Departement Financien en Begroting a publié, le 27 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 120-243817, JOUE S120 du
Archive
Action extérieure, Commerce et Douanes
Le Conseil de l’Union européenne autorise la Commission européenne à approuver la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondée sur les traités (19 juin)
- OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Réponse de l’Union européenne (Leb 1076)
- Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Fédération de Russie / Critère des « hommes et femmes d’affaires influents » / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1076)
- OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Demande de consultations (Leb 1075)
- OMC / République populaire de Chine / Brevets essentiels aux normes / Anti suit injunction / Rapport de l’organe de règlement des différends (Leb 1074)
- Brexit / Accord de commerce et de coopération / Obligations du Royaume-Uni / Interdiction de la pêche de lançons / Sentence de la Cour permanente d’arbitrage (Leb 1074)
- Renvoi préjudiciel / Politique étrangère et de sécurité commune / Exportation de billets de banque / Condition d’exemption / Paiement de frais médicaux / Arrêt de la Cour (Leb 1074)
- Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie / Critère « d’association » / Exception d’illégalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1074)
- Procédure en manquement / France / Transmission des données douanières complètes / Commission européenne (Leb 1074)
Affaires intérieures
La Commission européenne a publié son rapport sur la situation en 2023 dans l’espace Schengen (16 avril) Rapport Le rapport rend compte des réalisations dans cet espace au cours de
- Terrorisme / Médias / Diffusion d’informations en ligne / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)
- Citoyenneté de l’Union européenne / Libre circulation / Non-discrimination / Démocratie / Appel à contributions (Leb 1009)
- Lutte contre la corruption / Infraction pénale / Proposition de directive / Appel à contributions (Leb 1006)
- Lutte contre la corruption / Fonctions publiques électives / Conflit d’intérêts / Interdiction d’exercice / Proportionnalité / Liberté professionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1005)
- Migration / Procédure de retour / Gestion européenne intégrée des frontières (« GEIF ») / Communication / Recommandation / Adoption (Leb 1001)
- Lutte contre la corruption / Mise à jour / Infraction pénale / Appel à contributions (Leb 996)
- Prévention du terrorisme / Commercialisation et utilisation de produits chimiques à haut risque / Consultation publique (Leb 992)
- Fonctionnement du marché unique / Associations / Activités transfrontières / Consultation publique (Leb 983)
Agriculture, Pêche et Politique maritime
Le Tribunal rappelle qu’en matière de pêche, le législateur de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation (21 mai) Arrêt VDK c. Commission, aff. T-265/23 Saisi d’un recours en annulation du règlement délégué (UE)
- Politique commune de la pêche / Evaluation / Consultations publiques (Leb 1062)
- Etiquetage des produits biologiques /Produit importé / Pays tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)
- Agriculture biologique / Fonds européens / Rapport spécial de la Cour des comptes (Leb 1049)
- Politique agricole commune / Plans stratégiques / Pacte vert / Performance écologique / Bonnes pratiques / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1049)
- Avenir de l’agriculture / Dialogue stratégique / Mandature 2024-2029 de la Commission européenne / Rapport final (Leb 1046)
- Règlement OCM / Produits agricoles / Mesures exceptionnelles / Publication / Rapport (Leb 1026)
- Semences / Produits phytopharmaceutiques / Néonicotinoïdes / Mise sur le marché / Protection phytosanitaire / Protection de la santé des animaux / Arrêt de la Cour (Leb 995)
- Nouvelle politique agricole commune / Période 2023-2027 / Approbation des plans stratégiques des Etats membres (Leb 994)
Appels d'offres
L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence est en principe conforme au droit de
- Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour
- Norvège / Sykehusbygg HF / Services juridiques (18 décembre – 27 janvier)
- Tchéquie / Lesy České republiky / Services juridiques (13 décembre – 13 janvier)
- Royaume-Uni / Sport England / Services juridiques (12 décembre – 10 janvier)
- Royaume-Uni / Midland Heart / Services juridiques (12 décembre – 20 janvier)
- Finlande / Asumisen rahoitus – ja kehittämiskeskus / Services juridiques (12 décembre – 7 janvier)
- Espagne / Transports de Barcelona / Services juridiques (18 décembre – 30 décembre)
Assurance
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui rend la nullité d’un contrat d’assurance opposable à la victime d’un accident de la circulation, et qui est également
- Sécurité sociale / Soins transfrontaliers / Notion de « personne assurée / Remboursement des soins / Arrêt de la Cour (Leb 962)
- Circulation des véhicules automoteurs / Responsabilité civile / Assurance obligatoire / Arrêt de la Cour
- Dispositifs médicaux / Responsabilité civile / Clause contractuelle / Limitation géographique / Non-discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 912)
- Assurance de responsabilité civile / Notion de « circulation de véhicules » / Stationnement / Incendie dans un garage privé / Arrêt de la Cour (Leb 876)
- Véhicule automobile / Assurance de responsabilité civile obligatoire / Arrêt de Grand chambre de la Cour (Leb 848)
- Union économique et monétaire / Assurance automobile / Proposition de directive (Leb 840)
- Responsabilité civile / Notion de « circulation des véhicules » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 823)
- Distribution d’assurances / Refonte / Directive / Publication (Leb 763)
Brève de la semaine
La Cour EDH condamne la France pour violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, au regard d’une pratique de contrôle au faciès (26 juin) Arrêt Seydi e.a.
