24 mars 2026
La Commission européenne a présenté sa proposition législative sur le 28ème régime (18 mars) Proposition ; Communiqué de presse La Commission européenne a présenté une proposition de règlement constituant le point de départ du 28ème régime
15 décembre 2025
Droits fondamentaux : La présente note analyse une définition commune du viol fondée sur le consentement dans le droit de l’Union européenne – contexte, résistances et perspectives
Le 6 novembre 2025, la France a actualisé sa législation pénale afin d’intégrer explicitement la notion de consentement de la victime dans la définition du viol et des agressions sexuels. L’article 222-22 du code pénal, dont la modification n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2029, dispose désormais que « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur […] », précisant que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
