Departement Financien en Begroting a publié, le 27 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 120-243817, JOUE S120 du
Archive
L’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a publié une déclaration concernant l’application des exigences de transparence par les émetteurs britanniques de titres admis à la négociation sur les marchés réglementés de
- Accord commercial / Mercosur / Etude d’impact (Leb 943)
- Politique commerciale / Mesures coercitives / Consultation publique (Leb 942)
- Politique commerciale / Différends commerciaux / Lutte contre les mesures coercitives / Consultation publique (Leb 938)
- Commerce international / Propriété intellectuelle / Application et respect des règles / Règlement / Publication (Leb 938)
- Union douanière / Libre circulation des marchandises / Remboursement / Omission de présenter les marchandises / Arrêt de la Cour (Leb 936)
- PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à une protection juridictionnelle effective / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal (Leb 936)
- EPRS / Brexit / Relations futures / Partenariat / Accord de libre-échange / Etude (Leb 936)
- Mesures restrictives / Etat tiers / Qualité à agir / Pourvoi / Conclusions de l’Avocat général (Leb 934)
La Commission européenne a lancé, le 15 février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de la stratégie antidrogue et du plan antidrogue de l’Union européenne pour l’année 2016 (disponible
- Instrument Interreg / Obstacles dans les régions frontalières / Consultation publique (Leb 752)
- Programme « Frontières intelligentes » / Consultation publique (Leb 750)
- OLAF / Programme « Hercule III » / Formation et études juridiques / Appel à propositions (Leb 749)
- Normes internationales d’information financière / Evaluation du cadre d’application des normes comptables internationales / Consultation publique (Leb 718)
- Dimension urbaine de l’action de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 717)
- Région alpine / Stratégie macrorégionale de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 716)
- Stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne / Renouvellement / Consultation publique (Leb 716)
- Tableau de bord du marché unique / Performances par Etat membre (Leb 716)
Une réglementation nationale prévoyant une amende pénale ainsi qu’une sanction administrative consistant en la saisie du matériel illégal à bord d’un navire de pêche n’est pas contraire au droit de
- Quotas laitiers / Prélèvements sur les excédents / Production de fromages / Appellation d’origine protégée / Exportation vers des pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 936)
- Protection des animaux / Méthodes d’abattage / Liberté de religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 932)
- Appellation d’origine contrôlée / Reproduction d’une caractéristique / Arrêt de la Cour (Leb 932)
- Secteur vitivinicole / AOP / Dérogation / Effet rétroactif à la date d’adhésion d’un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 920)
- Protection des animaux / Méthodes d’abattage / Liberté de religion / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)
- Promotion des produits agroalimentaires / Evaluation / Consultation publique (Leb 910)
- OGM / Mise sur le marché / Demande de réexamen / Arrêt de la Cour (Leb 883)
- Politique commune de la pêche / CICTA / Stabilité relative / Sécurité juridique et confiance légitime / Non-discrimination / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 870)
Sykehusbygg HF a publié, le 18 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 244-601742, JOUE S244 du 18 décembre 2019). La durée
- Tchéquie / Lesy České republiky / Services juridiques (13 décembre – 13 janvier)
- Royaume-Uni / Sport England / Services juridiques (12 décembre – 10 janvier)
- Royaume-Uni / Midland Heart / Services juridiques (12 décembre – 20 janvier)
- Finlande / Asumisen rahoitus – ja kehittämiskeskus / Services juridiques (12 décembre – 7 janvier)
- Espagne / Transports de Barcelona / Services juridiques (18 décembre – 30 décembre)
- Belgique / Elia Transmission Belgium / Services juridiques (16 décembre – 22 janvier)