- Droit à un procès équitable / Présomption d’innocence / Notion de « manœuvres frauduleuses » / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)
- Traitements inhumains ou dégradants / Prescription / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)
- Recours en annulation / Vaccins / COVID-19 / Messages texte / Accès aux documents / Transparence / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1075)
- Convention de protection de la profession d’avocat / Comité des ministres du Conseil de l’Europe / Signature (Leb 1074)
- France / Traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie privée et familiale / Viol / Notion de consentement / Enquêtes et poursuites effectives / Cadre législatif défaillant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1073)
- Contre-mesures tarifaires / Droits de douanes / Règlements de la Commission européenne (Leb 1072)
- CCBE / Comité permanent / Etat de droit (Leb 1071)
- Renvoi préjudiciel / Loi pénale dans le temps / Libération conditionnelle / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1070)
Capitaux
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une même succession, lorsque leurs émoluments sont calculés sur la base
- Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Imposition des dividendes / Organismes de placement collectif / Différence de traitement en fonction de la résidence / Arrêt de la Cour (Leb 971)
- Entrave / Plafonnement de la participation au capital de sociétés / Présomption légale de concertation / Arrêt de la Cour (Leb 921)
- Financements étrangers / Obligations de déclaration / Société civile / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 913)
- Investissements intracommunautaires / Consultation publique (Leb 910)
- Droit de propriété / Suppression des droits d’usufruit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 873)
- Mouvements de capitaux entre Etats membres et Etats tiers / Restrictions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)
Colloque
Le 21 novembre 2008 Cour européenne des Brevets : Quelles perspectives? Quelles attentes? Colloque organisé par les Barreaux français et la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.
- Clôture de la Présidence française / Prise de fonction de la Présidence tchèque 1er janvier 2009
- Défense et intelligence juridique
- Quel droit européen des contrats pour l’Union européenne ?
- 16, 17 et 18 octobre – Convention nationale des avocats / Lille / Ateliers de droit européen
- Septième conférence « Droit communautaire des sociétés et gouvernement d’entreprise »
- 10 octobre – Société privée européenne
- 18 septembre 2008 – Bruxelles / L’accès du citoyen au droit et à la justice en Europe
- 11 septembre 2008 – Lyon / Acte sous signature juridique
Comités permanents
Concurrence
La Commission européenne adopte un nouveau cadre des aides d’Etat visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (25 juin) Communiqué de presse Le nouvel encadrement des aides d’Etat à
- Pourvoi / Google / Abus de position dominante / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1077)
- Renvoi préjudiciel / Aide d’Etat / Cadre de référence / Avantage sélectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1074)
- Aide d’Etat / Sentence arbitrale / Autonomie de l’ordre juridique de l’Union / Indemnisation / Décision de la Commission (Leb 1070)
- Recours en annulation / Ententes / Obligations d’Etat européennes / Arrêt du Tribunal (Leb 1070)
- Recours en responsabilité / Commission européenne / Intervention dans une procédure nationale / Modalités d’examen des aides d’Etats / Préjudice causé à un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 1069)
- Recours en annulation / Concurrence / Compétence partagée / Plainte / Intérêt de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 1069)
- Ententes / Accords verticaux / Règles d’exemptions / Secteur automobile / Consultation publique (Leb 1067)
- Abus de position dominante / Refus de l’accès au marché / Interopérabilité / Justification objective / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)
Consommation
Une réglementation qui permet la poursuite de l’exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire, malgré l’existence d’une demande de mesure provisoire, est contraire au droit de la consommation de l’Union européenne
- Protection des consommateurs / Marché unique / Consultation de la Commission européenne (Leb 1075)
- Renvoi préjudiciel / Contrat d’enseignement / Notion de « consommateur » / Notion de « contrat de service » / Notion de « fourniture non demandée » / Arrêt de la Cour (Leb 1074)
- Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Clauses abusives / Résolution bancaire / Mesures conservatoires / Arrêt de la Cour (Leb 1074)
- Renvoi préjudiciel / Droits des consommateurs / Clause contractuelle / Caractère abusif / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 1069)
- Renvoi préjudiciel / Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales / Contrat d’adhésion / Volonté concordante des parties / Arrêt de la Cour (Leb 1063)
- Commerce électronique / Blocage géographique / Rapport / Cour des comptes européenne (Leb 1061)
- Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Clauses contractuelles claires et concises / Durée du contrat / Modalités d’information / Arrêt de la Cour (Leb 1061)
- Renvoi préjudiciel / Pratiques commerciales déloyales / Consommation d’électricité / Fixation des prix / Informations disponibles / Arrêt de la Cour (Leb 1061)
Droit général et institutionnel de l’UE
Le Service juridique de la Commission européenne a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 (19 juin) Rapport annuel Le Service juridique de la Commission européenne est un service multidisciplinaire
- Danemark / Sécurité / Compétitivité / Transition écologique / Programme de la présidence du Conseil de l’UE (Leb 1077)
- Médiatrice européenne / Enquête / Omnibus / Mieux légiférer (Leb 1076)
- Renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Indemnité de départ à la retraite / Arrêt de la Cour (Leb 1076)
- Recours en manquement / Hongrie / Valeurs de l’Union européenne / Violation de l’article 2 TUE / Justiciabilité / Critères / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1076)
- Recours en annulation / Vaccins / COVID-19 / Messages texte / Accès aux documents / Transparence / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1075)
- Recours en manquement / Citoyenneté de l’Union / Programme de citoyenneté par investissement / Régime de naturalisation transactionnel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1074)
- Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Indépendance des juges / Organe disciplinaire de la magistrature (Leb 1074)
- Traitements inhumains ou dégradants / Epuisement des voies de recours / Réacheminement / Conditions de détentions / Rejet / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1074)
Droits fondamentaux
Les obstacles législatifs, administratifs et financiers à la mise en œuvre de dispositions nationales prévoyant l’octroi de soins médicaux à des détenus en situation de vulnérabilité entrainent une violation de
- Liberté d’association / Menace pour l’ordre public / Refus d’enregistrement du nom d’une association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)
- Expulsions collectives / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains ou dégradants / Protection internationale / « Procédure ambassade » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)
- Droit à un procès équitable / Tribunal impartial / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)
- Droit à un procès équitable / Réexamen après décision de la Cour EDH / Aveux sans la présence de l’avocat / Portée du contrôle d’une juridiction suprême / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)
- France / Droit à la vie privée / Discrimination / Preuve / Contrôles d’identité « au faciès » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)
- Droit au respect de ses biens / Dette fiscale / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)
- Droit à un procès équitable / Présomption d’innocence / Notion de « manœuvres frauduleuses » / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)
- Liberté d’expression / Liberté de réunion / Covid-19 / Effet dissuasif des sanctions / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)
Economie et Finances
L’Office européen de lutte antifraude publie son rapport annuel pour l’année 2024 (16 juin) Rapport L’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») est un organe indépendant de l’Union européenne créé en
- Renvoi préjudiciel / Lutte anti-blanchiment / Notion d’« infraction systématique » / Harmonisation minimale / Arrêt de la Cour (Leb 1077)
- Renvoi préjudiciel / Lutte anti-blanchiment / Notion de « personne politiquement exposée » / Notion de « personne étroitement associée » à une PPE / Arrêt de la Cour (Leb 1077)
- Catégorie d’entreprises / Définition / Petites entreprises à moyenne capitalisation / Recommandation de la Commission (Leb 1076)
- Stratégie de l’UE en faveur des Start-ups et Scale-ups / Marché unique / Communication de la Commission (Leb 1076)
- Marché unique / Compétitivité / Stratégie de la Commission européenne (Leb 1075)
- Mesures restrictives / PME / Service d’assistance / Guichet / Plateforme de l’Union européenne (Leb 1070)
- Compétitivité / Innovation / Start-ups et entreprises en expansion / Consultation de la Commission européenne (Leb 1065)
- Etablissement de crédit / Autorité de résolution / Indépendance / Délai raisonnable / Jonction d’affaire / Arrêt de la Cour (Leb 1058)
Energie et Environnement
La Banque centrale européenne a publié son avis sur la proposition de directive portant des modifications substantielles aux directives CSRD et CS3D (4 mai) Avis La BCE a rendu son
- Procédure en manquement / France / Protection de l’environnement / Déchets / Défaut de transposition (Leb 1074)
- Simplification / Paquet Omnibus / CS3D / CSRD / Directive “stop the clock” (Leb 1072)
- Renvoi préjudiciel / France / Accès aux informations / Produit biocide / Arrêt de la Cour (Leb 1069)
- Renvoi préjudiciel / Règlement sur le transfert des déchets / Convention de Bâle / Arrêt de Grande chambre (Leb 1061)
- Environnement / Pacte vert pour l’Europe / FRA / Rapport (Leb 1060)
- Union Européenne / Indonésie / Différend / Energies renouvelables / Huile de palme / Rapport du groupe spécial / OMC (Leb 1060)
- Règlement sur la déforestation / Date d’application / Report / Accord politique provisoire (Leb 1058)
- Energie / Nord Stream 2 / Marché intérieur du gaz naturel / Directive fixant des règles communes / Applicabilité / Gazoducs provenant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 1056)
Entretiens Européens
Description de la formation : La multiplication des litiges transfrontaliers requiert de l’avocat une certaine maîtrise des instruments et des concepts. La technicité requise dans la gestion des relations juridiques
- Intégrer les acquis du droit social européen dans vos dossiers
- L’avocat et la Cour européenne des droits de l’homme
- Les avocats, l’Europe et l’intelligence artificielle : risques, opportunités et encadrement européen
- Quelles ressources pour accompagner efficacement les entreprises ?
- Droit européen de la famille
- Connaître le droit de l’Union européenne pour une Europe qui protège
- DERNIERS DEVELOPPEMENTS DU DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE
- L’Avocat, un allié pour l’Europe
Espace économique européen
En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime fiscal national ne méconnaissent pas la libre prestation des services
- Norvège / Sykehusbygg HF / Services juridiques (18 décembre – 27 janvier)
- Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (29 novembre – 6 janvier)
- Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (27 novembre – 3 janvier)
- Norvège / Spordrift AS / Services juridiques (10 décembre – 14 janvier)
- Norvège / Rogaland Fylkeskommune / Services juridiques (26 novembre – 24 décembre)
- Norvège / Bane NOR SF / Services juridiques (5 décembre – 17 décembre)
- Norvège / Norsk Tipping / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (10 octobre – 14 novembre)
- Norvège / Direktoratet for samfunnssikkerhet og beredskap / Services juridiques (1er octobre – 28 octobre)
Etablissement
La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole pour la compétitivité fournit le cadre stratégique des travaux de
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Renvoi préjudiciel / Marchés d’instruments financiers / Acquisition de produits d’investissement / Qualité pour agir en justice / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1060)
- Travailleurs détachés / Création d’un portail unique / Proposition de règlement (Leb 1055)
- Activité économique / Notaires espagnols / Transfert d’entreprise / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1020)
- Filtrage des investissements étrangers / Entreprise stratégique / Interdiction d’acquisition / Sécurité de l’approvisionnement en matières premières / Restriction injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 1011)
- Liberté d’établissement / Restriction / VTC / Régime de double autorisation / Limitation du nombre d’autorisations / Arrêt de la Cour (Leb 1008)
- Subventions publiques / Ecoles privées confessionnelles / Reconnaissance / Liberté d’établissement / Restriction / Justification / Arrêt de la Cour (Leb 997)
- Commerce électronique / Exclusion du domaine de la fiscalité / Services d’intermédiation immobilière / Arrêt de la Cour (Leb 974)
Etats membres de l'UE
L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence est en principe conforme au droit de
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour
- Tchéquie / Lesy České republiky / Services juridiques (13 décembre – 13 janvier)
- Royaume-Uni / Sport England / Services juridiques (12 décembre – 10 janvier)
- Royaume-Uni / Midland Heart / Services juridiques (12 décembre – 20 janvier)
- Finlande / Asumisen rahoitus – ja kehittämiskeskus / Services juridiques (12 décembre – 7 janvier)
- Espagne / Transports de Barcelona / Services juridiques (18 décembre – 30 décembre)
- Belgique / Elia Transmission Belgium / Services juridiques (16 décembre – 22 janvier)
- Suède / Uddevalla kommun / Services juridiques (3 décembre – 23 janvier)
événement externe
Événements passés
Description de la formation : La multiplication des litiges transfrontaliers requiert de l’avocat une certaine maîtrise des instruments et des concepts. La technicité requise dans la gestion des relations juridiques
- Intégrer les acquis du droit social européen dans vos dossiers
- L’avocat et la Cour européenne des droits de l’homme
- Les avocats, l’Europe et l’intelligence artificielle : risques, opportunités et encadrement européen
- Quelles ressources pour accompagner efficacement les entreprises ?
