Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers en euros pour les vols intracommunautaires sont tenus de choisir une monnaie nationale objectivement liée au service proposé (15 novembre)
Brève de la semaine
- Brexit / Décision d’ouverture des négociations / Irrecevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 856) Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours formé par des citoyens britanniques à l’encontre de la décision du Conseil de l’Union européenne d’ouverture des négociations de l’accord...
- Phase préalable au procès pénal / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 855) Les restrictions au droit d’accès à un avocat lors de la garde à vue, les auditions et les interrogatoires pendant la phase préalable à un procès pénal ne respectent pas...
- Aides d’Etat / Absence d’injonction de récupération / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854) La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la question de la recevabilité des recours en annulation formés par les concurrents de bénéficiaires d’un régime d’aides d’Etat à l’encontre des...
- Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour ((Leb 853) La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges...
- Evaluation des systèmes judicaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 852) La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») du Conseil de l’Europe a présenté son rapport sur l’efficacité et la qualité de la justice en Europe (4 octobre) Rapport...
evenements
Manifestations 2019Vendredi 8 février Entretiens européens (Bruxelles) Droit européen du sport Mercredi 20 mars 2019 : Entretiens européens (Paris) Approches pratiques du contentieux européen Vendredi 21 juin : Entretiens européens (Bruxelles) Droits bancaire et financier européens Vendredi 27 septembre : Entretiens européens (Paris) Droit européen des consommateurs Vendredi 18 octobre : Entretiens européens (Bruxelles) Droit...
Europe en Bref
- Aménagement du temps de travail / Protection des travailleurs / Activité d’assistant maternel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)
- Médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Reconditionnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)
- Protection des données à caractère personnel / Institutions de l’Union européenne / Traitement / Libre circulation / Règlement / Publication (Leb 856)
Brève de la semaine
Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours formé par des citoyens britanniques à l’encontre de la décision du Conseil de l’Union européenne d’ouverture des négociations de l’accord
- Phase préalable au procès pénal / Garanties procédurales / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 855)
- Aides d’Etat / Absence d’injonction de récupération / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)
- Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour ((Leb 853)
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