La notion de « rapport étroit suffisant » entre des demandes visant plusieurs défendeurs s’analyse notamment au regard du critère de prévisibilité pour ceux-ci d’être attraits devant une juridiction unique (15 avril)
Bref de la DBF
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’Allemagne a manqué à ses obligations en prévoyant un montant différencié d’allocations familiales en fonction du lieu de résidence habituelle des membres de la famille du travailleur bénéficiaire (16 avril)
Le droit primaire de l’Union doit s’interpréter en ce sens qu’il habilite le législateur européen à fixer, tant les conditions et les modalités particulières de recours contre des actes du
La détention de fait d’un mineur isolé dans un centre pour adultes et l’impossibilité d’obtenir un contrôle rapide de la légalité de ce placement violent la Convention (9 avril) H.D
Le retard excessif des autorités dans la mise en œuvre d’obligations d’hébergement de demandeurs de protection internationale, contraints ce faisant
L’existence d’un délai de 40 ans avant toute possibilité de réexamen d’une peine perpétuelle prive de facto celle-ci de sa compressibilité et viole
Le Conseil d’Etat a rendu son avis consultatif au gouvernement concernant le projet de loi portant habilitation à prendre par
Le CCBE a publié une lettre ouverte de soutien au mouvement de protestation des avocats français contre le projet de
En matière d’allégation d’abus sexuels sur mineurs, les autorités doivent mener l’enquête et les poursuites dans l’intérêt supérieur de l’enfant
Le défaut de motivation individualisée d’une détention et l’entrave au droit à une assistance juridique effective d’un accusé à son