- Métropole Toulon Provence Méditerranée / Services de conseil et d’information juridiques (18 décembre – 20 janvier)
- EPS Paul Guiraud / Services de conseil et de représentation juridiques (16 décembre – 17 janvier)
L’article 18 alinéa 1 TFUE interdisant toute discrimination en raison de la nationalité ne s’applique pas à une clause, prévue dans un contrat conclu entre une compagnie d’assurances et un fabricant
- Assurance de responsabilité civile / Notion de « circulation de véhicules » / Stationnement / Incendie dans un garage privé / Arrêt de la Cour (Leb 876)
- Véhicule automobile / Assurance de responsabilité civile obligatoire / Arrêt de Grand chambre de la Cour (Leb 848)
- Union économique et monétaire / Assurance automobile / Proposition de directive (Leb 840)
- Responsabilité civile / Notion de « circulation des véhicules » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 823)
- Distribution d’assurances / Refonte / Directive / Publication (Leb 763)
- France / Procédure d’infraction / Assurance construction / Avis motivé (Leb 745)
- Assurance-vie / Informations à fournir au preneur / Obligation d’informations supplémentaires à la charge de la compagnie d’assurances / Arrêt de la Cour (Leb 741)
- Circulation des véhicules automoteurs / Assurance obligatoire de la responsabilité civile / Différenciation du montant de la prime d’assurance en fonction du territoire de circulation / Notion de « prime unique » / Arrêt de la Cour (Leb 738)
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaite recueillir l’avis des avocats à propos de leur expérience pratique de l’article 47 du règlement de la Cour EDH qui régit les modalités
- Conservation des oiseaux sauvages / Méthode de capture traditionnelle / Notion de « sélectivité » / Arrêt de la Cour (Leb 942)
- Libre prestation de services / Obligation d’agir de concert avec un avocat établi dans l’Etat membre d’accueil / Avocat partie / Arrêt de la Cour (Leb 941)
- Communications électroniques / Accès des autorités publiques / Enquête pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 940)
- Libre circulation des travailleurs / Reconnaissance automatique des qualifications professionnelles / Accès partiel à une profession / Arrêt de la Cour (Leb 939)
- Aides d’Etat / Discrimination fondée sur la nationalité / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 938)
- Avocat / Accès d’un détenu à Internet / Droit de recevoir des informations / Arrêt de la CEDH (Leb 937)
- Abus de marché / Droit au silence / Personne physique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 936)
- Clause abusive / Déséquilibre significatif / Contrat aléatoire / Contrat de leasing / Arrêt de la Cour (Leb 935)
La législation nationale qui impose à des actionnaires d’une société de limiter leur participation au capital de cette société à un maximum de 5% des actions entrave la liberté de
- Financements étrangers / Obligations de déclaration / Société civile / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 913)
- Investissements intracommunautaires / Consultation publique (Leb 910)
- Droit de propriété / Suppression des droits d’usufruit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 873)
- Mouvements de capitaux entre Etats membres et Etats tiers / Restrictions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)
- Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)
- Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)
- Droit d’usufruit sur des terres agricoles / Exigence d’un lien de parenté / Arrêt de la Cour (Leb 832)
- Voyage entre 2 Etats tiers / Transit dans un aéroport situé sur le territoire de l’Union européenne / Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 803)
Le 21 novembre Discours de Madame Fombeur Discours de Monsieur le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel Discours de Monsieur Christian Derambure Programme en ligne
- Clôture de la Présidence française / Prise de fonction de la Présidence tchèque 1er janvier 2009
- Défense et intelligence juridique
- Quel droit européen des contrats pour l’Union européenne ?