- Droit européen de la famille
- Connaître le droit de l’Union européenne pour une Europe qui protège
- DERNIERS DEVELOPPEMENTS DU DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE
- L’Avocat, un allié pour l’Europe
Fiscalité
La Cour EDH estime qu’il est justifié, en matière fiscale, d’appliquer à des opérations purement internes, une législation nationale moins favorable que ne l’est le droit de l’Union européenne vis-à-vis
- Simplification / Coopération administrative / Imposition minimale effective / Impôt complémentaire / Déclaration fiscale / DAC9 (Leb 1072)
- TVA / Paquet ViDA / Obligation déclarative numérique / Directive (Leb 1070)
- Simplification / Numérisation / Lutte contre la fraude fiscale / Certificat électronique / TVA / Directive / Règlement d’exécution (Leb 1065)
- Taxe sur la valeur ajoutée / Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale / Régime des Etats membres / Rapport de la Commission (Leb 1059)
- Certificat d’exemption / Certificat électronique / TVA (Leb 1058)
- Renvoi préjudiciel / TVA / Déduction (Leb 1058)
- Renvoi préjudiciel / TVA / Fraude fiscale / Responsabilité solidaire / Responsabilité sans faute / Assujetti / Non bis in idem (Leb 1058)
- DAC9 / Coopération administrative / Fiscalité / Proposition de directive (Leb 1053)
France
La Métropole Toulon Provence Méditerranée a publié, le 18 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf. 2019/S 244-600477,
- EPS Paul Guiraud / Services de conseil et de représentation juridiques (16 décembre – 17 janvier)
- Etablissement Français du Sang / Services de conseil et de représentation juridiques (16 décembre – 21 janvier)
- Tunnel Euralpin Lyon Turin / Services de conseil et de représentation juridiques (29 novembre – 15 janvier)
- SATT sud-est / Services de conseil en matière de brevets et de droits d’auteurs (9 décembre – 9 janvier)
- Etablissement français du sang / Service de conseil et d’information juridiques (22 novembre – 13 décembre)
- Commune de Perpignan / Services de conseil et de représentation juridiques (9 décembre – 6 janvier)
- AFPA / Services juridiques (3 décembre – 6 janvier)
- Acoss / Services de conseil et d’information juridiques (6 décembre – 6 janvier)
Institutions Européennes
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a publié, le 31 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 211-514670, JOUE S211
- Belgique / Contrôleur européen de la protection des données / Services juridiques (20 septembre – 21 octobre)
- Belgique / Commission européenne, Direction générale « Marché intérieur » / Services juridiques (29 juillet – 25 septembre)
- Grèce / Centre européen pour le développement de la formation professionnelle / Services juridiques (10 juin – 5 juillet)
- Belgique / Commission européenne – Direction générale « Mobilité et transports » / Services d’assistance juridique (22 mars – 3 mai)
- Portugal /AESM / Services juridiques (12 mars – 30 avril)
- Luxembourg / BEI / Services juridiques (30 janvier – 8 mars)
- Parlement européen / Expertise en matière de réglementation et de politique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile, du droit des sociétés et du droit de la propriété intellectuelle (4 décembre – 18 février)
- Office de l’ORECE / Services juridiques pour le personnel de l’Office de l’ORECE (29 septembre – 29 octobre)
Journées Européennes
L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient que l’harmonisation progressive des textes régissant le droit public et
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne présente sa feuille de route pour l’accès effectif et légal aux données numériques par les forces de l’ordre (24 juin) Feuille de route La Commission européenne publie une
- Asile / Migration / Politiques nationales / Rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (Leb 1077)
- Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires / Matière civile et commerciale / Dispositions d’exécution / Danemark / Accord (Leb 1077)
- Renvoi préjudiciel / Extradition / Risques de traitements inhumains ou dégradants / Confiance mutuelle / Reconnaissance mutuelle/ Arrêt de la Cour (Leb 1077)
- Renvoi préjudiciel / Politique d’asile et d’immigration / Aide à l’entrée irrégulière / Atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1076)
- Renvoi préjudiciel / Droit à la vie privée / Protection subsidiaire / Norme plus favorable / Arrêt de la Cour (Leb 1076)
- Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 1075)
- Pacte asile et migration / Concept de « pays tiers sûr » / Assouplissement des critères d’appréciation / Lien de connexion / Proposition de la Commission européenne (Leb 1075)
- Renvoi préjudiciel / Extradition / Refus / Risques de traitements inhumains ou dégradants / Confiance mutuelle / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1075)
L'Europe en Bref
La Commission européenne présente sa feuille de route pour l’accès effectif et légal aux données numériques par les forces de l’ordre (24 juin) Feuille de route La Commission européenne publie une
- Traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Soins en détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)
- Liberté d’association / Menace pour l’ordre public / Refus d’enregistrement du nom d’une association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)
- Expulsions collectives / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains ou dégradants / Protection internationale / « Procédure ambassade » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)
- Droit à un procès équitable / Tribunal impartial / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)
