Conformément au code de bonnes pratiques contre la désinformation, la Commission européenne a publié les premiers rapports d’autoévaluation de Facebook, Google, Microsoft, Mozilla, Twitter et 7 associations professionnelles européennes (29
Brève de la semaine
- Formation judiciaire européenne / Evaluation / Stratégie (Leb 889) La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre) Evaluation La stratégie de formation judiciaire européenne, lancée en 2011,...
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888) L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne concernée, dans l’établissement où elle sera incarcérée, respectent l’interdiction des...
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 887) L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce un contrôle complet sur les conditions d’émission et la proportionnalité...
- Le Tribunal de l’Union européenne a entamé la 3ème étape de sa réforme (Leb 886) Communiqué de presse Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci, conçue pour faire face à l’augmentation de l’arriéré du Tribunal,...
- Cour de justice de l’Union européenne / Tribunal de l’Union européenne / Représentation / Indépendance de l’avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 885) L’Avocat général Bobek propose de remettre en cause l’interprétation par le Tribunal de l’Union européenne du critère d’indépendance tiré de l’article 19 §3 du statut de la Cour de justice...
evenements
L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient que l’harmonisation progressive des textes régissant le droit public et les juridictions administratives constituera une contribution essentielle à l’avancée et à la consolidation de l’Europe.MANIFESTATION REPORTEE EN 2020...
2019 constitue une année charnière pour la politique et le droit européens de la concurrence. Cette année marque la fin du premier mandat de Margrethe Vestager en tant que commissaire à la concurrence et le début de son second mandat comprenant un portefeuille élargi. Elle marque également l’avortement de la...
Europe en Bref
- Marque de l’UE / Caractéristiques essentielles / Rubik’s cube / Arrêt du Tribunal (Leb 889)
- Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Absence de voies de recours dans l’Etat membre d’émission / Arrêt de la Cour (Leb 889)
- Propagande en faveur d’une organisation terroriste / Condamnation pénale / Droit à la liberté d’expression / Ingérence non proportionnelle / Arrêt de la CEDH (Leb 889)
Brève de la semaine
La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre) Evaluation La stratégie de formation judiciaire européenne, lancée en 2011,
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888)
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 887)
- Le Tribunal de l’Union européenne a entamé la 3ème étape de sa réforme (Leb 886)
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