La Commission européenne lance une consultation publique sur la législation relative aux médicaments à usage spécifique, en particulier les médicaments pour enfants et pour le traitement des maladies rares (12
Brève de la semaine
- Evaluation des systèmes judicaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 852) La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté son rapport sur l’efficacité et la qualité de la justice en Europe (4 octobre) Rapport...
- Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851) La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE afin d’écarter le risque d’une interprétation...
- France / Avocat / Visite du Bâtonnier / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 850) La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le cabinet d’un avocat dans le cadre d’une procédure disciplinaire (20...
- Etat de l’Union 2018 / Président de la Commission européenne / Discours (Leb 849) Le Président de la Commission européenne a prononcé son discours sur l’Etat de l’Union européenne présentant ses priorités pour l’année à venir devant les membres du Parlement européen (12 septembre)...
- Bonne administration / Nomination du Secrétaire général de la Commission européenne / Affaire Selmayr / Recommandations du Médiateur européen (Leb 848) Le Médiateur européen relève 4 actes de mauvaise administration dans le processus de nomination de Martin Selmayr en tant que Secrétaire général de la Commission européenne (4 septembre) Recommandations du Médiateur...
evenements
Cette année, la Journée européenne des avocats, qui aura lieu le 25 octobre 2018, aura pour thème « L’importance des avocats : la défense des défenseurs de l’Etat de droit ». Cette édition vise à souligner l’importance des avocats et des défenseurs des droits de l’homme en Europe. Dans le cadre de...
Conférence à ParisMaison du Barreau de Paris Auditorium 2, rue de Harlay 75001 ParisProgramme en ligne : cliquer ICI...
Europe en Bref
- Education et formation / Recherche et innovation / Institut européen d’innovation et de technologie / Consultation publique (Leb 852)
- Fiscalité et union douanière / Guichet unique de l’Union pour les douanes / Consultation publique (Leb 852)
- TVA / Coopération administrative / Mesures de renforcement de la coopération / Eurofisc / Règlement modificatif (Leb 852)
Brève de la semaine
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté son rapport sur l’efficacité et la qualité de la justice en Europe (4 octobre) Rapport
- Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851)
- France / Avocat / Visite du Bâtonnier / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 850)
- Etat de l’Union 2018 / Président de la Commission européenne / Discours (Leb 849)
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