- Droit à un procès équitable / Réexamen après décision de la Cour EDH / Aveux sans la présence de l’avocat / Portée du contrôle d’une juridiction suprême / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)
- Service juridique de la Commission européenne / Rapport d’activité (Leb 1078)
- Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Exécution forcée extrajudiciaire / Mesure provisoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1078)
- Aides d’Etat / Encadrement / Pacte pour une industrie propre / Communication de la Commission (Leb 1078)
L’Observateur de Bruxelles
Sommaire de l’Observateur de Bruxelles n° 93
Libertés de circulation
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l’Union européenne s’oppose à la double rémunération de notaires intervenants dans une même succession, lorsque leurs émoluments sont calculés sur la base
- Espace Schengen / Etat de la mise en œuvre / Rapport / Commission européenne (Leb 1073)
- Contrats de concessions / Notion de « service d’intérêt général non économique » / Conclusions de l’avocat général (Leb 1068)
- Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Renvoi préjudiciel / Marchés d’instruments financiers / Acquisition de produits d’investissement / Qualité pour agir en justice / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1060)
- Visa / Mécanisme de suspension / Exemption / Balkans occidentaux / Caraïbes orientales / Rapport de la Commission (Leb 1058)
- Travailleurs détachés / Création d’un portail unique / Proposition de règlement (Leb 1055)
- Règlement OCM / Marché des produits agricoles / Distributeur / Prix déterminé / Quantité prédéfinie / Arrêt de la Cour (Leb 1047)
Marchandises
La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole pour la compétitivité fournit le cadre stratégique des travaux de
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Règlement OCM / Marché des produits agricoles / Distributeur / Prix déterminé / Quantité prédéfinie / Arrêt de la Cour (Leb 1047)
- Etablissement recevant du public / Equipement de sécurité / Harmonisation / Arrêt de la Cour (Leb 1002)
- Pratiques commerciales / Produits biocides / Publicités commerciales / Restrictions quantitatives / Environnement / Santé / Arrêt de la Cour (Leb 995)
- Politique agricole commune / Commercialisation d’un produit originaire d’un Etat tiers / Attestation délivrée par un Etat tiers / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 974)
- Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative / Médicaments à usage humain / Importation parallèle de médicaments / Expiration de plein droit d’une autorisation / Arrêt de la Cour (Leb 965)
- Médicaments à usage humain / Publicité / Jeu promotionnel / Arrêt de la Cour (Leb 953)
- Médicaments à usage humain / Autorisation de mise sur le marché / Restriction quantitative / Arrêt de la Cour (Leb 953)
Marchés publics
Les dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la passation de marché public ne peuvent s’appliquer à des opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international en
- Plateforme en ligne / Entités adjudicatrices / Nouveau portail (Leb 1042)
- Procédure de passation / Soumissionnaire évincé / Perte de chance / Dommages et intérêts / Arrêt de la Cour (Leb 1040)
- Facturation électronique / Entreprises / Norme européenne / Rapport de la Commission (Leb 1030)
- RGPD / Covid-19 / Responsabilité / Sous-traitant / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)
- RGPD / Responsabilité / Personnes morales / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)
- Mise en concurrence / Marchés publics / Réforme de 2014 / Allongement des procédures / Manque de transparence / Rapport (Leb 1022)
- Marchés publics / Confidentialité / Secrets d’affaires / Transparence / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 990)
- Passation de marchés / Exclusion / Service de traitement de déchets / Condition d’exécution du marché / Arrêt de la Cour (Leb 953)
Non classé
La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de l’Union de l’énergie (11 septembre) Rapport Le rapport, qui ambitionne de décrire la manière dont l’Union européenne a relevé
- Acquisition de la nationalité d’un pays tiers / Perte de plein droit de la citoyenneté européenne / Proportionnalité / Examen individuel / Arrêt de la Cour (Leb 1037)
- Liberté de réunion et d’association / Manifestation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)
- Protection des données / RGPD / Coopération entre les autorités chargées de la protection des données / Proposition de règlement (Leb 1010)
- Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale / Adhésion de l’Union européenne / Décision / Publication (Leb 982)
- L’AVOCAT ET LE RENVOI PRÉJUDICIEL – Développer et accompagner le réflexe européen devant le juge national –
- Réunion plénière des experts auprès du Conseil des Barreaux européens (9 mai) (Leb 975)
- Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Fédération de Russie lors d’une réunion extraordinaire (16 mars) (Leb 971)
- Transport aérien / Vol au départ et à destination d’un pays tiers / Correspondance sur le territoire d’un Etat membre / Réservation unique / Transporteur aérien communautaire / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 970)
Nos Manifestations
Description de la formation : La multiplication des litiges transfrontaliers requiert de l’avocat une certaine maîtrise des instruments et des concepts. La technicité requise dans la gestion des relations juridiques
- Intégrer les acquis du droit social européen dans vos dossiers
- L’avocat et la Cour européenne des droits de l’homme
- Les avocats, l’Europe et l’intelligence artificielle : risques, opportunités et encadrement européen
- Quelles ressources pour accompagner efficacement les entreprises ?
