Departement Financien en Begroting a publié, le 27 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 120-243817, JOUE S120 du
Archive
Action extérieure, Commerce et Douanes
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé les actes d’inscription et de maintien sur les listes de mesures restrictives de MM. Aven et Fridman, actionnaires de l’une des principales banques
- Guerre en Ukraine / Mesures restrictives / Liste des personnes sanctionnées / Relation de parenté / Motivation / Insuffisance / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 1034)
- Armes à feu / Interdiction / Différence de traitement / Régime transitoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)
- Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures anti-contournement / Gel d’avoir / Publication / Décisions / Règlements (Leb 1031)
- Nouvelle-Zélande / Accord de libre-échange / Accord de nouvelle génération / Publication (Leb 1031)
- Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Avoirs russes immobilisés / Dépositaires centraux de titres / Mise en réserve / Reconstruction de l’Ukraine / Règlement / Publication (Leb 1029)
- Politique étrangère et de sécurité commune / SEAE / Coordination / Audit / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1028)
- Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Interdiction d’entrée ou de transit / Gel des avoirs / Hamas / Jihad islamique palestinien / Publication (Leb 1026)
- Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures anti-contournement / Gel d’avoir / Règlement (Leb 1024)
Affaires intérieures
La Commission européenne a publié son rapport sur la situation en 2023 dans l’espace Schengen (16 avril) Rapport Le rapport rend compte des réalisations dans cet espace au cours de
- Terrorisme / Médias / Diffusion d’informations en ligne / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)
- Citoyenneté de l’Union européenne / Libre circulation / Non-discrimination / Démocratie / Appel à contributions (Leb 1009)
- Lutte contre la corruption / Infraction pénale / Proposition de directive / Appel à contributions (Leb 1006)
- Lutte contre la corruption / Fonctions publiques électives / Conflit d’intérêts / Interdiction d’exercice / Proportionnalité / Liberté professionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1005)
- Migration / Procédure de retour / Gestion européenne intégrée des frontières (« GEIF ») / Communication / Recommandation / Adoption (Leb 1001)
- Lutte contre la corruption / Mise à jour / Infraction pénale / Appel à contributions (Leb 996)
- Prévention du terrorisme / Commercialisation et utilisation de produits chimiques à haut risque / Consultation publique (Leb 992)
- Fonctionnement du marché unique / Associations / Activités transfrontières / Consultation publique (Leb 983)
Agriculture, Pêche et Politique maritime
La Commission européenne a publié un rapport sur l’utilisation des mesures de crise dans le domaine des marchés des produits agricoles (22 janvier) Rapport ; Annexes Conformément au règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune
- Semences / Produits phytopharmaceutiques / Néonicotinoïdes / Mise sur le marché / Protection phytosanitaire / Protection de la santé des animaux / Arrêt de la Cour (Leb 995)
- Nouvelle politique agricole commune / Période 2023-2027 / Approbation des plans stratégiques des Etats membres (Leb 994)
- PAC / Soutien couplé facultatif / Conditions d’éligibilité / Secteurs et productions éligibles / Arrêt du Tribunal (Leb 985)
- Manquement d’Etat / Appellation d’origine protégée / Principe de coopération loyale / Arrêt de la Cour (Leb 982)
- Denrées alimentaires / Protection des consommateurs / Information des consommateurs / Etiquetage / Liste des ingrédients / Vitamines / Arrêt de la Cour (Leb 972)
- Produits laitiers / AOP / Exportation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 971)
- Feader / Natura 2000 / Droit de propriété / Paiements compensatoires / Arrêt de la Cour (Leb 968)
- Protection des indications géographiques et des appellations d’origine / Comparabilité des produits / Notion d’«évocation» / Arrêt de la Cour (Leb 956)
Appels d'offres
L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence est en principe conforme au droit de
- Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour
