Le Tribunal de l’Union européenne reconnaît une présomption générale de confidentialité liée spécifiquement à la procédure d’enquête pour violation du droit de l’Union prévue par le règlement instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (6 mai)
Arrêt Novis c. Commission, aff. T-87/25
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur une décision de refus d’accès à des documents afférents à une procédure d’enquête pour violation du droit de l’Union européenne, en application du règlement 1094/2010 qui a institué une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« AEAPP »). En l’espèce, la requérante, une société d’assurance-vie, avait demandé à la Commission européenne l’accès à des documents échangés entre l’AEAPP, la Commission et une banque nationale dans le cadre d’une procédure d’enquête ouverte à son encontre pour violation du droit de l’Union. Après avoir relevé la nécessité de préserver le bon déroulement de la procédure d’enquête et l’existence de règles spécifiques limitant la divulgation des informations obtenues dans le cadre d’une telle procédure, le Tribunal reconnaît l’existence d’une nouvelle présomption générale de confidentialité couvrant l’ensemble des documents afférents à une procédure d’enquête pour violation du droit de l’Union européenne au titre de l’article 17 du règlement précité. Partant, le Tribunal rejette le recours en annulation. (AJ)
