Le transfert à un liquidateur de la responsabilité de décider du maintien d’un recours contre une décision de retrait d’agrément viole le droit à une protection juridictionnelle effective si la
Brève de la semaine
- Coopération judiciaire en matière pénale / Garanties procédurales / Droit d’accès à un avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890) Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à une disposition selon laquelle lorsque le suspect ne comparaît pas...
- Formation judiciaire européenne / Evaluation / Stratégie (Leb 889) La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre) Evaluation La stratégie de formation judiciaire européenne, lancée en 2011,...
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888) L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne concernée, dans l’établissement où elle sera incarcérée, respectent l’interdiction des...
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 887) L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce un contrôle complet sur les conditions d’émission et la proportionnalité...
- Le Tribunal de l’Union européenne a entamé la 3ème étape de sa réforme (Leb 886) Communiqué de presse Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci, conçue pour faire face à l’augmentation de l’arriéré du Tribunal,...
evenements
2019 constitue une année charnière pour la politique et le droit européens de la concurrence. Cette année marque la fin du premier mandat de Margrethe Vestager en tant que commissaire à la concurrence et le début de son second mandat comprenant un portefeuille élargi. Elle marque également l’avortement de la...
Europe en Bref
- Mineur non accompagné / Hébergement / Sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)
- Manquement d’un Etat membre / Relocalisation de demandeurs de protection internationale / Maintien de l’ordre public et sauvegarde de la sécurité intérieure / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)
- Evaluation des incidences de certains projets sur l’environnement / Participation du public / Délai de recours / Arrêt de la Cour (Leb 890)
Brève de la semaine
Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à une disposition selon laquelle lorsque le suspect ne comparaît pas
- Formation judiciaire européenne / Evaluation / Stratégie (Leb 889)
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888)
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 887)
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