- Norvège / Sykehusbygg HF / Services juridiques (18 décembre – 27 janvier)
- Tchéquie / Lesy České republiky / Services juridiques (13 décembre – 13 janvier)
- Royaume-Uni / Sport England / Services juridiques (12 décembre – 10 janvier)
- Royaume-Uni / Midland Heart / Services juridiques (12 décembre – 20 janvier)
- Finlande / Asumisen rahoitus – ja kehittämiskeskus / Services juridiques (12 décembre – 7 janvier)
- Espagne / Transports de Barcelona / Services juridiques (18 décembre – 30 décembre)
Assurance
Le titulaire d’une pension qui n’est pas affilié au régime national d’assurance maladie obligatoire de l’Etat débiteur et qui réside dans un autre Etat membre peut relever de la catégorie
- Circulation des véhicules automoteurs / Responsabilité civile / Assurance obligatoire / Arrêt de la Cour
- Dispositifs médicaux / Responsabilité civile / Clause contractuelle / Limitation géographique / Non-discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 912)
- Assurance de responsabilité civile / Notion de « circulation de véhicules » / Stationnement / Incendie dans un garage privé / Arrêt de la Cour (Leb 876)
- Véhicule automobile / Assurance de responsabilité civile obligatoire / Arrêt de Grand chambre de la Cour (Leb 848)
- Union économique et monétaire / Assurance automobile / Proposition de directive (Leb 840)
- Responsabilité civile / Notion de « circulation des véhicules » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 823)
- Distribution d’assurances / Refonte / Directive / Publication (Leb 763)
- France / Procédure d’infraction / Assurance construction / Avis motivé (Leb 745)
Brève de la semaine
Le Président de l’Institut Jacques Delors, Enrico Letta, a remis son rapport sur l’avenir du marché unique au Conseil européen (17 avril) Rapport Sur demande du Conseil européen, les présidences
- Lutte contre le changement climatique / Recevabilité / Statut de victime / Extraterritorialité / Obligations des Etats / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1035)
- RGPD / Carte d’identité / Empreintes digitales / Intérêt général / Usurpation d’identité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1034)
- Violation du droit de l’Union / Royaume-Uni / Accord de retrait / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 1033)
- Frontex / Naufrage / Surveillance maritime / Obligation / Enquête Publique / Médiatrice européenne (Leb 1032)
- Dessins et modèles / Accord ADPIC / Convention de Paris / Revendication de priorité / Délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1031)
- agistrat / Publication / Réseaux sociaux / Question d’intérêt général / Sanction disciplinaire / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1030)
- Abattage / Bien-être animal / Décret régional / Liberté de religion / Interdiction de la discrimination / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1029)
- Asile / Statut de réfugié / Rejet / Elément nouveau / Réexamen / Recevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1028)
Capitaux
La réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de placement collectif (« OPC ») non-résident font l’objet d’une retenue à la
- Entrave / Plafonnement de la participation au capital de sociétés / Présomption légale de concertation / Arrêt de la Cour (Leb 921)
- Financements étrangers / Obligations de déclaration / Société civile / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 913)
- Investissements intracommunautaires / Consultation publique (Leb 910)
- Droit de propriété / Suppression des droits d’usufruit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 873)
- Mouvements de capitaux entre Etats membres et Etats tiers / Restrictions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)
- Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)
- Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)
- Droit d’usufruit sur des terres agricoles / Exigence d’un lien de parenté / Arrêt de la Cour (Leb 832)
Colloque
Le 21 novembre 2008 Cour européenne des Brevets : Quelles perspectives? Quelles attentes? Colloque organisé par les Barreaux français et la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.
- Clôture de la Présidence française / Prise de fonction de la Présidence tchèque 1er janvier 2009
- Défense et intelligence juridique
- Quel droit européen des contrats pour l’Union européenne ?
