L’allocation personnalisée d’autonomie (« APA ») et la prestation compensatoire du handicap (« PCH ») doivent être considérées comme octroyées en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire (14 mars) Arrêt
Brève de la semaine
- E-justice / Intelligence artificielle / Stratégie / Plan d’action / Publication (Leb 866) La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (13 mars)...
- Mineur isolé étranger / Absence de prise en charge / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 865) La Cour EDH estime que l’absence de prise en charge d’un mineur étranger isolé par les autorités françaises est contraire à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (28 février) Arrêt...
- Système européen de banques centrales / Décision de suspension d’un gouverneur / Voies de recours / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Les 864) La Cour de justice de l’Union européenne annule l’acte interdisant au gouverneur de la Banque centrale de Lettonie d’exercer ses fonctions (26 février) Arrêt Rimšēvičs et BCE c. Lettonie (Grande...
- Brexit / Signature de l’accord de retrait / Décision / Publication (Leb 863) La décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne a...
- Avocat / Accusations à l’encontre d’un juge / Montant excessif des dommages-intérêts / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 862) La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de son droit à la liberté d’expression (12 février) Arrêt Pais...
evenements
Programme à venir...
Europe en Bref
- Citoyenneté de l’Union / Perte de la nationalité d’un Etat membre / Principe de proportionnalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 866)
- Regroupement familial / Titre de séjour / Résident de longue durée / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 866)
- REACH / Chromates de plomb / Décision d’autorisation / Erreur de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 866)
Brève de la semaine
La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (13 mars)
- Mineur isolé étranger / Absence de prise en charge / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 865)
- Système européen de banques centrales / Décision de suspension d’un gouverneur / Voies de recours / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Les 864)
- Brexit / Signature de l’accord de retrait / Décision / Publication (Leb 863)
Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir
