Distribution d’assurances / Refonte / Directive / Publication (Leb 763)

février 05
11:39 2016

La directive 2016/97/UE sur la distribution d’assurances (refonte) a été publiée, le 2 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise à établir des règles concernant l’accès aux activités de distribution d’assurances et de réassurances et leur exercice dans l’Union et remplace la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance. Cette nouvelle directive prévoit, notamment, qu’afin de garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d’assurance, que ce soit directement auprès d’une entreprise d’assurance ou indirectement auprès d’un intermédiaire, il est nécessaire que le champ d’application de la directive couvre non seulement les entreprises ou intermédiaires d’assurance, mais aussi d’autres acteurs du marché qui vendent des produits d’assurance à titre accessoire, tels que les agences de voyage et les sociétés de location de voitures, sauf s’ils remplissent les conditions d’exemption. Cependant, la directive ne s’applique pas aux personnes ayant une autre activité professionnelle, telles que les experts fiscaux, les comptables ou les juristes, qui donnent des conseils en matière de couverture d’assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle. La directive prévoit, notamment, plusieurs règles visant à renforcer la protection des consommateurs, telles qu’une plus grande transparence de la part des distributeurs de produits d’assurance et des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées. Elle établit, en outre, des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent à la distribution d’assurances lorsque celle-ci est liée à la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance. La directive entrera en vigueur le 22 février 2016 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 23 février 2018. (AB)

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