Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 13 juillet dernier, que l’Espagne avait manqué à ses obligations émanant
Brève de la semaine
- Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Tableau de bord du marché unique (Leb 810) La Commission européenne a présenté, le 6 juillet dernier, son 34ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne ainsi que son Tableau de bord du...
- Mandat d’arrêt européen / Motifs de non-exécution facultative / Arrêt de la Cour (Leb 809) Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 29 juin dernier, l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI...
- Refus d’inscription au Barreau / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêts de la CEDH (Leb 808) Saisie de 2 recours dirigés contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 juin dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de...
- Avenir de la défense européenne / Fond européen de la défense / Document de réflexion / Proposition de règlement (Leb 807) La Commission européenne a présenté, le 7 juin dernier, un document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne, ainsi qu’une proposition de règlement établissant le programme européen de développement...
- Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 806)) L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 31 mai dernier, son rapport annuel 2017 intitulé « Entre promesses et réalisations : 10 ans de droits fondamentaux dans l’UE », à ...
evenements
En septembre 2016, le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été réintégré au sein du Tribunal de l’Union européenne, fermant la parenthèse ouverte en 2005 avec la création de cette juridiction spécialisée. Le traitement de ces affaires spécifiques, liées à un contentieux « à visage humain », unique au...
L'Union européenne a entrepris ces dernières années, une large réforme dans un domaine pour lequel elle bénéficie d’une compétence exclusive : l’Union douanière. L’entrée en vigueur du nouveau Code des Douanes de l’Union le 1er mai 2016 est venue bouleverser la législation jusqu'alors existante, offrant aux entreprises françaises et européennes de...
Europe en Bref
Brève de la semaine
La Commission européenne a présenté, le 6 juillet dernier, son 34ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne ainsi que son Tableau de bord du
- Mandat d’arrêt européen / Motifs de non-exécution facultative / Arrêt de la Cour (Leb 809)
- Refus d’inscription au Barreau / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêts de la CEDH (Leb 808)
- Avenir de la défense européenne / Fond européen de la défense / Document de réflexion / Proposition de règlement (Leb 807)
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