- 16, 17 et 18 octobre – Convention nationale des avocats / Lille / Ateliers de droit européen
- Septième conférence « Droit communautaire des sociétés et gouvernement d’entreprise »
- 10 octobre – Société privée européenne
- 18 septembre 2008 – Bruxelles / L’accès du citoyen au droit et à la justice en Europe
- 11 septembre 2008 – Lyon / Acte sous signature juridique
La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement de 17 millions d’euros pour la reconstruction d’une infrastructure liée aux jeux olympiques de Paris en 2024 (31 mars) Décision S1.61094
- Entente anticoncurrentielle / Accords retardant l’entrée sur le marché de concurrents potentiels / Secteur pharmaceutique / Arrêts de la Cour (Leb 942)
- Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 942)
- Aides d’Etat à caractère fiscal / Existence d’un avantage à caractère sélectif / Arrêts de la Cour (Leb 942)
- Abus de position dominante / Télécommunications / Accès à une infrastructure / Caractère indispensable / Accès conditionné / Arrêts de la Cour (Leb 942)
- Travailleurs indépendants / Applicabilité du droit de la concurrence / Consultation publique (Leb 941)
- Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 941)
- Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 940)
- Aides d’Etat / Consortium de droit privé / Imputabilité / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 940)
Un prestataire de service ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations en raison des actes d’un de ses employés (18 mars)
- Protection du consommateur / Distribution d’eau potable / Pratiques commerciales déloyales / Notion de « fourniture non demandée » / Arrêt de la Cour (Leb 936)
- Clause abusive / Déséquilibre significatif / Contrat aléatoire / Contrat de leasing / Arrêt de la Cour (Leb 935)
- Protection des consommateurs / Information / Produits cosmétiques / Etiquetage / Arrêt de la Cour (Leb 932)
- Protection des consommateurs / Actions représentatives / Directive / Publication (Leb 931)
- Compétence judiciaire / Règlement Bruxelles I / Notion de « consommateur » / Arrêt de la Cour (Leb 931)
- Protection des consommateurs / Clauses contractuelles / Conséquences de la constatation du caractère abusif / Pouvoir du juge / Arrêt de la Cour (Leb 929)
- Agenda du consommateur / Economie circulaire / Transition numérique / Sécurité des produits / Recours collectifs / Communication / Publication (Leb 929)
- Protection des consommateurs / Services de paiement / Cartes bancaires multifonctions personnalisées / Arrêt de la Cour (Leb 928)
La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser le règlement régissant le financement des partis politiques européens (30 mars) Consultation publique Adopté le 3 décembre 2020, le plan
- Transposition des directives / Transposition incorrecte / Obligations / Déclaration juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 942)
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Supervision financière / Autorités de surveillance nationale / Consultation publique (Leb 942)
- Convention d’Istanbul / Adhésion de l’Union européenne / Accord des Etats membres / Conclusions de l’Avocat général (Leb 941)
- Indépendance du tribunal / Protection des intérêts financiers de l’Union / Juridiction constitutionnelle nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 940)
- Recours en manquement / Absence de transposition ou de communication des mesures de transposition / Astreinte journalière / Amende forfaitaire / Arrêt de la Cour (Leb 939)
- Démission d’un commissaire / Enquête de l’OLAF / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 939)
- Contenus politiques sponsorisés / Transparence / Consultation publique (Leb 935)
- Parquet européen / Règlement intérieur / Publication (Leb 934)
L’empêchement automatique du droit de visite d’une mère en situation de vulnérabilité à la suite d’une décision judiciaire déclarant ses enfants en état d’abandon et adoptables, la procédure d’adoption étant
- Obligation de divulgation du casier judiciaire / Droit au respect de la vie privée / Arrêts de la CEDH (Leb 943)
- FRA / Présomption d’innocence / Rapport (Leb 943)
- Enlèvement d’enfant / Durée de la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)
- Trafic de migrants / Pacte sur la migration et l’asile / Consultation publique (Leb 942)
- Torture / Compétence universelle / Accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 942)
- Détention / Absence de base légale / Incertitude des motifs / Contrôle de légalité / Exigence de célérité / Arrêt de la CEDH (Leb 942)
- France / Exécution d’un mandat d’arrêt européen / Risque réel de mauvaises conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 942)
- Durée excessive de la procédure / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 942)
Dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou
- Protection des dépôts bancaires / Cadre réglementaire / Consultation publique (Leb 935)
- Paiement en espèces / Administration publique / Restriction / Compétence normative / Arrêt de la Cour (Leb 935)
- Blanchiment de capitaux / Sujet actif de l’infraction / Portée / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)
