Tarifs approuvés par le Barreau de Paris, la Conférence des Bâtonniers et le Conseil National des Barreaux en mai 2005.
| Nos tarifs | |
|---|---|
DEMANDE DE DOCUMENTS | Envoi en délai normal : 25 € (*) Envoi en urgence (6h00) : 50 € (*) |
DEMANDE COMPLÈTE DE DOCUMENTS(rédaction d’une note juridique explicative (sans conseil) reprenant les éléments législatifs, | Envoi en délai normal : 100 à 300 € (**) Envoi en urgence (48h00) : + 50 % |
FRAIS ADMINISTRATIFS | Photocopies : 0,30 € la page Frais d’acheminement : tarifs postaux Télécopieur : 5 € par tranche de 10 pages |
(*) Somme forfaitaire
(**) Somme fixée par Monsieur le Président Jean Jacques FORRER en fonction de la complexité de la demande.
AVERTISSEMENT : Le délai d’une demande est calculé à partir de la réception des documents dument complétés avec le numéro de TVA.
La DBF ne traite ni des questions de droit international public et de droit comparé (même entre les Etats membres de l’Union) ni des questions de droit national (français ou autre).