- Droit européen de la famille
- Connaître le droit de l’Union européenne pour une Europe qui protège
- DERNIERS DEVELOPPEMENTS DU DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE
- L’Avocat, un allié pour l’Europe
Personnes
La Commission européenne a publié son 4ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril) Rapport, Annexe 1, Annexe 2 Signé le 14 juin 1985, l’Accord de Schengen a été
- Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Visa / Mécanisme de suspension / Exemption / Balkans occidentaux / Caraïbes orientales / Rapport de la Commission (Leb 1058)
- Libertés de circulation des travailleurs / Egalité de traitement / Discrimination fondée sur la nationalité / Travailleurs résidents et non-résidents / Avantage sociaux / Arrêt de la Cour (Leb 1038)
- Citoyenneté de l’Union européenne / Droit de séjour / Documents d’identité / Ressortissant domicilié dans un autre Etat membre / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1030)
- Migrant / Travailleur / Prestation d’assistance sociale / Droit de Séjour / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)
- Rapport 2023 / Citoyenneté de l’Union / Publication (Leb 1022)
- Libre circulation des personnes / Covid-19 / Restrictions / Dépistage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)
Prestations de services
Une activité pharmaceutique impliquant la vente de médicament et la fourniture de conseils quant à leur usage ne devrait pas être considérée comme un « service d’intérêt général non économique » (13 mars)
- Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Reconnaissance des qualifications professionnelles / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1043)
- Travailleurs détachés / Ressortissants de pays tiers / Titre de séjour / Montant des droits / Arrêt de la Cour (Leb 1042)
- Prestataires de services en ligne / Obligations supplémentaires / Principe du pays d’origine / Arrêts de la Cour (Leb 1039)
- Droits d’auteur / Services d’intermédiation / Sociétés indépendantes / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1034)
- Libre circulation des services / Services de la société de l’information / Principe du contrôle dans l’Etat membre d’origine / Dérogations / Obligations générales et abstraites / Arrêt de la Cour (Leb 1019)
- Secteur postal / Coûts de fonctionnement / Opérateurs économiques / Financement étatique / Arrêt de la Cour (Leb 1012)
Profession
L’équité d’ensemble d’une procédure juridictionnelle ne saurait être garantie lorsqu’il n’existe aucun autre élément de preuve dont la force probante surpasse celle d’aveux livrés en l’absence d’un avocat (17 juin)
- Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Insultes homophobes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)
- Traitements inhumains ou dégradants / Prescription / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)
- Renvoi préjudiciel / Consultation d’un dossier judiciaire / Compétence de la Cour / Arrêt de la Cour (Leb 1076)
- Avocats en danger / Turquie / Soutien aux Barreau d’Istanbul / Déclaration du CCBE (Leb 1075)
- Justice / Etat de droit / Rapport d’activité annuel du CCBE (Leb 1074)
- TVA / Prestation de service / Pro bono / Opération imposable / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1074)
- Convention de protection de la profession d’avocat / Comité des ministres du Conseil de l’Europe / Signature (Leb 1074)
- Fondation européenne des avocats / Formation / Rapport d’activité (Leb 1071)
Propriété intellectuelle
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un avocat espagnol souhaitant déposer une marque figurative pour son cabinet (11 décembre) Arrêt Dimensión Estratégica Quality Research (LOPEZ-IBOR ABOGADOS), aff. T-672/22 Saisie
- Ukraine / Russie / Marque figurative / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 1054)
- Droit d’auteur / Protection des œuvres d’arts / Champ d’application de la protection d’objets d’arts originaires d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle / Projet de traité multilatéral / Ouverture des négociations / Dessins et modèles / Décision du Conseil (Leb 1051)
- Programmes d’ordinateur / Création intellectuelle / Jeux vidéo / Modification d’une variable / Arrêt de la Cour (Leb 1051)
- Marque de l’Union européenne / Signes figuratifs / Risque de confusion / Degré de similitude / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 1041)
- Marque de l’Union européenne / Demande de déchéance / Usage sérieux / Big Mac / Arrêt du Tribunal (Leb 1040)
- Marque de l’Union européenne / Perte de la renommée / Arrêt du Tribunal (Leb 1037)
- Lutte contre la contrefaçon / Protection des ayants-droits / Technologies numériques / Recommandation de la Commission (Leb 1034)
Recherche et Société de l’information
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la Stratégie en matière de justice numérique pour la période 2025-2030 (26 mai) Consultation La Commission a lancé une consultation invitant
- Règlement sur les marchés numériques / DMA / Mise en œuvre / Rapport de la Commission (Leb 1074)
- Accord international / UE-Canada / Transfert et utilisation de données PNR (Leb 1074)
- Règlement sur les marchés numériques / Infractions / Amendes / Décision de la Commission (Leb 1073)
- Pourvoi / Critères de recevabilité du recours en annulation / Comité européen de la protection des données / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1070)
- Renvoi préjudiciel / RGPD / Droit de rectification des données / Principe d’exactitude / Identité de genre / Arrêt de la Cour (Leb 1068)
