Brève de la semaine

Protection des consommateurs / Recours collectifs / Propositions de directives / Communication (Leb 836)

La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection des consommateurs au sein du marché intérieur. Cette série de

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France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (Leb 835)

Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux hautes juridictions d’un Etat partie l’ayant ratifié d’adresser à la

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Brexit / Cadre des relations futures / Orientations du Conseil européen (Leb 834)

Le Conseil européen a adopté, le 23 mars dernier, des orientations sur le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, après le Brexit. Le Conseil européen réaffirme

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Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits / Nature pénale d’une sanction administrative / Limitations du principe ne bis in idem / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 833)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Bergamo (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a

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Traité bilatéral d’investissement / Arbitrage investisseurs-Etat / Compatibilité avec le droit de l’UE / Arrêt de la Cour (Leb 832)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars

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Accords internationaux / Applicabilité territoriale / Sahara occidental / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 831)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de

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Notion de « temps de travail » / Services de gardes à domicile / Arrêt de la Cour (Leb 830)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour du travail de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Institutions / Elections du Parlement européen / Composition de la Commission européenne / Communication / Recommandation (Leb 829)

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une communication intitulée « Une Europe qui tient ses engagements : options institutionnelles

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Formation des professionnels de la justice au droit de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 828)

La Commission européenne a lancé, le 1er février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de la formation des professionnels

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France / Propos injurieux d’un avocat / Sanction disciplinaire / Droit à la liberté d’expression / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 827)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 25 janvier dernier,

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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