La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé et que ses héritiers peuvent réclamer une indemnité financière
Brève de la semaine
- Aides d’Etat / Absence d’injonction de récupération / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854) La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les concurrents de bénéficiaires d’un régime d’aides d’Etat à l’encontre des...
- Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour ((Leb 853) La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges...
- Evaluation des systèmes judicaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 852) La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté son rapport sur l’efficacité et la qualité de la justice en Europe (4 octobre) Rapport...
- Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851) La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE afin d’écarter le risque d’une interprétation...
- France / Avocat / Visite du Bâtonnier / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 850) La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le cabinet d’un avocat dans le cadre d’une procédure disciplinaire (20...
evenements
En 2018, de nouveaux records ont été enregistrés en droit de la concurrence dans l’Union européenne comme en témoigne l’amende de 4.34 milliards d'euros infligée, en juillet dernier, à la société Google pour des pratiques illégales en vue de renforcer la position dominante de son moteur de recherche. Les « Entretiens...
Europe en Bref
- Pension de retraite / Période d’ancienneté / Application dans le temps d’une directive / Arrêt de la Cour (Leb 854)
- Congés annuels / Indemnité financière / Cessation d’une relation de travail / Perte automatique des droits / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)
- Condamnation d’avocats / Atteinte à l’autorité de la justice / Droit à un procès équitable / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)
Brève de la semaine
La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les concurrents de bénéficiaires d’un régime d’aides d’Etat à l’encontre des
- Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour ((Leb 853)
- Evaluation des systèmes judicaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 852)
- Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851)
Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir
Nous trouver
