Brève de la semaine

Mesures exceptionnelles / Cour EDH (Leb 905)

La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars) Communiqué de presse Depuis le 16 mars dernier, les activités

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France / Comité pour la prévention de la torture / Conditions carcérales / Rapport / Réponses des autorités françaises (Leb 904)

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (« CPT ») publie le rapport relatif à sa visite ad hoc

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Covid-19 / Mesures de l’Union européenne / Equipe européenne d’experts scientifiques / Lignes directrices / Proposition d’un cadre temporaire pour les aides d’Etat / Chiffres clés (Leb 903)

La Commission européenne a mis en place un site Internet dédié à la réponse de l’Union européenne face au Covid-19 répertoriant les mesures et actions prises tant par ses différents

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Modification de la législation pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

Afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat d’arrêt européen (« MAE ») a été émis est punie dans l’Etat membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de

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Avocat / Condamnation en appel / Absence de nouvel examen des preuves / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

La condamnation en appel d’un avocat acquitté en 1ère instance, en raison d’un enregistrement illégal ayant contribué à la condamnation

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France / Point de départ de la prescription / Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 899)

L’absence de motivation explicite du refus de la Cour de cassation de transmettre une demande de question préjudicielle à la

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Recours directs / Représentation devant les juridictions de l’Union / Indépendance / Qualité de tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 898)

Un contrat portant sur des charges d’enseignement entre un avocat et une université n’est pas de nature à porter atteinte

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France / Surpopulation carcérale / Conditions de détention / Problème structurel / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 897)

La Cour EDH recommande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à améliorer les conditions matérielles de détention

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Indépendance des juridictions / Inamovibilité / Irrecevabilité de la demande / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 896)

La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par

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Communications électroniques / Protection de la vie privée / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Conclusions de l’Avocat général (Leb 895)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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