La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « transfert d’une entité économique » dans le cadre de la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en
Brève de la semaine
- Marchés publics / Services juridiques / Représentation légale / Conseil juridique / Exclusion / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 875) La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de l’exclusion des services juridiques fournis par un avocat des règles applicables aux marchés publics (6 juin) Arrêt PM e.a.,...
- Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire » / Indépendance / Parquet / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 874) Une autorité qui participe à l’administration de la justice sans être une juridiction est une autorité judiciaire d’émission au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI si elle est en mesure d’exercer cette...
- Succession / Notaire / Certificat d’hérédité / Notions de « juridiction » / Notion de « décision » / Notion d’« acte authentique » / Arrêt de la Cour (Leb 873) Un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une juridiction au sens du règlement (UE) 650/2012 (23 mai)...
- Travailleurs / Règles sur le temps de travail / Système de mesure des heures de travail / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 872) Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un...
- Liberté d’établissement / Inscription / Règles professionnelles et déontologiques / Incompatibilité d’exercice / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Les 871) Le refus d’inscrire un avocat auprès de l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil en raison d’une incompatibilité d’exercice revient à ajouter une condition d’inscription en violation de la directive 98/5/CE (7...
evenements
Durant les 10 années qui ont suivi la crise financière de 2007, le droit bancaire et financier européen a considérablement été réformé avec la mise en place de l’Union bancaire et de l’Union des marchés de capitaux. En 2019, des dossiers législatifs importants présentés dans ce cadre sont en passe...
Avec la numérisation de l’économie et la multiplication d’outils innovants et de pratiques numériques inédites, des enjeux juridiques nouveaux sont apparus pour les individus et les entreprises et donc pour les justiciables. Au-delà de la protection des données à caractère personnel qui a donné lieu à une règlementation emblématique, avec...
Europe en Bref
- Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité / Certification européenne / Cybersécurité / Règlement (Leb 875)
- Citoyenneté / Sportifs / Participation au championnat national d’un Etat membre / Discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 875)
- Infraction en réunion / Accord portant reconnaissance préalable de culpabilité / Présomption d’innocence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 875)
Brève de la semaine
La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de l’exclusion des services juridiques fournis par un avocat des règles applicables aux marchés publics (6 juin) Arrêt PM e.a.,
- Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire » / Indépendance / Parquet / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 874)
- Succession / Notaire / Certificat d’hérédité / Notions de « juridiction » / Notion de « décision » / Notion d’« acte authentique » / Arrêt de la Cour (Leb 873)
- Travailleurs / Règles sur le temps de travail / Système de mesure des heures de travail / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 872)
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