Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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| TARIFICATION DES NOTES JURIDIQUES EN DROIT DE L’UNION EUROPEENNE | |
|---|---|
Rédaction d’une note juridique en droit de
|
Tarification forfaitaire établie en considération de l’objet de la question juridique posée et du délai dans lequel la note devra être rédigée |
