Arrêt Uber France, aff.C-320/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Lille (France), la Cour confirme la solution adoptée dans l’arrêt Asociación Profesional Elite Taxi(aff. C-434/15) selon
Brève de la semaine
- France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (Leb 835) Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux hautes juridictions d’un Etat partie l’ayant ratifié d’adresser à la...
- Brexit / Cadre des relations futures / Orientations du Conseil européen (Leb 834) Le Conseil européen a adopté, le 23 mars dernier, des orientations sur le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, après le Brexit. Le Conseil européen réaffirme...
- Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits / Nature pénale d’une sanction administrative / Limitations du principe ne bis in idem / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 833) Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Tribunale di Bergamo (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a...
- Traité bilatéral d’investissement / Arbitrage investisseurs-Etat / Compatibilité avec le droit de l’UE / Arrêt de la Cour (Leb 832) Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 mars dernier, l’article 344 TFUE (Achmea, aff. C-284/16). Dans l’affaire au...
- Accords internationaux / Applicabilité territoriale / Sahara occidental / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 831) Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la légalité, le 27 février dernier,...
evenements
Les questions de protection des consommateurs en matière agroalimentaire sont au cœur de l’actualité à travers toute l’Union européenne. Nous introduirons cette journée en présentant les règlements généraux législation alimentaire (REFIT) et contrôles officiels. Puis, nous nous pencherons sur les problématiques d’étiquetage (information des consommateurs, pays d'origine, allégations nutritionnelles et de santé) Ensuite,...
Aujourd’hui, le droit national ne fournit plus toutes les réponses aux litiges dans lesquels vous êtes engagés car le droit européen le complète, le précise, le contredit ou s’y substitue même parfois. Fort de ce constat, le Groupe Larcier organise depuis 2015 un Carrefour annuel de droit européen destiné à vous informer prioritairement des...
Europe en Bref
- Concurrence / Secret professionnel / Décision ordonnant une inspection / Irrecevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 835)
- Extradition / Accord Union européenne-Etats-Unis / Ressortissant d’un autre Etat membre / Non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 835)
- Restrictions légales / Taux de ressort / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 835)
Brève de la semaine
Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux hautes juridictions d’un Etat partie l’ayant ratifié d’adresser à la
- Brexit / Cadre des relations futures / Orientations du Conseil européen (Leb 834)
- Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits / Nature pénale d’une sanction administrative / Limitations du principe ne bis in idem / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 833)
- Traité bilatéral d’investissement / Arbitrage investisseurs-Etat / Compatibilité avec le droit de l’UE / Arrêt de la Cour (Leb 832)
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