Un certificat E101, devenu depuis un certificat A1, fourni par un travailleur détaché s’impose aux juridictions de l’Etat membre d’accueil uniquement en matière de sécurité sociale et non en matière de droit
Brève de la semaine
- Impartialité / Juge / Liens familiaux / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 910) L’examen de la situation d’un requérant par un juge, dont le fils travaillait au sein d’un cabinet d’avocats dans lequel un associé fondateur a représenté l’auteur du recours, soulève des...
- France / Expulsion / Campement de Roms / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 909) Les autorités françaises ont violé la Convention européenne des droits de l’homme, n’ayant pas correctement pris en compte l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers...
- France / GIPN / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 908) La Cour EDH considère que les moyens employés par le Groupe d’intervention de la Police nationale (« GIPN ») et la force physique utilisée n’étaient pas justifiés au regard du comportement du...
- Accès à l’emploi / Discrimination / Déclarations homophobes / Arrêt de la Cour (Leb 908) Des déclarations homophobes, constituant une discrimination en matière d’emploi et de travail, lorsqu’elles sont prononcées par une personne pouvant être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de...
- Covid-19 / CCBE / Fonctionnement de la justice / Mesures nationales (Leb 906) Le Conseil des Barreaux européen (« CCBE ») a publié un document compilant les mesures nationales adoptées par les Etats en matière de justice et de soutien aux avocats dans le cadre...
evenements
L’environnement est au cœur des priorités de l’action de l’Union européenne que ce soit dans le cadre de son action extérieure ou de ses politiques internes. Le Pacte vert pour l’Europe ou « Green Deal » constitue une des mesures phares de la stratégie pour une croissance verte, inclusive et durable visant...
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a recensé les mesures prises par les différents Etats européens dans le domaine de la justice pour faire face aux effets de la crise. La DBF publie un document de synthèse mettant en exergue les principales décisions. Lire l'article entier
Europe en Bref
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L’examen de la situation d’un requérant par un juge, dont le fils travaillait au sein d’un cabinet d’avocats dans lequel un associé fondateur a représenté l’auteur du recours, soulève des
- France / Expulsion / Campement de Roms / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 909)
- France / GIPN / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 908)
- Accès à l’emploi / Discrimination / Déclarations homophobes / Arrêt de la Cour (Leb 908)
