Mardi 17 Septembre 2019

Marchandises

Choix de la base juridique / Proportionnalité / Détention d’armes / Acquisition et possession / Conclusions de l’Avocat général (Leb 869)

L’Avocat général Sharpston estime que le recours en annulation formé par la République tchèque à l’encontre de la directive (UE) 2017/853 révisant la directive relative au contrôle de l’acquisition et de

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Produits du tabac / Arôme / Interdiction de mise sur le marché / Arrêt de la Cour (Leb 861)

L’interdiction de mise sur le marché, en plusieurs étapes, de produits du tabac contenant un arôme, prévue par la directive 2014/40/UE, est valide et ne méconnaît pas les principes de

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Droits de douane / Taxes d’effet équivalent / Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une taxe frappant l’électricité exportée vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur

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Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)

La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de l’Union européenne (22 novembre) CommunicationsCOM (2018) 764 final ; COM (2018)

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Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations,

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Ordre public / Restrictions à la vente / Double autorisation / Sanctions pénales / Articles pyrotechniques / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Une réglementation nationale restreignant le stockage et la vente aux consommateurs d’articles pyrotechniques qui a pour objectif de garantir l’ordre

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Marquage CE / Notion de « dispositif médical » / Logiciel de prescription médicamenteuse / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7

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Marché intérieur / Reconnaissance mutuelle / Renforcement des contrôles / Paquet produits / Propositions de règlement (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 19 décembre dernier, 2 propositions de règlement visant à améliorer la libre circulation des

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Compléments alimentaires / Modalités pour la fixation des quantités maximales / Arrêt de la Cour (Leb 803)

Saisi d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Perpignan (France), la Cour de justice de l’Union européenne

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Restriction quantitative à l’importation / Mesure d’effet équivalent / Fixation de prix uniformes de médicaments / Protection de la santé / Arrêt de la Cour (Leb 784)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 octobre

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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