La simplification de la législation numérique européenne

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Rapport annuel 2025

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Bref de la DBF

Cour de justice de l’Union européenne / Juges et avocats généraux / Nominations / Décision du Conseil (Le Bref n°24)

Le président de la Cour de justice de l’Union européenne, Koen Lenaerts, a été réélu pour un nouveau mandat de juge, à compter du 7 octobre 2027 jusqu’au 6 octobre 2033 (13

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Institut de droit européen / Conférence annuelle / Programme prévisionnel (Le Bref n°24)

L’institut de droit européen publie le programme prévisionnel de sa conférence annuelle prévue au mois de septembre 2026 (17 juillet) Programme prévisionnel Plus communément nommée sous son nom anglais, le European

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Etat de droit / France / Système judiciaire / Lutte contre la corruption / Médias / Rapport 2026 de la Commission européenne (Le Bref n°24)

La Commission européenne a publié son rapport 2026 sur l’Etat de droit (17 juillet) Rapport ; Chapitre consacré à la France Depuis sa 1ère édition en 2020, le rapport sur l’Etat de droit

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Renvoi préjudiciel / Protection des données à caractère personnel / Lutte contre le dopage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°23)

Le RGPD ne s’oppose pas à la publication en ligne du nom des sportifs sanctionnés pour dopage, à condition qu’une mise en balance individuelle des intérêts soit possible avant leur

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Renvoi préjudiciel / Loi d’amnistie / Terrorisme / Sécurité juridique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°23)

Une loi d’amnistie restreignant la notion d’infraction à caractère terroriste ne prive pas d’effet utile la directive européenne relative à

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Fraude à la TVA / Seuil de gravité / Prescription / Principe de lex mitior / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°23)

La Cour confirme l’incompatibilité d’un standard national de lex mitior avec la protection effective des intérêts financiers de l’Union (16 juillet) Arrêt

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Asile et migration / Citoyenneté européenne / Décision retour / Appréciation circonstanciée / Accès au dossier / Informations confidentielles / Arrêt de la Cour (Le Bref n°23)

Une décision de retour visant un ressortissant d’un Etat tiers fondée sur des informations confidentielles doit reposer sur une appréciation

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TVA / « Groupe TVA » / Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°23)

Le Tribunal considère que la condition de détention de 100% du capital d’une société par une autre pour faire partie

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Principe de légalité / Prévisibilité de la loi pénale / Revirement de jurisprudence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°23)

Un revirement de jurisprudence modifiant l’appréciation du critère matériel d’une infraction est suffisamment prévisible s’il est conforme à l’essence de

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Liberté de conscience / Droit à un recours effectif / Privation de liberté / Régime alimentaire / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°23)

L’absence de cadre permettant de délivrer des repas végan à des personnes privées de liberté et sans possibilité de recours

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