Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé une enquête auprès des avocats sur l’utilisation des outils électroniques dans les procédures judiciaires et des systèmes informatiques reposant sur la technologie
Brève de la semaine
- Avocat / Données électroniques protégées par le secret professionnel / Saisie / Non-restitution ou refus de destruction / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 892) La saisie des données électroniques d’un avocat protégées par le secret professionnel et le refus de les restituer ou de les détruire est contraire à l’article 8 de la Convention...
- Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 891) L’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit être vérifiée afin de déterminer si elle peut connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite...
- Coopération judiciaire en matière pénale / Garanties procédurales / Droit d’accès à un avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890) Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à une disposition selon laquelle lorsque le suspect ne comparaît pas...
- Formation judiciaire européenne / Evaluation / Stratégie (Leb 889) La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre) Evaluation La stratégie de formation judiciaire européenne, lancée en 2011,...
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888) L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne concernée, dans l’établissement où elle sera incarcérée, respectent l’interdiction des...
evenements
A l’heure où la Commission européenne a proposé la mise en place d’injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques et où les Etats européens développent des programmes intelligents de surveillance numérique, la question de l’utilisation dans le cadre pénal des données récoltées se fait prégnante. L’enjeu de...
Mercredi 26 février : Entretiens européens (Paris) Droit pénal européen à l'ère du numérique Vendredi 24 avril : Entretiens européens (Bruxelles) Droit européen de l’environnement Vendredi 19 juin : Entretiens européens (Paris) Contentieux européen : Approche de droit matériel Vendredi 9 octobre : Entretiens européens (Bruxelles) Lobbying - Affaires publiques - Représentation d’intérêts Jeudi...
Europe en Bref
- Marque figurative / Risque de confusion / Procédure d’opposition / Pouvoir de réformation / Arrêt du Tribunal (Leb 892)
- Indications géographiques et appellations d’origine / Enregistrement de dénomination / Protection de composants non géographiques / Arrêt de la Cour (Leb 892)
- Droit d’auteur / Droit de reproduction / Conservation du patrimoine audiovisuel / Consentement de l’artiste-interprète / Arrêt de la Cour (Leb 892)
Brève de la semaine
La saisie des données électroniques d’un avocat protégées par le secret professionnel et le refus de les restituer ou de les détruire est contraire à l’article 8 de la Convention
- Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 891)
- Coopération judiciaire en matière pénale / Garanties procédurales / Droit d’accès à un avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)
- Formation judiciaire européenne / Evaluation / Stratégie (Leb 889)
Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir
