Les liens familiaux et professionnels étroits entre un juge constitutionnel et le cabinet d’avocats d’un coaccusé justifient objectivement des doutes sur l’impartialité de la juridiction (30 avril)
Arrêt Mlinarević c. Croatie, requête n°24406/21
Reconnu coupable de complicité d’abus de pouvoir dans l’affaire de corruption médiatisée Planinska, le requérant dénonçait le manque d’impartialité de la Cour constitutionnelle croate ayant rejeté son recours. Il soutenait que la présence d’un juge, président par intérim de la formation et juge rapporteur sur cette affaire, était problématique puisque le fils de ce dernier travaillait comme avocat stagiaire au sein du cabinet représentant l’un de ses coaccusés. De surcroît, lorsque ce juge a été nommé à la Cour constitutionnelle, ce même cabinet avait repris sa clientèle et ses dossiers. Tout en présumant l’impartialité subjective du magistrat, la Cour EDH, concentre son analyse sur le critère de l’impartialité objective. Celle-ci précise que si un lien de parenté n’entraîne pas de récusation automatique, la nature de ces liens personnels est déterminante pour apprécier le bien-fondé des craintes du requérant. En l’espèce, elle souligne que la situation de dépendance et de subordination du fils du juge vis-à-vis du cabinet du coaccusé du requérant créait un doute légitime. Selon la Cour EDH, cette suspicion est renforcée par la continuité d’intérêts professionnels issue de la cession du cabinet du juge. Rappelant que le secret des délibérations empêche de mesurer l’influence réelle du juge rapporteur sur ses pairs, la Cour EDH précise que l’unanimité de la décision ne saurait remédier au défaut d’impartialité. Elle rejette également la thèse d’une éventuelle disposition favorable du juge envers le requérant en raison de ses liens avec un codéfendeur, en rappelant que les intérêts des coaccusés étaient divergents, le requérant ayant plaidé non-coupable. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (MK)
