Assurance de responsabilité civile / Notion de « circulation de véhicules » / Stationnement / Incendie dans un garage privé / Arrêt de la Cour (Leb 876)

juin 27
16:35 2019

En vertu du droit de l’Union européenne, la notion de « circulation des véhicules » couvre une situation dans laquelle un véhicule stationné depuis 24h dans un garage privé d’un immeuble a pris feu, provoqué un incendie trouvant son origine dans le circuit électrique du véhicule et causé des dommages à cet immeuble (20 juin)

Arrêt Línea Directa Aseguradora, aff. C-100/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la notion de « circulation des véhicules », prévue par la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, constitue une notion autonome du droit de l’Union. Cette notion n’est pas limitée aux situations de circulation routière et vise toute utilisation d’un véhicule qui est conforme à la fonction habituelle de ce dernier. La Cour précise qu’un véhicule est utilisé conformément à sa fonction de moyen de transport non seulement lorsqu’il se déplace mais également durant son stationnement entre 2 déplacements. Ainsi, le stationnement d’un véhicule dans un garage privé constitue une utilisation de celui-ci conforme à sa fonction habituelle. S’agissant du fait que l’incendie ait été causé par le circuit électrique du véhicule, la Cour estime que, conformément à l’objectif de protection des victimes d’accidents causés par les véhicules automoteurs, il n’y a pas lieu de distinguer parmi les pièces du véhicule celle qui est à l’origine du fait dommageable ni de déterminer les fonctions que cette pièce assure. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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