- 16, 17 et 18 octobre – Convention nationale des avocats / Lille / Ateliers de droit européen
- Septième conférence « Droit communautaire des sociétés et gouvernement d’entreprise »
- 10 octobre – Société privée européenne
- 18 septembre 2008 – Bruxelles / L’accès du citoyen au droit et à la justice en Europe
- 11 septembre 2008 – Lyon / Acte sous signature juridique
Comités permanents
Concurrence
Un régime de prescription rendant impossible ou excessivement difficile de demander des dommages et intérêts pour des pratiques anticoncurrentielles continues est contraire au droit de l’Union européenne (18 avril) Arrêt Heureka
- Aides d’Etat / Réduction des dépenses / Soutien de crise / Tableau de bord 2023 (Leb 1035)
- Contrôle des concentrations / Absence de dimension communautaire / Renvoi à la Commission européenne / Incompétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1034)
- France / Aides d’Etat / Production énergétique / Sources d’énergie renouvelables / Transition écologique / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1034)
- Politique de concurrence / Action publique / Rapport de la Commission (Leb 1032)
- France / Aides d’Etat / Transport maritime / Service public / Compensation / Compatibilité / Enquête approfondie / Décision de la Commission (Leb 1031)
- France / Aides d’Etat / Investissements / Secteur agricole / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1031)
- France / Aides d’Etat / Secteur forestier / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1030)
- France / Aides d’Etats / Projet important d’intérêt européen commun / Hydrogène / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1029)
Consommation
Sous réserve que le transporteur aérien ait permis au consommateur d’être clairement informé, un passager est réputé avoir accepté le remboursement d’un billet sous la forme d’un bon de voyage
- Pratiques déloyales / Transition écologique / Information du consommateur / Publication / Directive (Leb 1032)
- Tourisme / Parcours de transition / Transition écologique / Transition numérique / Résilience / Publication / Rapport (Leb 1027)
- Leasing / Crédit / Automobile / Droit de rétraction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)
- Protection des consommateurs / Clauses abusives / Coûts de crédit hors intérêts excessif / Arrêt de la Cour (Leb 1021)
- Contrats de services financiers / Contrats à distance / Consommateurs / Harmonisation maximale / Publication / Directive (Leb 1021)
- Crédit aux consommateurs / Protection / Surendettement / Publication / Directive
- Clause abusive / Déchéance du terme / Contrat de crédit à la consommation / Logement familial / Proportionnalité / Inexécution par le consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1019)
- Protection des consommateurs / Règlements extrajudiciaires / Médiation / Recommandation / Propositions de directives (Leb 1018)
Droit général et institutionnel de l’UE
Le Parquet européen a annoncé avoir procédé à des perquisitions et interpellations en France dans le cadre d’une enquête sur des soupçons d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée
- Lobbying / Registre de transparence / Lacunes / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1036)
- Avenir du marché unique / Pistes de réforme / Libre circulation / Garantie publique européenne / Aides d’Etat / Défense / Rapport indépendant (Leb 1036)
- France / Mise en œuvre du droit européen / Transposition des directives / Transposition minimale / Adaptation du droit national / Suivi interministériel / Circulaire du Premier ministre (Leb 1035)
- Elargissement / Examen / Valeurs / Budget / Gouvernance / Communication de la Commission (Leb 1034)
- Médiateur européen / Missions / Accès aux documents / Rapport annuel d’activité (Leb 1024)
- Dialogue annuel / Bonne administration de la justice / Parlement européen / Cour de justice / Rencontre (Leb 1034)
- Politique de cohésion / Territoires / Régions / Rapport de la Commission (Leb 1034)
- Cour de justice / Juges / Renouvellement partiel / Décision du Conseil (Leb 1034)
Droits fondamentaux
Une procédure dépourvue d’impartialité pour examiner la présence d’irrégularités dans le comptage des voix lors d’une élection parlementaire constitue une violation de la Convention (16 avril) Arrêt Guðmundur Gunnarsson et
