Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Cour du travail de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 septembre dernier, l’article 19 du règlement
Brève de la semaine
- Conseil des Barreaux européens / Enquête sur l’indépendance des juges (Leb 814) Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a lancé, le 12 septembre dernier, une enquête auprès des avocats européens au sujet de l’indépendance des juges au sein des Etats membres de...
- Abus de position dominante / Rabais de fidélité / Test AEC / Examen approfondi des circonstances d’espèce / Arrêt de la Cour (Leb 813) Saisie d’un pourvoi par la société Intel à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a rejeté son recours en annulation (Intel c. Commission, aff. T-286/09),...
- Semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques / Programmes nationaux de réforme et de stabilité de la France / Recommandation / Publication (Leb 812) La recommandation du Conseil de l’Union européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la...
- Accord UE-Canada / Transfert et utilisation de données PNR / Droit au respect de la vie privée / Protection des données à caractère personnel / Avis de la Cour (Leb 811) Saisie d’une demande d’avis portant, notamment, sur la compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert...
- Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Tableau de bord du marché unique (Leb 810) La Commission européenne a présenté, le 6 juillet dernier, son 34ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne ainsi que son Tableau de bord du...
evenements
En septembre 2016, le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été réintégré au sein du Tribunal de l’Union européenne, fermant la parenthèse ouverte en 2005 avec la création de cette juridiction spécialisée. Le traitement de ces affaires spécifiques, liées à un contentieux « à visage humain », unique au...
L'Union européenne a entrepris ces dernières années, une large réforme dans un domaine pour lequel elle bénéficie d’une compétence exclusive : l’Union douanière. L’entrée en vigueur du nouveau Code des Douanes de l’Union le 1er mai 2016 est venue bouleverser la législation jusqu'alors existante, offrant aux entreprises françaises et européennes de...
Europe en Bref
- Suspension du versement d’une pension de retraite / Protection de la propriété / Interdiction de la discrimination / Non violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 814)
- France / Diffamation / Condamnation d’un élu / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 814)
- Décès des suites des blessures occasionnées par les autorités locales / Exigence de mener une enquête efficace / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 814)
Brève de la semaine
Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a lancé, le 12 septembre dernier, une enquête auprès des avocats européens au sujet de l’indépendance des juges au sein des Etats membres de
- Abus de position dominante / Rabais de fidélité / Test AEC / Examen approfondi des circonstances d’espèce / Arrêt de la Cour (Leb 813)
- Semestre européen 2017 de coordination des politiques économiques / Programmes nationaux de réforme et de stabilité de la France / Recommandation / Publication (Leb 812)
- Accord UE-Canada / Transfert et utilisation de données PNR / Droit au respect de la vie privée / Protection des données à caractère personnel / Avis de la Cour (Leb 811)
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