La Commission européenne a adopté une communication confirmant sa détermination à protéger les citoyens de l’Union européenne et l’environnement contre les perturbateurs endocriniens (7 novembre) Communication COM(2018)734 final La communication fait
Brève de la semaine
- Phase préalable au procès pénal / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 855) Les restrictions au droit d’accès à un avocat lors de la garde à vue, les auditions et les interrogatoires pendant la phase préalable à un procès pénal ne respectent pas...
- Aides d’Etat / Absence d’injonction de récupération / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854) La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les concurrents de bénéficiaires d’un régime d’aides d’Etat à l’encontre des...
- Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour ((Leb 853) La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges...
- Evaluation des systèmes judicaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 852) La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté son rapport sur l’efficacité et la qualité de la justice en Europe (4 octobre) Rapport...
- Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851) La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE afin d’écarter le risque d’une interprétation...
evenements
En 2018, de nouveaux records ont été enregistrés en droit de la concurrence dans l’Union européenne comme en témoigne l’amende de 4.34 milliards d'euros infligée, en juillet dernier, à la société Google pour des pratiques illégales en vue de renforcer la position dominante de son moteur de recherche. Les « Entretiens...
Europe en Bref
- Droit d’auteur / Notion d’ « œuvre » / Saveur d’un produit alimentaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855) 0
- Directive Services / Exception relative au droit du travail / Travailleurs détachés / Soupçon raisonnable d’une infraction administrative du prestataire de services / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855) 0
- Citoyenneté de l’Union européenne / Demande d’extradition d’un citoyen de l’Union émanant d’un Etat tiers / Exécution d’une peine privative de liberté / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855) 0
Brève de la semaine
Les restrictions au droit d’accès à un avocat lors de la garde à vue, les auditions et les interrogatoires pendant la phase préalable à un procès pénal ne respectent pas
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