- Mesure d’assainissement d’une banque / Reconnaissance mutuelle / Conséquences procédurales / Droit à la protection juridictionnelle effective / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 929)
- Investissement / Fonds européens / Consultation publique (Leb 925)
- Union économique et monétaire / Paiements en espèces / Consultation publique (Leb 922)
- Union économique et monétaire / Notion de « cours légal des billets de banque en euros » / Restriction / Justification / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)
- Union bancaire / Fonds de résolution unique / Calcul des contributions / Obligation de motivation / Droit à une protection juridictionnelle effective / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 922)
L’irrecevabilité du recours en annulation contre le paquet climat introduit par des citoyens de l’Union européenne est confirmée, ceux-ci ne satisfaisant à aucun des critères relevant de la qualité pour
- Marché intérieur / Gaz naturel / Conditions de dérogation aux règles de l’Union / Principe de solidarité énergétique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 942)
- Conservation des oiseaux sauvages / Méthode de capture traditionnelle / Notion de « sélectivité » / Arrêt de la Cour (Leb 942)
- Plastifiant DEPH / Décision d’autorisation / Refus de réexamen / Risques endocriniens / Principe de précaution / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 939)
- Criminalité environnementale / Directive révision / Consultation publique (Leb 937)
- Environnement / Pollution de l’air / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 936)
- Accès à la justice / Financement d’une centrale électrique / Demande de réexamen interne / Arrêt du Tribunal (Leb 935)
- Accès à la justice / Recours juridictionnel / Conditions de recevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 933)
- Moteur diesel / Emissions / Dispositif d’invalidation / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Description : Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 1er février 2020, par suite de la signature d’un accord de retrait. Cet accord de retrait, qui comprend notamment un protocole
- Voeux 2021
- Les derniers développements du droit européen de la concurrence
- Contentieux européen : approche de droit matériel
- Le droit européen de l’environnement
- Manifestations 2020
- Droit pénal européen à l’ère du numérique / Paris
- Voeux 2020
- Les derniers développements du droit européen de la concurrence / Bruxelles
Sykehusbygg HF a publié, le 18 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 244-601742, JOUE S244 du 18 décembre 2019). La durée
- Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (29 novembre – 6 janvier)
- Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (27 novembre – 3 janvier)
- Norvège / Spordrift AS / Services juridiques (10 décembre – 14 janvier)
- Norvège / Rogaland Fylkeskommune / Services juridiques (26 novembre – 24 décembre)
- Norvège / Bane NOR SF / Services juridiques (5 décembre – 17 décembre)
- Norvège / Norsk Tipping / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (10 octobre – 14 novembre)
- Norvège / Direktoratet for samfunnssikkerhet og beredskap / Services juridiques (1er octobre – 28 octobre)
- Suisse / Post / Services juridiques (18 septembre – 29 octobre)
Une réglementation nationale qui n’accorde pas la possibilité à un opérateur économique ayant fait l’objet d’une interdiction de plein droit de participer aux procédures de passation de contrats de concession,
- France / Location de courte durée / Pénurie de logements / Justification / Autorisation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 905)
- Etablissements d’enseignement supérieur / Différence de traitement / Accord général sur le commerce des services / Manquement / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 902)
- Honoraires des architectes et des ingénieurs / Prestations de planification / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 878)
- Reconnaissance des qualifications professionnelles / Organismes de formation des médiateurs / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 877)
- Transport aérien / Reprivatisation / Cahier des charges / Arrêt de la Cour (Leb 864)
- Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)
- Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)
- Hongrie / Liberté d’établissement et libre prestation de services / Exploitation exclusive d’un système national de paiement mobile par une entreprise contrôlée par l’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 854)
Lesy České republiky a publié, le 13 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 241-5921, JOUE S241 du 13 décembre 2019).
- Royaume-Uni / Sport England / Services juridiques (12 décembre – 10 janvier)
- Royaume-Uni / Midland Heart / Services juridiques (12 décembre – 20 janvier)
- Finlande / Asumisen rahoitus – ja kehittämiskeskus / Services juridiques (12 décembre – 7 janvier)
- Espagne / Transports de Barcelona / Services juridiques (18 décembre – 30 décembre)
- Belgique / Elia Transmission Belgium / Services juridiques (16 décembre – 22 janvier)
