Sociétés

Transformations transfrontalières d’entreprises / Immatriculation en ligne / Propositions de directives (Leb 837)

La Commission européenne propose de nouvelles règles visant à moderniser le droit des sociétés afin de faciliter la fusion et la scission ainsi que la circulation des entreprises dans le

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Président de l’organe de direction / Fonction de directeur général / Etablissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à

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Offre publique d’acquisition / Collusion entre offrant et vendeur / Modification du prix de l’offre par l’autorité de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juillet dernier, la directive 2004/25/CE relative aux offres publiques

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Insolvabilité des entreprises / Proposition de directive (Leb 787)

La Commission européenne a présenté, le 22 novembre dernier, une proposition de directive sur des cadres de restructuration précoce, le bénéfice d’une seconde chance et des mesures pour améliorer l’efficacité

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Initiative en faveur des entrepreneurs / Communication (Leb 787)

La Commission européenne a présenté, le 22 novembre dernier, une communication intitulée « Les grands acteurs européens de demain : l’initiative en

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Reconnaissance mutuelle / Révision du règlement 764/2008/CE / Consultation publique (Leb 773)

La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique sur l’éventuelle révision du règlement 764/2008/CE établissant les

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Bilan de qualité / Secteur de la construction / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 29 mars dernier, une consultation publique relative au bilan de qualité dans le secteur

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Initiative en faveur des start-up / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 31 mars dernier, une consultation publique relative à l’initiative en faveur des start-up (disponible

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Droit des sociétés / Codification des règles / Proposition de directive (Leb 759)

La Commission européenne a présenté, le 3 décembre dernier, une proposition de directive relative à certains aspects du droit des

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Procédures d’insolvabilité / Règlement / Publication (Leb 745)

Le règlement 2015/848/UE relatif aux procédures d’insolvabilité a été publié, le 5 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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