Transports

Transporteurs aériens / Tarifs / Monnaie / Arrêt de la Cour (Leb 856)

Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers en euros pour les vols intracommunautaires sont tenus de choisir une monnaie nationale objectivement liée au service proposé (15 novembre)

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Transport aérien / Annulation de vol / Commissions perçues / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La compagnie aérienne ayant annulé un vol doit également rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets (12 septembre) Arrêt Harms, aff. C-601/17 Saisie d’un renvoi

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Aviation / Règles communes / Agence pour la sécurité aérienne / Règlement / Publication (Leb 847)

Le règlement (UE) 2018/1139 modifiant les règles communes en matière d’aviation civile a été publié au Journal officiel de l’Union européenne Règlement (UE) 2018/1139 Le texte adopté, issu d’une proposition

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Transport aérien / Notion de « transporteur aérien effectif » / Retard important / Responsabilité de l’indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 844)

En vertu du droit de l’Union européenne, le transporteur aérien effectif est celui qui, dans le cadre de son activité de transport de passagers, prend la décision de réaliser un

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Indemnisation des passagers / Vol aérien / Escale dans un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 841)

Le droit à l’indemnisation des passagers pour retard important d’un vol est applicable même lors d’un vol d’un Etat membre

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Procédures d’homologation / Brexit / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur les procédures d’homologation des véhicules, systèmes, composants

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Transport aérien / Indemnisation des passagers / Grève sauvage / Notion de « circonstances extraordinaires » / Arrêt de la Cour (Leb 836)

Une « grève sauvage » ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » de nature à libérer le transporteur aérien de

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Drones / Normes techniques et conditions d’exploitation / Consultation publique (Leb 836)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis et des propositions visant à déterminer les avantages

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Qualification de service dans le domaine des transports / Service électronique d’intermédiation / Plateforme Uber / Arrêt de la Cour (Leb 835)

Arrêt Uber France, aff.C-320/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Lille (France), la Cour confirme la

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Drones / Opinion de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (Leb 831)

L’Agence européenne de la sécurité aérienne a publié, le 22 février dernier, une opinion visant à garantir la sécurité des

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

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