Le droit de l’Union européenne n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre
Brève de la semaine
- Avocat / Accusations à l’encontre d’un juge / Montant excessif des dommages-intérêts / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 862) La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de son droit à la liberté d’expression (12 février) Arrêt Pais...
- Accords internationaux / Investissement / Règlement des différends / Conclusions de l’Avocat général (Leb 861) Selon l’Avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends ISDS prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (en anglais, « CETA ») est compatible avec...
- Disqualification d’office d’un avocat / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 860) La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès équitable Arrêt Rivera Vazquez et Calleja Delsordo c.Suisse, requête n°65048/13...
- Données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Champ d’application territorial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859) L’Avocat général Szpunar propose à la Cour de justice de l’Union européenne un déréférencement européen qui implique que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de supprimer les liens de...
- Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de Grande chambre de la Cour (Leb 858) La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne fait droit à la demande de mesures provisoires de la Commission européenne et enjoint la Pologne à suspendre immédiatement...
evenements
Manifestations 2019Vendredi 8 février Entretiens européens (Bruxelles) Droit européen du sport Mercredi 20 mars 2019 : Entretiens européens (Paris) Approches pratiques du contentieux européen Vendredi 21 juin : Entretiens européens (Bruxelles) Droits bancaire et financier européens Vendredi 18 octobre : Entretiens européens (Bruxelles) Droit européen et réglementation des activités numériques Vendredi 8 novembre :...
Le Séminaire « Approches pratiques du contentieux européen » vise à constituer un forum entre les différents acteurs du contentieux en droit de l’Union européenne (avocats, agents, juges, universitaires) en vue de former ses participants à la pratique du contentieux européen. Il rassemblera de nombreux acteurs de premier plan du...
Europe en Bref
- Protection des données à caractère personnel / Limitations / Règles internes de la Commission européenne/ Décision / Publication (Leb 862)
- Marque de l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 862)
- Mandat d’arrêt européen / Exécution / Remise en liberté / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour (Leb 862)
Brève de la semaine
La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de son droit à la liberté d’expression (12 février) Arrêt Pais
- Accords internationaux / Investissement / Règlement des différends / Conclusions de l’Avocat général (Leb 861)
- Disqualification d’office d’un avocat / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 860)
- Données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Champ d’application territorial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)
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