- Renvoi préjudiciel / RGPD / Notion d’« entreprise » / Calcul de l’amende / Arrêt de la Cour (Leb 1064)
- Protection des données personnelles / Enquête d’une autorité nationale / EDPB / Compétences et pouvoirs / Portée / Arrêt du Tribunal (Leb 1062)
- Lutte contre les discours de haine illégaux en ligne / DSA / Code de conduite révisé (Leb 1061)
Rencontres Européennes
Santé
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial dressant un bilan de la réaction de l’Union européenne face à la pandémie de COVID-19 (4 septembre) Rapport spécial 12/2024
- Médicament / Mise sur le marché / Refus / Réexamen / Groupe d’experts / Impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1033)
- Médicament / Vente en ligne / Interdiction / Pharmaciens / Arrêt de la Cour (Leb 1031)
- Données de santé / Services numériques / Appel à contributions (Leb 975)
- Espace européen des données de santé / Technologies numériques / Consultation publique (Leb 947)
- Entreprises pharmaceutiques / Distribution de médicaments / Arrêt de la Cour (Leb 912)
- Produits phytopharmaceutiques / Substances actives / Principe de précaution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)
- Médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Reconditionnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)
- Evaluation du cadre législatif / Protection des consommateurs et de l’environnement / Perturbateurs endocriniens / Communication (Leb 855)
Séminaire Ateliers
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Social
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour connaître d’un litige portant sur l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dans
- Renvoi préjudiciel / Egalité de traitement entre les hommes et les femmes / Sécurité sociale / Parentalité / Arrêt de la Cour (Leb 1075)
- Renvoi préjudiciel / Procédure de faillite / Protection des travailleurs / Dérogation / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 1070)
- Parité Homme-Femme / Administrateurs / Sociétés cotées / Directive (Leb 1059)
- Principe de non-discrimination / Ressortissants de pays tiers résidents longue durée / Prestations sociales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)
- Politique de logement / Inclusion / Equité sociale / Egalité de genre / Rapport de la Banque européenne d’investissement (Leb 1044)
- Licenciement collectif / Consultation des représentants des travailleurs / Retraite de l’employeur / Extinction de contrats de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1044)
- Stages / Amélioration des conditions / Equité / Inclusivité / Proposition de directive (Leb 1034)
- Travailleur / Contrat de travail / Durée déterminée / Motifs de résiliation / Préavis / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1030)
Sociétés
Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement introduite dans un Etat membre contre une société lorsqu’elle ne fait état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte
- PME / Compétitivité / Retards de paiement / Régime fiscal / Propositions (Leb 1013)
- Entreprises / Reporting / Publication d’informations / Durabilité / Respect des droits de l’homme / Environnement / Directive / Publication (Leb 994)
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Registre des bénéficiaires effectifs / Accès du public aux informations / Données à caractère personnel / Invalidité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 991)
- Société européenne / Conseil de surveillance / Syndicats / Participation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 988)
- Procédure d’insolvabilité / Procédure de pre-pack / Transferts d’entreprises / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 974)
- Politique sociale / Société européenne constituée par transformation / Implication des travailleurs / Scrutin distinct pour les représentants des travailleurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 974)
- Procédures d’insolvabilité / Demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale / Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre Etat membre / Arrêt de la Cour (Leb 972)
- Droit des sociétés / Outils numériques / Processus numériques / Consultation publique (Leb 967)
Transports
L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (« EASA ») a publié son 4ème rapport sur les performances et progrès environnementaux du secteur de l’aviation européenne (14 janvier) Rapport ; Note de
- Renvoi préjudiciel / Transports aériens / Droit au remboursement d’un billet / Modalités de mise en œuvre / Arrêt de la Cour (Leb 1060)
- Ciel unique européen / SES+2 / Entrée en vigueur / Règlement (Leb 1057)
- Principe de proportionnalité / Sanction / Déclaration de péage / Poids lourds / Arrêt de la Cour (Leb 1055)
- Paquet Mobilité / Exercice de la profession de transporteur / Accès au marché du transport par route / Détachement / Durée de repos et de conduite / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)
- Droits des passagers aériens / Personnes handicapées / Adoption / Lignes directrices de la Commission (Leb 1045)
- Sécurité routière / Rapport spécial de la Cour des comptes (Leb 1033)
- Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Passager ne s’étant pas rendu à l’aéroport / Arrêt de la Cour (Leb 1026)
- Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Vol de remplacement réservé par le passager / Arrêt de la Cour (Leb 1026)
Voeux
Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Alexia Dubreu, Cheïma Zaïzouni, Lucas Fontier,Briane Mezouar et Pierrick Clémentvous présentent leurs meilleurs voeux pour 2025 Cliquer sur l’image pour voir la vidéo ou bien découvrez la
