La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur les orientations des 2 premières années de son programme pour l’Europe numérique (25 juillet) Consultation publique Conçu dans le cadre de
Brève de la semaine
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Evaluation des risques / Avocats / Communication / Rapports (Leb 880) La Commission européenne a publié une communication et 4 rapports afin d’améliorer le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont le rapport...
- Services d’intermédiation en ligne / Equité et transparence / Recours effectifs / Règlement / Publication (Leb 879) Le règlement (UE) 2019/1150 relatif à l’équité et à la transparence des entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (11 juillet)...
- France / Garde à vue / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 878) La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l’absence d’assistance d’un avocat durant la garde à vue sont contraires aux articles 6 §1 et...
- Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Conclusions de l’Avocat général (Leb 877) L’Avocat général Tanchev considère que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences d’indépendance de la justice établies par le droit de l’Union européenne (27...
- Etat de droit / Indépendance de la Justice / Protection juridictionnelle effective / Départ à la retraite des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876) La Cour de justice de l’Union européenne prononce le manquement de la Pologne en raison de la mesure consistant à abaisser l’âge de départ à la retraite des juges et...
evenements
Avec la numérisation de l’économie et la multiplication d’outils innovants et de pratiques numériques inédites, des enjeux juridiques nouveaux sont apparus pour les individus et les entreprises et donc pour les justiciables. Au-delà de la protection des données à caractère personnel qui a donné lieu à une règlementation emblématique, avec...
Le droit de la consommation est au cœur de l’actualité européenne à la suite de la communication de la Commission européenne intitulée « Une nouvelle donne pour les consommateurs ». L’objectif de meilleure application de la réglementation et de modernisation des règles passe, notamment, par deux propositions de directive, visant, d’une part,...
Europe en Bref
- Immigration / Gestion des frontières extérieures / Réseau européen d’officiers de liaison / Refonte / Règlement / Publication (Leb 880)
- Organisation de défense des droits de l’homme / Refus d’enregistrement / Droit à la liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 880)
- Accès aux preuves / Données de surveillance / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 880)
Brève de la semaine
La Commission européenne a publié une communication et 4 rapports afin d’améliorer le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont le rapport
- Services d’intermédiation en ligne / Equité et transparence / Recours effectifs / Règlement / Publication (Leb 879)
- France / Garde à vue / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 878)
- Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Conclusions de l’Avocat général (Leb 877)
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