L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour de justice de l’Union européenne à rejeter en intégralité les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne à l’encontre de
Brève de la semaine
- France / Maltraitance / Défaillance du système de protection de l’enfance / Arrêt de la CEDH (Leb 911) La Cour EDH constate une défaillance du système français de protection de l’enfance en violation de l’article 3 de la Convention à la suite du décès d’une enfant causé par...
- Impartialité / Juge / Liens familiaux / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 910) L’examen de la situation d’un requérant par un juge, dont le fils travaillait au sein d’un cabinet d’avocats dans lequel un associé fondateur a représenté l’auteur du recours, soulève des...
- France / Expulsion / Campement de Roms / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 909) Les autorités françaises ont violé la Convention européenne des droits de l’homme, n’ayant pas correctement pris en compte l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers...
- France / GIPN / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 908) La Cour EDH considère que les moyens employés par le Groupe d’intervention de la Police nationale (« GIPN ») et la force physique utilisée n’étaient pas justifiés au regard du comportement du...
- Accès à l’emploi / Discrimination / Déclarations homophobes / Arrêt de la Cour (Leb 908) Des déclarations homophobes, constituant une discrimination en matière d’emploi et de travail, lorsqu’elles sont prononcées par une personne pouvant être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de...
evenements
L’environnement est au cœur des priorités de l’action de l’Union européenne que ce soit dans le cadre de son action extérieure ou de ses politiques internes. Le Pacte vert pour l’Europe ou « Green Deal » constitue une des mesures phares de la stratégie pour une croissance verte, inclusive et durable visant...
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a recensé les mesures prises par les différents Etats européens dans le domaine de la justice pour faire face aux effets de la crise. La DBF publie un document de synthèse mettant en exergue les principales décisions. Lire l'article entier
Europe en Bref
- Services numériques / Commerce électronique / Consultation publique (Leb 911) 0
- Notion de « contrat à titre onéreux » / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 911) 0
- Coopération judiciaire en matière civile / Obligations alimentaires / Action en opposition à l’exécution / Compétence internationale / Arrêt de la Cour (Leb 911) 0
Brève de la semaine
La Cour EDH constate une défaillance du système français de protection de l’enfance en violation de l’article 3 de la Convention à la suite du décès d’une enfant causé par
- Impartialité / Juge / Liens familiaux / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 910)
- France / Expulsion / Campement de Roms / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 909)
- France / GIPN / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 908)
