L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une règlementation prévoyant la réintégration des travailleurs permanents de l’administration publique et non celle des travailleurs temporaires en cas
Brève de la semaine
- Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Risques de violations / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846) Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 juillet dernier, l’article 1er §3 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat...
- France / Citation directe / Revirement de jurisprudence / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 845) Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de...
- Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un procès équitable / Risque de déni de justice flagrant / Conclusions de l’Avocat général (Leb 844) L’Avocat général Tanchev a présenté, le 28 juin dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats...
- France / Décès à la suite d’une arrestation / Négligence / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 843) Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme...
- France / Tirs d’un gendarme / Nécessité / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 842) Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 juin dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme...
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Si la protection des droits fondamentaux en Europe est croissante en raison de la multiplication des instruments juridiques européens et de la construction jurisprudentielle des Cours de Strasbourg et de Luxembourg, l’Europe des droits de l’homme fait face à des défis permanents. D’une part, la remise en cause, par certains...
Conférence à ParisAuditorium du Barreau de ParisProgramme à venir...
Europe en Bref
Brève de la semaine
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 juillet dernier, l’article 1er §3 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat
- France / Citation directe / Revirement de jurisprudence / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 845)
- Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un procès équitable / Risque de déni de justice flagrant / Conclusions de l’Avocat général (Leb 844)
- France / Décès à la suite d’une arrestation / Négligence / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 843)
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