- France / Conditions de détention / Mouvement social / Intervention des forces de sécurité / Non-violation / Rupture des contacts avec l’extérieur / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)
- Enfants de harkis / Camp d’accueil / Traitement inhumain et dégradant / Absence de protection / Acte de gouvernement / Responsabilité de l’Etat / Déclaration d’incompétence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)
- Conflit armé / Démarcation administrative / Droit à la vie / Traitement inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1035)
- Commentateur politique / Emission télévisée / Diffamation / Condamnation pénale / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)
- Calendrier / Réunions des juges constitutionnels / Registre des visiteurs / Intérêt public / Refus / Liberté de recevoir et de communiquer des informations / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)
- Convention de la Haye / Déplacement d’enfant / Procédure de retour / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1034)
- Objecteur de conscience / Service de réserve / Obligations militaires / Refus / Condamnation pénale / Liberté de conscience / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1033)
- Organisme public / Pression / Intimidation / Droit de recours individuel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1032)
Economie et Finances
Le règlement (UE) 2024/884 relatif aux virements instantanés en euros a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (19 mars) Règlement (UE) 2024/884 Ce règlement facilite les paiements instantanés
- Instruments financiers / Flux d’ordres / Données de marché / Services d’investissement / Publication / Règlement / Directive (Leb 1033)
- Sécurité économique / Investissements / Contrôle des exportations / Recherche / Technologie / Adoption / Initiatives (Leb 1026)
- Paquet « monnaie unique » / Euro numérique / Espèces / Zone euro / Propositions de règlements (Leb 1010)
- Services de paiement / Services financiers / Services numériques / Consommateurs / Entreprises / Propositions de textes (Leb 1010)
- Retards de paiement / Diminution / Consultation publique (Leb 996)
- Système européen de banques centrales / Résolution des établissements de crédits / Interdiction de financement monétaire des Etats / Indépendance des banques centrales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 984)
- Politique économique et monétaire / Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit / Infraction grave aux dispositions nationales de transposition d’une directive / Arrêt du Tribunal (Leb 980)
- Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité / Droit de propriété / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 977)
Energie et Environnement
L’Etat qui n’a pas mis en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique viole les articles 6 et 8 de la Convention relatifs au droit d’accès à
- Déchets d’équipements électriques et électroniques / Responsabilité élargie / Application rétroactive / Modification / Publication / Directive (Leb 1034)
- Agence européenne pour l’environnement / Changement climatique / Politiques européennes / Rapport d’évaluation (Leb 1033)
- Emissions de gaz à effets de serre / Réduction / Neutralité climatique / Horizons 2040 & 2050 / Adoption / Recommandation de la Commission (Leb 1028)
- Industrie / Stockage / Captage / Carbone / Neutralité climatique / Adoption / Communication de la Commission (Leb 1028)
- Développement durable / Transition sociale verte et numérique / Conclusions du Conseil / Publication (Leb 1021)
- Semestre européen / Priorités de l’Union 2024 / Compétitivité / Mesures de la Commission (Leb 1021)
- Mécanisme de résolution unique / Conseil de résolution unique / Fond de résolution unique / Dédommagement / Faillite bancaire / Arrêt du Tribunal (Leb 1021)
- Energies renouvelables / Publication / Directive (Leb 1019)
Entretiens Européens
ANNULATION DE LA CONFERENCE POUR CAUSE DE CONTRAINTES TECHNIQUES ET DE PARTICIPATION En partenariat avec : Description de la formation Au premier trimestre 2024, la Délégation des Barreaux de France,
- DERNIERS DEVELOPPEMENTS DU DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE
- L’Avocat, un allié pour l’Europe
- Processus décisionnels de l’UE – Mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes
- Utiliser le droit de l’UE dans la pratique de l’avocat
- Parquet européen, quel bilan depuis sa création ? Quels enjeux et perspectives ?
