Lundi 24 Septembre 2018

Union économique et monétaire / Assurance automobile / Proposition de directive (Leb 840)

juin 04
10:05 2018

La Commission propose de renforcer les règles en matière d’assurance automobile afin de mieux protéger les victimes d’accidents et d’améliorer les droits des preneurs d’assurance (24 mai)

Proposition de directive COM(2018) 336 final

Elle propose de modifier la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Les modifications prévoient d’introduire une définition de la notion de « circulation d’un véhicule » afin d’intégrer la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Elles prévoient de renforcer les pouvoirs des Etats membres pour lutter contre la conduite sans assurance. La Commission propose d’harmoniser les montants minimaux de couverture obligatoire des victimes dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle souhaite, également, renforcer la protection des victimes en cas d’insolvabilité de l’assureur, l’indemnisation des victimes reposant sur leur Etat de résidence et la responsabilité finale reposant sur l’organisme de l’Etat membre d’origine de l’assureur. Elle prévoit, par ailleurs, un traitement non discriminatoire des relevés de sinistres. (MS)

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