La Commission européenne a présenté, le 27 septembre dernier, une proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte). Celle-ci vise à moderniser le règlement 1371/2007/CE sur
Brève de la semaine
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- Agenda européen en matière de migration / Nouvelles mesures / Communication / Recommandations (Leb 816) La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, une communication sur une politique de retour plus efficace pour les 2 années à venir (disponible uniquement en anglais), dans laquelle...
- Etat de l’Union en 2017 / Priorités de la Commission pour 2018 / Feuille de route / Discours (Leb 815) Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé, le 13 septembre dernier, son discours sur l’Etat de l’Union en 2017 devant les membres du Parlement européen réuni en...
- Conseil des Barreaux européens / Enquête sur l’indépendance des juges (Leb 814) Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a lancé, le 12 septembre dernier, une enquête auprès des avocats européens au sujet de l’indépendance des juges au sein des Etats membres de...
- Abus de position dominante / Rabais de fidélité / Test AEC / Examen approfondi des circonstances d’espèce / Arrêt de la Cour (Leb 813) Saisie d’un pourvoi par la société Intel à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a rejeté son recours en annulation (Intel c. Commission, aff. T-286/09),...
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L'Union européenne a entrepris ces dernières années, une large réforme dans un domaine pour lequel elle bénéficie d’une compétence exclusive : l’Union douanière. L’entrée en vigueur du nouveau Code des Douanes de l’Union le 1er mai 2016 est venue bouleverser la législation jusqu'alors existante, offrant aux entreprises françaises et européennes de...
Europe en Bref
- Compétence du tribunal des dessins et modèles / Reproduction à des fins d’illustration / Arrêt de la Cour (Les 817)
- TVA / Plan d’action / Système de TVA définitif / Réforme des taux / Communication (Les 817)
- Renvoi de migrants de l’Espagne vers le Maroc / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Les 817)
Brève de la semaine
A la demande de la Commission européenne, le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a lancé, le 3 octobre dernier, une enquête auprès des avocats européens sur l’utilisation des outils électroniques
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