- Le RGPD 5 ans après : Clés de compréhension
- Les derniers développements du droit européen de la concurrence
- Entreprises et Droits humains – Regards européens –
Espace économique européen
En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime fiscal national ne méconnaissent pas la libre prestation des services
- Norvège / Sykehusbygg HF / Services juridiques (18 décembre – 27 janvier)
- Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (29 novembre – 6 janvier)
- Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (27 novembre – 3 janvier)
- Norvège / Spordrift AS / Services juridiques (10 décembre – 14 janvier)
- Norvège / Rogaland Fylkeskommune / Services juridiques (26 novembre – 24 décembre)
- Norvège / Bane NOR SF / Services juridiques (5 décembre – 17 décembre)
- Norvège / Norsk Tipping / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (10 octobre – 14 novembre)
- Norvège / Direktoratet for samfunnssikkerhet og beredskap / Services juridiques (1er octobre – 28 octobre)
Etablissement
Les notaires espagnols exercent une activité économique au sens du droit de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu de reconnaitre le transfert d’entreprise en cas de changement du
- Filtrage des investissements étrangers / Entreprise stratégique / Interdiction d’acquisition / Sécurité de l’approvisionnement en matières premières / Restriction injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 1011)
- Liberté d’établissement / Restriction / VTC / Régime de double autorisation / Limitation du nombre d’autorisations / Arrêt de la Cour (Leb 1008)
- Subventions publiques / Ecoles privées confessionnelles / Reconnaissance / Liberté d’établissement / Restriction / Justification / Arrêt de la Cour (Leb 997)
- Commerce électronique / Exclusion du domaine de la fiscalité / Services d’intermédiation immobilière / Arrêt de la Cour (Leb 974)
- Jeux de hasard / Restrictions / Principe de la confiance légitime / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)
- Droit d’auteur et droits voisins / Reproduction / Informatique en nuage / Compensation équitable / Arrêt de la Cour (Leb 972)
- Marché unique pour les services financiers / Liberté de la presse / Information privilégiée / Licéité de la divulgation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)
- Secteur du tabac / Interdiction de vente aux mineurs / Régime de sanctions proportionnées et dissuasives / Suspension de la licence d’exploitation / Arrêt de la Cour (Leb 970)
Etats membres de l'UE
L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence est en principe conforme au droit de
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour
- Tchéquie / Lesy České republiky / Services juridiques (13 décembre – 13 janvier)
- Royaume-Uni / Sport England / Services juridiques (12 décembre – 10 janvier)
- Royaume-Uni / Midland Heart / Services juridiques (12 décembre – 20 janvier)
- Finlande / Asumisen rahoitus – ja kehittämiskeskus / Services juridiques (12 décembre – 7 janvier)
- Espagne / Transports de Barcelona / Services juridiques (18 décembre – 30 décembre)
- Belgique / Elia Transmission Belgium / Services juridiques (16 décembre – 22 janvier)
- Suède / Uddevalla kommun / Services juridiques (3 décembre – 23 janvier)
événement externe
Événements passés
ANNULATION DE LA CONFERENCE POUR CAUSE DE CONTRAINTES TECHNIQUES ET DE PARTICIPATION En partenariat avec : Description de la formation Au premier trimestre 2024, la Délégation des Barreaux de France,
- DERNIERS DEVELOPPEMENTS DU DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE
- L’Avocat, un allié pour l’Europe
- Processus décisionnels de l’UE – Mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes
- Utiliser le droit de l’UE dans la pratique de l’avocat
- Parquet européen, quel bilan depuis sa création ? Quels enjeux et perspectives ?
- Le RGPD 5 ans après : Clés de compréhension
- Les derniers développements du droit européen de la concurrence
- Entreprises et Droits humains – Regards européens –
Fiscalité
Sauf à ce que l’employeur ait manqué de diligence raisonnable dans le contrôle des agissements de ses employés, l’un de ces derniers qui utilise les données de son employeur pour
- DAC8 / Coopération administrative / Autorités fiscales / Publication / Directive (Leb 1018)
- Réduction des coûts de mise en conformité / Entreprises / Transfrontière / Proposition de directive (Leb 1013)
- Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Taxe / Fiscalité / Grande fortune / Enregistrement (Leb 1011)
- Collecte de la TVA / Plateformes en ligne / Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1000)
- Fiscalité / Niveau minimum d’imposition / Grandes multinationales et sociétés ou groupes nationaux/ Directive / Publication (Leb 994)
- Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)
