La Commission européenne a publié un rapport sur la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelledans les Etats tiers (8 janvier) Rapport Publié tous les 2
Brève de la semaine
- Communications électroniques / Protection de la vie privée / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Conclusions de l’Avocat général (Leb 895) L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme et s’oppose aux...
- Système européen de surveillance financière / Blanchiment de capitaux / Evolution de l’architecture de surveillance / Règlements / Publication (Leb 894) Deux règlements européens procédant à une révision du fonctionnement du système européen de surveillance financière ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (27 décembre) Règlements (UE) 2019/2175 et...
- Assurance / Libre choix de l’avocat / Notion de « procédure judiciaire » / Médiation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 893) Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, la directive 2009/138/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection...
- Avocat / Données électroniques protégées par le secret professionnel / Saisie / Non-restitution ou refus de destruction / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 892) La saisie des données électroniques d’un avocat protégées par le secret professionnel et le refus de les restituer ou de les détruire est contraire à l’article 8 de la Convention...
- Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 891) L’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit être vérifiée afin de déterminer si elle peut connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite...
evenements
Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud, Yasmine Nehar,Valérie Haupert, Julien Juret, Mathilde Thibault et Pauline Le Barbenchon vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2020Cliquer sur le lien suivant : ICI...
A l’heure où la Commission européenne a proposé la mise en place d’injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques et où les Etats européens développent des programmes intelligents de surveillance numérique, la question de l’utilisation dans le cadre pénal des données récoltées se fait prégnante. L’enjeu de...
Europe en Bref
- Action pour le climat / Pacte Vert / Fonds pour une transition juste / Neutralité climatique / Consultation publique (Leb 895)
- Enlèvement international d’enfant / Processus décisionnel / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 895)
- Déclaration d’un tiers sans l’assistance d’un avocat durant la phase d’enquête / Admission d’un moyen de preuve / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 895)
Brève de la semaine
L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme et s’oppose aux
- Système européen de surveillance financière / Blanchiment de capitaux / Evolution de l’architecture de surveillance / Règlements / Publication (Leb 894)
- Assurance / Libre choix de l’avocat / Notion de « procédure judiciaire » / Médiation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 893)
- Avocat / Données électroniques protégées par le secret professionnel / Saisie / Non-restitution ou refus de destruction / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 892)
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