La compagnie aérienne ayant annulé un vol doit également rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets (12 septembre) Arrêt Harms, aff. C-601/17 Saisie d’un renvoi
Brève de la semaine
- Etat de l’Union 2018 / Président de la Commission européenne / Discours (Leb 849) Le Président de la Commission européenne a prononcé son discours sur l’Etat de l’Union européenne présentant ses priorités pour l’année à venir devant les membres du Parlement européen (12 septembre)...
- Bonne administration / Nomination du Secrétaire général de la Commission européenne / Affaire Selmayr / Recommandations du Médiateur européen (Leb 848) Le Médiateur européen relève 4 actes de mauvaise administration dans le processus de nomination de Martin Selmayr en tant que Secrétaire général de la Commission européenne (4 septembre) Recommandations du Médiateur...
- Brexit / Mandat d’arrêt européen / Conclusions de l’Avocat général (Leb 847) L’Avocat général Szpunar considère que la notification du retrait d’un Etat membre de l’Union européenne ne saurait affecter la procédure de remise dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen («...
- Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Risques de violations / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846) Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 juillet dernier, l’article 1er §3 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat...
- France / Citation directe / Revirement de jurisprudence / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 845) Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de...
evenements
Si la protection des droits fondamentaux en Europe est croissante en raison de la multiplication des instruments juridiques européens et de la construction jurisprudentielle des Cours de Strasbourg et de Luxembourg, l’Europe des droits de l’homme fait face à des défis permanents. D’une part, la remise en cause, par certains...
Cette année, la Journée européenne des avocats, qui aura lieu le 25 octobre 2018, aura pour thème « L’importance des avocats : la défense des défenseurs de l’Etat de droit ». Cette édition vise à souligner l’importance des avocats et des défenseurs des droits de l’homme en Europe. Dans le cadre de...
Europe en Bref
- Travailleurs salariés / Insolvabilité de l’entreprise / Prestations de vieillesse / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 849)
- Discrimination fondée sur la religion / Notion d’« exigence professionnelle essentielle » / Mariage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 849)
- Protection subsidiaire / Notion de « crime grave » / Arrêt de la Cour (Leb 849)
Brève de la semaine
Le Président de la Commission européenne a prononcé son discours sur l’Etat de l’Union européenne présentant ses priorités pour l’année à venir devant les membres du Parlement européen (12 septembre)
- Bonne administration / Nomination du Secrétaire général de la Commission européenne / Affaire Selmayr / Recommandations du Médiateur européen (Leb 848)
- Brexit / Mandat d’arrêt européen / Conclusions de l’Avocat général (Leb 847)
- Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Risques de violations / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)
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