Le droit à l’indemnisation des passagers pour retard important d’un vol est applicable même lors d’un vol d’un Etat membre de l’Union européenne vers un Etat tiers, faisant escale dans
Brève de la semaine
- Protection des données à caractère personnel / Responsabilité de l’administrateur d’une page Facebook / Compétences des autorités nationales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841) Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin dernier, les articles 2, 4 et 28 de la directive...
- France / Communications d’un avocat / Interception par un policier / Droit au respect des correspondances / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 840) Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mai dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...
- Regroupement familial / Demande de séjour / Interdiction d’entrée sur le territoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 838) Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mai dernier, l’article 20 TFUE, les articles 7 et...
- France / Propos d’un avocat / Critiques du jury d’assises / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 837) Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 avril dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme...
- Protection des consommateurs / Recours collectifs / Propositions de directives / Communication (Leb 836) La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection des consommateurs au sein du marché intérieur. Cette série de...
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Europe en Bref
- Contrats à durée déterminée / Indemnités de licenciement / Raisons objectives / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)
- Citoyenneté de l’Union / Mariage entre personnes du même sexe / Notion de « conjoint » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 841)
- Règlement « Dublin III » / Demande d’asile / Adoption et notification de la décision de transfert avant l’acceptation de la prise en charge par l’Etat requis / Arrêt de la Cour (Leb 841)
Brève de la semaine
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin dernier, les articles 2, 4 et 28 de la directive
- France / Communications d’un avocat / Interception par un policier / Droit au respect des correspondances / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 840)
- Regroupement familial / Demande de séjour / Interdiction d’entrée sur le territoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 838)
- France / Propos d’un avocat / Critiques du jury d’assises / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 837)
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