Une « grève sauvage » ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » de nature à libérer le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation (17 avril) Arrêt Krüsemann e.a., aff. C-195/17
Brève de la semaine
- Protection des consommateurs / Recours collectifs / Propositions de directives / Communication (Leb 836) La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection des consommateurs au sein du marché intérieur. Cette série de...
- France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (Leb 835) Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux hautes juridictions d’un Etat partie l’ayant ratifié d’adresser à la...
- Brexit / Cadre des relations futures / Orientations du Conseil européen (Leb 834) Le Conseil européen a adopté, le 23 mars dernier, des orientations sur le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, après le Brexit. Le Conseil européen réaffirme...
- Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits / Nature pénale d’une sanction administrative / Limitations du principe ne bis in idem / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 833) Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Bergamo (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a...
- Traité bilatéral d’investissement / Arbitrage investisseurs-Etat / Compatibilité avec le droit de l’UE / Arrêt de la Cour (Leb 832) Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars dernier, l’article 344 TFUE (Achmea, aff. C-284/16). Dans l’affaire au...
evenements
Les questions de protection des consommateurs en matière agroalimentaire sont au cœur de l’actualité à travers toute l’Union européenne. Nous introduirons cette journée en présentant les règlements généraux législation alimentaire (REFIT) et contrôles officiels. Puis, nous nous pencherons sur les problématiques d’étiquetage (information des consommateurs, pays d'origine, allégations nutritionnelles et de santé) Ensuite,...
Aujourd’hui, le droit national ne fournit plus toutes les réponses aux litiges dans lesquels vous êtes engagés car le droit européen le complète, le précise, le contredit ou s’y substitue même parfois. Fort de ce constat, le Groupe Larcier organise depuis 2015 un Carrefour annuel de droit européen destiné à vous informer prioritairement des...
Europe en Bref
- Drones / Normes techniques et conditions d’exploitation / Consultation publique (Leb 836)
- Discrimination fondée sur la religion / Notion d’« exigence professionnelle essentielle » / Arrêt de la Cour (Leb 836)
- Reconnaissance mutuelle des diplômes / Produits cosmétiques / Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine / Arrêt de la Cour (Leb 836)
Brève de la semaine
La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection des consommateurs au sein du marché intérieur. Cette série de
- France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (Leb 835)
- Brexit / Cadre des relations futures / Orientations du Conseil européen (Leb 834)
- Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits / Nature pénale d’une sanction administrative / Limitations du principe ne bis in idem / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 833)
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