L’Avocat général Øe estime quel’accès aux communications électroniques par les autorités nationales dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas réservé aux infractions graves si celui-ci ne porte pas une
Brève de la semaine
- Regroupement familial / Demande de séjour / Interdiction d’entrée sur le territoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 838) Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mai dernier, l’article 20 TFUE, les articles 7 et...
- France / Propos d’un avocat / Critiques du jury d’assises / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 837) Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 avril dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme...
- Protection des consommateurs / Recours collectifs / Propositions de directives / Communication (Leb 836) La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection des consommateurs au sein du marché intérieur. Cette série de...
- France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (Leb 835) Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux hautes juridictions d’un Etat partie l’ayant ratifié d’adresser à la...
- Brexit / Cadre des relations futures / Orientations du Conseil européen (Leb 834) Le Conseil européen a adopté, le 23 mars dernier, des orientations sur le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, après le Brexit. Le Conseil européen réaffirme...
evenements
Aujourd’hui, le droit national ne fournit plus toutes les réponses aux litiges dans lesquels vous êtes engagés car le droit européen le complète, le précise, le contredit ou s’y substitue même parfois. Fort de ce constat, le Groupe Larcier organise depuis 2015 un Carrefour annuel de droit européen destiné à vous informer prioritairement des...
Dans un marché intérieur en constante intégration et dans une économie numérique en expansion, la protection de la propriété intellectuelle fait face à des défis permanents qui dépassent les frontières nationales. Dans l’Union européenne, les acteurs économiques soucieux de conserver la jouissance des droits issus de leurs productions intellectuelles, quelle...
Europe en Bref
- Réforme de l’impôt sur les sociétés / Intégration fiscale / Intérêts d’emprunt / Brevets / Directive ATAD 1 / Consultation publique (Leb 838)
- Qualité de l’air / Bilan / Directives de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 838)
- Principe de précaution / Restrictions à l’utilisation du Fipronil / Analyse de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 838)
Brève de la semaine
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mai dernier, l’article 20 TFUE, les articles 7 et
- France / Propos d’un avocat / Critiques du jury d’assises / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 837)
- Protection des consommateurs / Recours collectifs / Propositions de directives / Communication (Leb 836)
- France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (Leb 835)
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