- Suède / Uddevalla kommun / Services juridiques (3 décembre – 23 janvier)
- Royaume-Uni / University of Reading / Services juridiques (6 décembre – 6 janvier)
- Royaume-Uni / University of Reading / Services juridiques (6 décembre – 6 janvier)
« Moderniser les systèmes judiciaires de l’UE en renforçant la formation des professionnels de la justice ». Programme ICI

Description : Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 1er février 2020, par suite de la signature d’un accord de retrait. Cet accord de retrait, qui comprend notamment un protocole
- Voeux 2021
- Les derniers développements du droit européen de la concurrence
- Contentieux européen : approche de droit matériel
- Le droit européen de l’environnement
- Manifestations 2020
- Droit pénal européen à l’ère du numérique / Paris
- Voeux 2020
- Les derniers développements du droit européen de la concurrence / Bruxelles
Les services fournis à un assujetti ayant une activité professionnelle d’acquisition de services pour son activité non économique doivent être entendus comme fournis par un assujetti en tant que tel
- Plus-values immobilières / Libre circulation des capitaux / Option d’imposition / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 942)
- Coopération administrative / Echange d’informations / Plateformes numériques / Sanctions / Directive / Publication (Leb 942)
- TVA / Etablissement principal relevant d’un groupement TVA / Succursale d’une société située dans un autre Etat membre / Fourniture de services / Arrêt de la Cour (Leb 941)
- Coopération administrative / Echange d’informations / Crypto-actifs / Monnaie électronique / Consultation publique (Leb 941)
- TVA / Dette fiscale / Lieu de naissance / Lieu de constatation de l’inobservation d’une obligation douanière / Arrêt de la Cour (Leb 940)
- TVA / Notion de « livraison de biens » / Conversion d’un droit d’usufruit en droit de propriété / Notion « d’assujetti agissant en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 939)
- TVA / Déductions fiscales / Restrictions aux libertés de circulation / Notion de « taxe sur le chiffre d’affaires » / Arrêt de la Cour (Leb 939)
- Libre circulation des capitaux / Impôts sur les sociétés / Conventions bilatérales / Prévention de la double imposition / Distribution de dividendes / Plafonnement du crédit d’impôt imputé / Arrêt de la Cour (Leb 939)
La Métropole Toulon Provence Méditerranée a publié, le 18 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf. 2019/S 244-600477,
- EPS Paul Guiraud / Services de conseil et de représentation juridiques (16 décembre – 17 janvier)
- Etablissement Français du Sang / Services de conseil et de représentation juridiques (16 décembre – 21 janvier)
- Tunnel Euralpin Lyon Turin / Services de conseil et de représentation juridiques (29 novembre – 15 janvier)
- SATT sud-est / Services de conseil en matière de brevets et de droits d’auteurs (9 décembre – 9 janvier)
- Etablissement français du sang / Service de conseil et d’information juridiques (22 novembre – 13 décembre)
- Commune de Perpignan / Services de conseil et de représentation juridiques (9 décembre – 6 janvier)
- AFPA / Services juridiques (3 décembre – 6 janvier)
- Acoss / Services de conseil et d’information juridiques (6 décembre – 6 janvier)
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a publié, le 31 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 211-514670, JOUE S211
- Belgique / Contrôleur européen de la protection des données / Services juridiques (20 septembre – 21 octobre)
- Belgique / Commission européenne, Direction générale « Marché intérieur » / Services juridiques (29 juillet – 25 septembre)
- Grèce / Centre européen pour le développement de la formation professionnelle / Services juridiques (10 juin – 5 juillet)
- Belgique / Commission européenne – Direction générale « Mobilité et transports » / Services d’assistance juridique (22 mars – 3 mai)
- Portugal /AESM / Services juridiques (12 mars – 30 avril)
- Luxembourg / BEI / Services juridiques (30 janvier – 8 mars)
- Parlement européen / Expertise en matière de réglementation et de politique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile, du droit des sociétés et du droit de la propriété intellectuelle (4 décembre – 18 février)
- Office de l’ORECE / Services juridiques pour le personnel de l’Office de l’ORECE (29 septembre – 29 octobre)

L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient que l’harmonisation progressive des textes régissant le droit public et
Un acte d’une juridiction de l’Etat d’émission qui reconnaît un jugement rendu par une juridiction d’un Etat tiers et le rend exécutoire en application d’un accord bilatéral, ainsi que les
- Coopération judiciaire en matière civile / Recouvrement de créance / Redevance journalière de stationnement / Notion de « matière civile et commerciale » / Notion de « matière contractuelle » / Arrêt de la Cour (Leb 942)
- Coopération judiciaire en matière civile / Enlèvement d’enfant / Etat tiers / Compétence de juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 942)
- CEPOL / Evaluation / Consultation publique (Leb 942)
