords internationaux déplaçant le lieu de rétention de demandeurs de

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