Etablissement

Contrats de concession / Infraction / Mesures correctrices / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Une réglementation nationale qui n’accorde pas la possibilité à un opérateur économique ayant fait l’objet d’une interdiction de plein droit de participer aux procédures de passation de contrats de concession,

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France / Location de courte durée / Pénurie de logements / Justification / Autorisation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 905)

L’Avocat général Bobek estime que la directive 2006/123/CE, dite « directive Services », s’applique à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative et que ce type de location

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Etablissements d’enseignement supérieur / Différence de traitement / Accord général sur le commerce des services / Manquement / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 902)

L’Avocate générale Kokott estime que les exigences imposées par la loi hongroise aux établissements d’enseignement supérieur situés hors de l’Espace économique européen (« EEE ») d’une part, et à tous les établissements

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Honoraires des architectes et des ingénieurs / Prestations de planification / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 878)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’Allemagne, en maintenant des tarifs obligatoires pour les prestations de planification des architectes et des ingénieurs, a manqué aux obligations qui

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Organismes de formation des médiateurs / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 877)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en limitant la forme des organismes de formation de médiateurs à des sociétés

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Transport aérien / Reprivatisation / Cahier des charges / Arrêt de la Cour (Leb 864)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de

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Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)

La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de

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Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations,

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Hongrie / Liberté d’établissement et libre prestation de services / Exploitation exclusive d’un système national de paiement mobile par une entreprise contrôlée par l’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Hongrie a manqué à ses obligations au regard de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services

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Impôt sur les sociétés / Déduction des pertes subies par un établissement stable non résident / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 842)

Le principe de liberté d’établissement s’oppose, sous certaines conditions, à une législation nationale excluant la possibilité, pour une société résidente,

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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