- TVA / Taxation des services effectués à titre onéreux / Exonération / Contrat de sous-participation / Arrêt de la Cour (Leb 986)
- TVA / Droit à déduction / Vendeur insolvable / Refus de déduction / Fraude / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 984)
France
La Métropole Toulon Provence Méditerranée a publié, le 18 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf. 2019/S 244-600477,
- EPS Paul Guiraud / Services de conseil et de représentation juridiques (16 décembre – 17 janvier)
- Etablissement Français du Sang / Services de conseil et de représentation juridiques (16 décembre – 21 janvier)
- Tunnel Euralpin Lyon Turin / Services de conseil et de représentation juridiques (29 novembre – 15 janvier)
- SATT sud-est / Services de conseil en matière de brevets et de droits d’auteurs (9 décembre – 9 janvier)
- Etablissement français du sang / Service de conseil et d’information juridiques (22 novembre – 13 décembre)
- Commune de Perpignan / Services de conseil et de représentation juridiques (9 décembre – 6 janvier)
- AFPA / Services juridiques (3 décembre – 6 janvier)
- Acoss / Services de conseil et d’information juridiques (6 décembre – 6 janvier)
Institutions Européennes
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a publié, le 31 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 211-514670, JOUE S211
- Belgique / Contrôleur européen de la protection des données / Services juridiques (20 septembre – 21 octobre)
- Belgique / Commission européenne, Direction générale « Marché intérieur » / Services juridiques (29 juillet – 25 septembre)
- Grèce / Centre européen pour le développement de la formation professionnelle / Services juridiques (10 juin – 5 juillet)
- Belgique / Commission européenne – Direction générale « Mobilité et transports » / Services d’assistance juridique (22 mars – 3 mai)
- Portugal /AESM / Services juridiques (12 mars – 30 avril)
- Luxembourg / BEI / Services juridiques (30 janvier – 8 mars)
- Parlement européen / Expertise en matière de réglementation et de politique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile, du droit des sociétés et du droit de la propriété intellectuelle (4 décembre – 18 février)
- Office de l’ORECE / Services juridiques pour le personnel de l’Office de l’ORECE (29 septembre – 29 octobre)
Journées Européennes
L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient que l’harmonisation progressive des textes régissant le droit public et
Justice, Liberté et Sécurité
La directive (UE) 2024/1069 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques
- Analyse / Cartographie / Réseaux criminels / Caractéristiques / Rapport d’Europol (Leb 1035)
- Coopération policière / Echange de données / Cadre Prüm / Règlement / Publication (Leb 1035)
- Racisme / Police nationale / Agence européenne pour les droits fondamentaux / Rapport (Leb 1035)
- Droits fondamentaux / MAE / Droit à l’information / Assistance juridique / Rapport de la FRA (Leb 1034)
- Asile et migration / Cadre juridique / Pacte / Réponse ciblée / Communication (Leb 1033)
- Protection internationale / Conditions / Demande ultérieure / Instrumentalisation / Arrêt de la Cour (Leb 1031)
- Notification transfrontière / Actes juridiques / Initiative / Règlement d’exécution / Période de contribution (Leb 1030)
- France / Algérie / Accord bilatéral / Coopération judiciaire / Autorisation de l’Union / Publication / Décisions du Conseil (Leb 1030)
L'Europe en Bref
Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (dit « règlement européen sur la liberté des médias »)
- EDPB / RGPD / Plateformes en ligne / Traitement de données personnelles / Modèle consentement ou paiement / Avis (Leb 1036)
- Poursuites-bâillon / Débat public / Publication / Directive (Leb 1036)
- Comptage des voix / Irrégularités / Enquête parlementaire / Impartialité / Droit à des élections libres / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)
- France / Conditions de détention / Mouvement social / Intervention des forces de sécurité / Non-violation / Rupture des contacts avec l’extérieur / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)
- France / Parquet européen / Escroquerie à la TVA / Perquisitions / Interpellations / Enquête du Parquet européen (Leb 1036)
- Lobbying / Registre de transparence / Lacunes / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1036)
- Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Action indemnitaire / Prescription / Délai / Critères / Arrêt de Grande chambre (Leb 1036)
- Schengen / Frontières / Bilan / Recommandations / Rapport de la Commission (Leb 1036)
L’Observateur de Bruxelles
Sommaire de l’Observateur de Bruxelles n° 93
Libertés de circulation
Une législation nationale excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre est incompatible avec le droit de l’Union européenne (21 mars) Arrêt