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 941)
- Asile et immigration / Décision de retour / Parent d’un enfant mineur / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 941)
- Asile et immigration / Contrôles aux frontières / Droit à un recours effectif / Visa d’études / Refus d’un visa / Arrêt de la Cour (Leb 941)
- Etat de droit / Indépendance de la justice / Nomination des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 940)
- Asile et immigration / Contrôles aux frontières / Consultation du Système d’information Schengen / Refus de renouvellement d’un titre de séjour / Identité du demandeur non établie / Arrêt de la Cour (Leb 940)
L’Ecole Nationale de la Magistrature (« ENM ») a rédigé avec des partenaires européens un guide en matière de procédures d’insolvabilité d’entreprises ayant des créances et des débiteurs provenant de plus d’un
- CAHAI / Intelligence artificielle / Cadre juridique / Consultation publique (Leb 943)
- CCBE / Formation / Stratégie européenne de formation judiciaire / Commentaires (Leb 943)
- CCBE / Consultation publique / Rapport annuel sur l’Etat de droit / Contribution (Leb 943)
- Procédure d’adoption / Droit de visite / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)
- Obligation de divulgation du casier judiciaire / Droit au respect de la vie privée / Arrêts de la CEDH (Leb 943)
- FRA / Présomption d’innocence / Rapport (Leb 943)
- Enlèvement d’enfant / Durée de la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)
- Partis politiques / Financement / Consultation publique (Leb 943)

Sommaire de l’Observateur de Bruxelles n° 93
La directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation nationale qui autorise l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles qu’elle prévoit (25 février)
- Offre publicitaire audiovisuelle / Concurrence / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour (Leb 936)
- Travailleurs détachés / Modification de directive / Base juridique / Arrêt de la Cour (Leb 931)
- Travailleurs détachés / Transport / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 930)
- Champ d’application spatial / Elément d’extranéité / Arrêt de la Cour (Leb 930)
- Enlèvement international d’enfant / Sanction pénale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)
- France / Importation / Commerce / Santé publique / Arrêt de la Cour (Leb 929)
- Reconnaissance mutuelle / Permis de conduire / Fraude / Portée de l’obligation de reconnaissance / Arrêt de la Cour (Leb 926)
- Prestation sociale / Travailleur migrant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 923)
Un Etat membre ne peut s’opposer à l’importation d’huile de cannabidiol (« CBD ») légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son
- Choix de la base juridique / Proportionnalité / Détention d’armes / Acquisition et possession / Conclusions de l’Avocat général (Leb 869)
- Produits du tabac / Arôme / Interdiction de mise sur le marché / Arrêt de la Cour (Leb 861)
- Droits de douane / Taxes d’effet équivalent / Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation / Arrêt de la Cour (Leb 857)
- Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)
- Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)
- Ordre public / Restrictions à la vente / Double autorisation / Sanctions pénales / Articles pyrotechniques / Arrêt de la Cour (Leb 850)
- Marquage CE / Notion de « dispositif médical » / Logiciel de prescription médicamenteuse / Arrêt de la Cour (Leb 824)
- Marché intérieur / Reconnaissance mutuelle / Renforcement des contrôles / Paquet produits / Propositions de règlement (Leb 824)
La pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres aux fins de
- Passation de marchés / Fédération sportive nationale / Qualification d’organisme de droit public / Arrêt de la Cour (Leb 936)
- Motifs d’exclusion facultatifs / Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 933)
- Services / Notion de « marché public » / Notion de « contrat à titre onéreux » / Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro / Rejet de l’offre / Arrêt de la Cour (Leb 920)
- Notion de « contrat à titre onéreux » / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 911)
- Covid-19 / Communication (Leb 905)
- Passation des marchés publics / Exclusion / Services ambulanciers de transport de patients / Notion d’« organisations ou d’associations à but non lucratif » / Arrêt de la Cour (Leb 867)
- Action en dommages et intérêts / Recours préalable devant une commission arbitrale / Arrêt de la Cour (Leb 847)
- Difficultés d’exécution d’un marché / Réduction de l’ampleur du contrat / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 780)
La Commission européenne a publié, le 13 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Imerys S.A. (« Imerys », France) acquiert le contrôle de

Description : Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 1er février 2020, par suite de la signature d’un accord de retrait. Cet accord de retrait, qui comprend notamment un protocole
- Voeux 2021
- Les derniers développements du droit européen de la concurrence
- Contentieux européen : approche de droit matériel
