Un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement illégal qui a été réintégré dans son emploi a droit, d’une part, à des congés annuels payés pour la période intermédiaire bien qu’il
Brève de la semaine
- France / Déchéance de nationalité / Droit à la vie privée / Principe ne bis in idem / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 914) La déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de binationaux condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste n’a pas de conséquences disproportionnées sur leur vie privée...
- ERA / Formation en ligne / Enquête (Leb 913) L’Académie de droit européen (« ERA ») a lancé une enquête sur la formation en ligne (10 juin) Elle vise à déterminer les outils, formats, délais et autres facteurs qui conviennent le...
- France / Incitation à la discrimination économique / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 912) La condamnation pénale d’individus pour incitation à la discrimination économique ne reposant pas sur des motifs pertinents et suffisants est contraire au droit à la liberté d’expression (11 juin) Arrêt...
- France / Maltraitance / Défaillance du système de protection de l’enfance / Arrêt de la CEDH (Leb 911) La Cour EDH constate une défaillance du système français de protection de l’enfance en violation de l’article 3 de la Convention à la suite du décès d’une enfant causé par...
- Impartialité / Juge / Liens familiaux / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 910) L’examen de la situation d’un requérant par un juge, dont le fils travaillait au sein d’un cabinet d’avocats dans lequel un associé fondateur a représenté l’auteur du recours, soulève des...
evenements
L’environnement est au cœur des priorités de l’action de l’Union européenne que ce soit dans le cadre de son action extérieure ou de ses politiques internes. Le Pacte vert pour l’Europe ou « Green Deal » constitue une des mesures phares de la stratégie pour une croissance verte, inclusive et durable visant...
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a recensé les mesures prises par les différents Etats européens dans le domaine de la justice pour faire face aux effets de la crise. La DBF publie un document de synthèse mettant en exergue les principales décisions. Lire l'article entier
Europe en Bref
- Protection des données à caractère personnel / RGPD / Rapport (Leb 914)
- Propos publics / Propos durant l’audience / Radiation du Barreau / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 914)
- Covid-19 / Réactivation de la justice / Propositions / Conseil des Barreaux européens / Communiqué (Leb 914)
Brève de la semaine
La déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de binationaux condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste n’a pas de conséquences disproportionnées sur leur vie privée
- ERA / Formation en ligne / Enquête (Leb 913)
- France / Incitation à la discrimination économique / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 912)
- France / Maltraitance / Défaillance du système de protection de l’enfance / Arrêt de la CEDH (Leb 911)
