L’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport relève de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens du règlement (CE) 261/2004,
Brève de la semaine
- France / Gestation pour autrui / Naissance à l’étranger / Filiation / Protocole n°16 / Avis consultatif de la CEDH (Leb 869) Les Etats parties à la Convention n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (« GPA ») à l’étranger pour établir...
- Régime linguistique / Recrutement / Concours généraux / Sélection d’agents contractuels / Discrimination fondée sur la langue / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 868) La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence concernant les discriminations fondées sur la langue dans le cadre de la politique de recrutement des institutions européennes (26 mars)...
- Brexit / Retrait sans accord / Mesures d’urgence (Leb 867) La Commission européenne rappelle l’ensemble des mesures d’urgence proposées afin d’atténuer l’impact du Brexit en cas d’une sortie sans accord (14 mars) Propositions législatives et non-législatives, Notices de préparation La...
- E-justice / Intelligence artificielle / Stratégie / Plan d’action / Publication (Leb 866) La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (13 mars)...
- Mineur isolé étranger / Absence de prise en charge / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 865) La Cour EDH estime que l’absence de prise en charge d’un mineur étranger isolé par les autorités françaises est contraire à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (28 février) Arrêt...
evenements
Durant les 10 années qui ont suivi la crise financière de 2007, le droit bancaire et financier européen a considérablement été réformé avec la mise en place de l’Union bancaire et de l’Union des marchés de capitaux. En 2019, des dossiers législatifs importants présentés dans ce cadre sont en passe...
Programme à venir...
Europe en Bref
- Marché unique / Politique numérique / Travailleurs européens / Défis futurs / Rapport (Leb 869)
- Aménagement du temps de travail / Calcul de la durée hebdomadaire de travail / Période de référence / Fonctionnaires de police / Arrêt de la Cour (Leb 869)
- Traitement des données à caractère personnel / Accords contractuels / Microsoft / Ouverture d’une enquête (Leb 869)
Brève de la semaine
Les Etats parties à la Convention n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (« GPA ») à l’étranger pour établir
- Régime linguistique / Recrutement / Concours généraux / Sélection d’agents contractuels / Discrimination fondée sur la langue / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 868)
- Brexit / Retrait sans accord / Mesures d’urgence (Leb 867)
- E-justice / Intelligence artificielle / Stratégie / Plan d’action / Publication (Leb 866)
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