Santé

Entreprises pharmaceutiques / Distribution de médicaments / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur prescription (11 juin) Arrêt ratiopharm, aff. C-786/18 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne),

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Produits phytopharmaceutiques / Substances actives / Principe de précaution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)

La Cour de justice de l’Union européenne n’a relevé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, notamment

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Médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Reconditionnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

Le reconditionnement d’un médicament en vue de son utilisation hors Autorisation de mise sur le marché (« AMM ») pour le traitement de maladies oculaires ne nécessite pas une nouvelle AMM pour

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Evaluation du cadre législatif / Protection des consommateurs et de l’environnement / Perturbateurs endocriniens / Communication (Leb 855)

La Commission européenne a adopté une communication confirmant sa détermination à protéger les citoyens de l’Union européenne et l’environnement contre les perturbateurs endocriniens (7 novembre) Communication COM(2018)734 final La communication fait

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Médicaments à usage spécifique / Evaluation / Consultation publique (Leb 852)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la législation relative aux médicaments à usage spécifique, en particulier les médicaments

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Agence européenne des médicaments / Système de redevances / Evaluation / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à recueillir des informations ainsi que les points de vue et les

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Reconnaissance mutuelle des diplômes / Produits cosmétiques / Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de reconnaissance des diplômes pour les professionnels de la sécurité

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Transparence / Chaîne alimentaire / Evaluation des risques / Denrées alimentaires et aliments pour animaux / Consultation publique (Leb 827)

La Commission européenne a lancé, le 23 janvier dernier, une consultation publique relative à l’évaluation, fondée sur des recherches scientifiques,

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Coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale / Consultation publique (Leb 825)

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2017, une consultation publique sur la coopération renforcée contre les maladies à

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Perturbateurs endocriniens / Critères scientifiques / Règlement délégué / Publication (Leb 822)

Le règlement délégué 2017/2100/UE définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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