- Le droit européen de l’environnement
- Manifestations 2020
- Droit pénal européen à l’ère du numérique / Paris
- Voeux 2020
- Les derniers développements du droit européen de la concurrence / Bruxelles
La directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation nationale qui autorise l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles qu’elle prévoit (25 février)
- Enlèvement international d’enfant / Sanction pénale / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 929)
- Reconnaissance mutuelle / Permis de conduire / Fraude / Portée de l’obligation de reconnaissance / Arrêt de la Cour (Leb 926)
- Prestation sociale / Travailleur migrant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 923)
- Accès partiel à une profession réglementée / Qualifications / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)
- Droit de séjour / Demandeur d’emploi / Délai raisonnable / Changement de circonstances / Conclusions de l’Avocat général (Leb 921)
- Marché intérieur / Frais d’itinérance / Tarif réglementé / Arrêt de la Cour (Leb 919)
- Covid-19 / Applications mobiles de traçage / Système d’interopérabilité (Leb 913)
- Pension de retraite / Imposition / Convention préventive de la double-imposition / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 908)
L’interdiction de diffuser des publicités télévisées au cours de programmes émis sur l’ensemble du territoire national en raison d’une limitation de la diffusion de ces publicités au niveau régional n’est
- Travailleurs détachés / Modification de directive / Base juridique / Arrêt de la Cour (Leb 931)
- Travailleurs détachés / Transport / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 930)
- Champ d’application spatial / Elément d’extranéité / Arrêt de la Cour (Leb 930)
- Remboursement de soins de santé / Régie d’autorisation préalable / Intervention d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 922)
- France / Location de courte durée / Régime d’autorisation / Arrêt de la Cour ( Leb 922)
- France / Pharmacie / Publicité en ligne / Arrêt de la Cour (Leb 922)
- Obligation d’enregistrement / Prestataires de services publicitaires / Restriction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)
- Fourniture de services à bord de trains internationaux / Détachement de travailleurs / Directive 96/71/CE / Champ d’application / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses commentaires sur la stratégie européenne de formation judiciaire 2021-2024 (26 mars) CommentairesLe CCBE rappelle l’importance de la formation judiciaire pour la
- CCBE / Consultation publique / Rapport annuel sur l’Etat de droit / Contribution (Leb 943)
- CCBE / CEDH / Requêtes individuelles / Enquête (Leb 943)
- Convention sur la profession d’avocat / Etude de faisabilité (Leb 942)
- Libre prestation de services / Obligation d’agir de concert avec un avocat établi dans l’Etat membre d’accueil / Avocat partie / Arrêt de la Cour (Leb 941)
- CCBE / Journée internationale du procès équitable (Leb 939)
- CCBE / Etat de droit / Démocratie / Discours (Leb 938)
- Liberté de circulation des travailleurs / Restriction nationale / Ouvriers qualifiés / Protection des travailleurs / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)
- Avocat / Accès d’un détenu à Internet / Droit de recevoir des informations / Arrêt de la CEDH (Leb 937)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») a violé le règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires en omettant d’examiner la pertinence de l’application de l’exception prévue pour
- Droit d’auteur / Communication au public / Technique de transclusion / Internet / Arrêt de la Cour (Leb 941)
- Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 934)
- Base de données / Moteur de recherche / Protection juridique / Droit sui generis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)
- Marque de l’Union européenne / Risque de confusion / Comparaison conceptuelle / Noms patronymiques / Position distinctive autonome / Arrêt du Tribunal (Leb 932)
- Droit d’auteur et droits voisins / Communication au public / Notion de « phonogramme » / Notion de « reproduction de ce phonogramme » / Rémunération équitable et unique / Arrêt de la Cour (Leb 929)
- Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Notion de « public » / Transmission par voie électronique / Elément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 926)
- Marque / Preuve de l’usage sérieux d’une marque / Radiation de marque / Arrêt de la Cour (Leb 925)
- Droit d’auteur et droit voisins / Ressortissant d’Etats tiers / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 922)
Le comité ad hoc sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe (« CAHAI ») a lancé une consultation publique relative aux éléments d’un cadre juridique sur l’intelligence artificielle (30 mars) Consultation publique A la
- CEPD / Europol / Traitement de données à caractère personnel / Avis (Leb 941)
- CEPD / Comité européen de la protection des données / Acte sur la gouvernance des données / Avis (Leb 941)
- Communications électroniques / Accès des autorités publiques / Enquête pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 940)
- Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Accords internationaux / Avis (Leb 939)
- RGPD / Protection des données à caractère personnel / Transfert transfrontalier / Autorité de protection des données / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 933)
- Numérique / Services / Concurrence / Plateformes / Contrôleurs d’accès / Propositions législatives (Leb 932)
- Comité européen de la protection des données / Règlement des litiges (Leb 932)
- Transport / Notion de « service de la société de l’information » / Lien avec la prestation principale / Arrêt de la Cour (Leb 930)
Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur prescription (11 juin) Arrêt ratiopharm, aff. C-786/18 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne),
- Produits phytopharmaceutiques / Substances actives / Principe de précaution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)
- Médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Reconditionnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)
- Evaluation du cadre législatif / Protection des consommateurs et de l’environnement / Perturbateurs endocriniens / Communication (Leb 855)
- Médicaments à usage spécifique / Evaluation / Consultation publique (Leb 852)
- Agence européenne des médicaments / Système de redevances / Evaluation / Consultation publique (Leb 837)
- Reconnaissance mutuelle des diplômes / Produits cosmétiques / Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine / Arrêt de la Cour (Leb 836)
- Transparence / Chaîne alimentaire / Evaluation des risques / Denrées alimentaires et aliments pour animaux / Consultation publique (Leb 827)
- Coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale / Consultation publique (Leb 825)

Programme en ligne : CLIQUER ICI Pour vous inscrire : [email protected] ou bien directement sur notre site
Lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier prévue s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à
- Politique sociale / Transport / Procédure de contrôle / Infractions multiples / Sanction / Arrêt de la Cour (Leb 942)
- Politique sociale / Licenciement / Procédure collective / Traitement différencié / Arrêt de la Cour (Leb 942)
- Temps de travail / Service d’astreinte / Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 941)
- Droits sociaux / Socle européen / Plan d’action (Leb 940)
- Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Principe de non-discrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)
- Congé parental / Droit fondamental / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 939)
- Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)
- Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)
L’Ecole Nationale de la Magistrature (« ENM ») a rédigé avec des partenaires européens un guide en matière de procédures d’insolvabilité d’entreprises ayant des créances et des débiteurs provenant de plus d’un
- Contrôle légal des comptes annuels / Recrutement d’un contrôleur légal / Indépendance / Arrêt de la Cour (Leb 942)
- Concentrations transfrontières / Transformations transfrontières / Scissions transfrontières / Registre des sociétés / Echanges d’informations / Liste de données / Consultation publique (Leb 942)
- Offre publique d’acquisition / Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable / Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée / Arrêt de la Cour (Leb 931)
- Responsabilité sociale des entreprises / Gouvernance / Environnement / Droits humains (Leb 926)
- Sociétés de capitaux / Opérations transfrontalières / Directive / Publication (Leb 893)
- Société en ligne / Publicité / Interconnexion des registres centraux / Directive / Publication (Leb 879)
- Marché intérieur / Restructuration et insolvabilité des entreprises / Directive / Publication (Leb 877)
- Impôt sur les sociétés / Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente / Notion de « pertes définitives » / Arrêt de la Cour (Leb 876)
Une grève des travailleurs d’un transporteur aérien organisée par des syndicats dans les conditions régies par la réglementation de l’Etat membre n’entre pas dans le champ de la notion de
- Transport aérien / Concentrations / Engagements / Décision accordant des droits d’antériorité / Notion d’« usage approprié » / Arrêt du Tribunal (Leb 932)
- Aérien / Atterrissage dans un aéroport non initialement prévu / Frais de transfert / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)
- Taxation des poids lourds / Principe de recouvrement des coûts d’infrastructure / Arrêt de la Cour (Leb 926)
- Transport aérien / Droits des passagers / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 919)
- Transport aérien / Droits des passagers / Droits des personnes handicapées / Consultation publique (Leb 916)
- Transporteurs aériens / Notion de « circonstances exceptionnelles » / Passager perturbateur / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 912)
- Covid-19 / Paquet « Tourisme et transport » / Restrictions temporaires / Communications (Leb 909)
- Transporteur aérien / Refus d’embarquement / Indemnisation / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 908)