La Cour de justice de l’Union européenne considère que les mécanismes de prescription de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’empêchent pas la victime d’une maladie

Un consommateur assisté par un professionnel lors de la conclusion d’un contrat peut tout de même bénéficier du droit de rétractation applicable aux contrats à distance (5 mars) Arrêt Eisenberger

Dans le cadre d’une procédure intentée par un consommateur visant à faire annuler un contrat conclu avec un professionnel, ce dernier peut soulever une exception de compensation de sa créance