La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») dans les situations transfrontalières (4 juillet)
Pour rationaliser la coopération entre les autorités chargées de la protection des données (« APD ») lors de l’application du RGPD, la Commission propose, dans un 1er temps, d’harmoniser la recevabilité d’une réclamation transfrontalière de droits des auteurs. Dans un 2ème temps, ce règlement harmoniserait les droits des responsables de traitement et sous-traitants faisant l’objet d’une enquête. Elle propose que ceux-ci aient le droit d’être entendues à des étapes clefs de la procédure, notamment durant la procédure de règlement du litige par le comité européen de la protection des données (« EDPB »). Dans un 3ème temps, la Commission propose de permettre aux APD de donner leur avis à un stade précoce des enquêtes. Elles pourront, pour ce faire, mobiliser tous les outils de coopération prévus par le RGPD, tels que les enquêtes conjointes et l’assistance mutuelle. Afin de contribuer à l’achèvement des enquêtes en temps utile, le règlement proposé fixerait également des délais communs pour la coopération et le règlement des litiges transfrontaliers. (NR)
