Tarifs approuvés par le Barreau de Paris, la Conférence des Bâtonniers et le Conseil National des Barreaux en janvier 2018.
| TARIFICATION DES DEMANDES D’ASSISTANCE EN DROIT DE L’UNION EUROPEENNE | |
|---|---|
DEMANDE SIMPLE (note d’une page ou transmission simple d’un document) | 150 € (*) |
DEMANDE COMPLÈTE DE DOCUMENTS(rédaction d’une note juridique explicative (sans conseil) reprenant les éléments législatifs, | Tarification selon évaluation(**) Envoi en urgence (48h00) : + 50 % |
FRAIS ADMINISTRATIFS | Photocopies : 0,30 € la page Frais d’acheminement : tarifs postaux Télécopieur : 5 € par tranche de 10 pages |
(*) Le délai d’une demande est calculé à partir de la réception des documents dument complétés avec le numéro de TVA.
La DBF ne traite ni des questions de droit international public et de droit comparé (même entre les Etats membres de l’Union) ni des questions de droit national (français ou autre).
(**) La tarification sera évaluée et soumise à l’accord du demandeur.
