Véhicule automobile / Assurance de responsabilité civile obligatoire / Arrêt de Grand chambre de la Cour (Leb 848)

septembre 07
11:39 2018

Un véhicule immatriculé et apte à circuler doit être couvert pas une assurance de responsabilité civile même lorsque son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et le laisse stationner sur un terrain privé (4 septembre)

Arrêt Juliana (Grande chambre), aff. C-80/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les directives 72/166/CEE et 84/5/CEE relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Elle considère qu’un véhicule toujours immatriculé et apte à circuler relève de l’obligation d’être assuré même si son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et le laisse stationner sur un terrain privé. Par ailleurs, elle précise qu’en l’absence d’harmonisation des aspects relatifs aux recours des organismes d’indemnisation, une législation nationale peut prévoir qu’un tel organisme puisse former un recours, non seulement contre le responsable d’un sinistre, mais également contre le propriétaire d’un véhicule ayant causé un sinistre lorsqu’il n’a pas souscrit à l’assurance obligatoire et alors même qu’il n’est pas responsable civilement du sinistre. (MS)

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