La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité du réseau européen des services de l’emploi (« EURES ») (31 mars) Consultation publique L’EURES vise à aider les travailleurs de l’Union
Brève de la semaine
- Mesures exceptionnelles / Cour EDH (Leb 905) La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars) Communiqué de presse Depuis le 16 mars dernier, les activités...
- France / Comité pour la prévention de la torture / Conditions carcérales / Rapport / Réponses des autorités françaises (Leb 904) Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (« CPT ») publie le rapport relatif à sa visite ad hoc...
- Covid-19 / Mesures de l’Union européenne / Equipe européenne d’experts scientifiques / Lignes directrices / Proposition d’un cadre temporaire pour les aides d’Etat / Chiffres clés (Leb 903) La Commission européenne a mis en place un site Internet dédié à la réponse de l’Union européenne face au Covid-19 répertoriant les mesures et actions prises tant par ses différents...
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Modification de la législation pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901) Afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat d’arrêt européen (« MAE ») a été émis est punie dans l’Etat membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de...
- Avocat / Condamnation en appel / Absence de nouvel examen des preuves / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900) La condamnation en appel d’un avocat acquitté en 1ère instance, en raison d’un enregistrement illégal ayant contribué à la condamnation d’un homme d’affaires pour corruption, sans nouvel examen direct des...
evenements
DescriptifLe Séminaire vise à constituer un forum entre les différents acteurs du contentieux en droit de l’Union européenne (notamment avocats, juges et référendaires) en vue de former ses participants à la pratique du contentieux européen. Il s'agit de la 2ème édition de l'évènement "Approches pratiques du contentieux européen" organisé en...
L’environnement est au cœur des priorités de l’action de l’Union européenne que ce soit dans le cadre de son action extérieure ou de ses politiques internes. Le Pacte vert pour l’Europe ou « Green Deal » constitue une des mesures phares de la stratégie pour une croissance verte, inclusive et durable visant...
Europe en Bref
- Règlement général sur la protection des données / Mise en œuvre / Rapport / Consultation publique (Leb 905)
- Place de marché en ligne / Entreposage / Vendeur tiers / Marque de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 905)
- Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Location de voiture avec radio / Arrêt de la Cour (Leb 905)
Brève de la semaine
La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars) Communiqué de presse Depuis le 16 mars dernier, les activités
- France / Comité pour la prévention de la torture / Conditions carcérales / Rapport / Réponses des autorités françaises (Leb 904)
- Covid-19 / Mesures de l’Union européenne / Equipe européenne d’experts scientifiques / Lignes directrices / Proposition d’un cadre temporaire pour les aides d’Etat / Chiffres clés (Leb 903)
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Conditions d’exécution / Modification de la législation pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)