- Citoyenneté de l’Union européenne / Droit de séjour / Documents d’identité / Ressortissant domicilié dans un autre Etat membre / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1030)
- Migrant / Travailleur / Prestation d’assistance sociale / Droit de Séjour / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)
- Rapport 2023 / Citoyenneté de l’Union / Publication (Leb 1022)
- Libre circulation des personnes / Covid-19 / Restrictions / Dépistage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)
- Activité économique / Notaires espagnols / Transfert d’entreprise / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1020)
- Libre circulation des services / Services de la société de l’information / Principe du contrôle dans l’Etat membre d’origine / Dérogations / Obligations générales et abstraites / Arrêt de la Cour (Leb 1019)
- Travailleurs / Reconnaissance des qualifications / Ressortissants de pays tiers / Initiative / Appel à contribution (Leb 1014)
- Secteur postal / Coûts de fonctionnement / Opérateurs économiques / Financement étatique / Arrêt de la Cour (Leb 1012)
Marchandises
Les Etats membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union européenne aux fins de la mise à disposition sur le marché national d’équipements
- Pratiques commerciales / Produits biocides / Publicités commerciales / Restrictions quantitatives / Environnement / Santé / Arrêt de la Cour (Leb 995)
- Politique agricole commune / Commercialisation d’un produit originaire d’un Etat tiers / Attestation délivrée par un Etat tiers / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 974)
- Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative / Médicaments à usage humain / Importation parallèle de médicaments / Expiration de plein droit d’une autorisation / Arrêt de la Cour (Leb 965)
- Médicaments à usage humain / Publicité / Jeu promotionnel / Arrêt de la Cour (Leb 953)
- Médicaments à usage humain / Autorisation de mise sur le marché / Restriction quantitative / Arrêt de la Cour (Leb 953)
- France / Importation / Commerce / Santé publique / Arrêt de la Cour (Leb 929)
- Choix de la base juridique / Proportionnalité / Détention d’armes / Acquisition et possession / Conclusions de l’Avocat général (Leb 869)
- Produits du tabac / Arôme / Interdiction de mise sur le marché / Arrêt de la Cour (Leb 861)
Marchés publics
La Commission européenne a publié un rapport sur les effets de la directive 2014/55/UE sur le marché intérieur et sur l’adoption de la facturation électronique dans les marchés publics (19 février) Rapport
- RGPD / Covid-19 / Responsabilité / Sous-traitant / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)
- RGPD / Responsabilité / Personnes morales / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)
- Mise en concurrence / Marchés publics / Réforme de 2014 / Allongement des procédures / Manque de transparence / Rapport (Leb 1022)
- Marchés publics / Confidentialité / Secrets d’affaires / Transparence / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 990)
- Passation de marchés / Exclusion / Service de traitement de déchets / Condition d’exécution du marché / Arrêt de la Cour (Leb 953)
- Marchés publics de services, de fournitures et de travaux / Choix des participants / Déclarations mensongères / Exclusion / Arrêt de la Cour (Leb 949)
- Marchés publics de travaux, de fournitures et de services / Rejet de l’offre d’un candidat / Mesures provisoires / Mise en balance des intérêts / Ordonnance du Tribunal (Leb 949)
- Contestation de la régularité de l’offre / Moyens invocables / Arrêt du Tribunal (Leb 942)
Non classé
L’interpellation et la condamnation des requérants pour avoir pris part à une manifestation de protestation contre l’évacuation annoncée d’un squat constituent une violation de la Convention (21 novembre) Arrêt Laurijsen
- Protection des données / RGPD / Coopération entre les autorités chargées de la protection des données / Proposition de règlement (Leb 1010)
- Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale / Adhésion de l’Union européenne / Décision / Publication (Leb 982)
- L’AVOCAT ET LE RENVOI PRÉJUDICIEL – Développer et accompagner le réflexe européen devant le juge national –
- Réunion plénière des experts auprès du Conseil des Barreaux européens (9 mai) (Leb 975)
- Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Fédération de Russie lors d’une réunion extraordinaire (16 mars) (Leb 971)
- Transport aérien / Vol au départ et à destination d’un pays tiers / Correspondance sur le territoire d’un Etat membre / Réservation unique / Transporteur aérien communautaire / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 970)
- Transparence des entreprises / Impôts sur les bénéfices / Directive / Publication (Leb 966)
Nos Manifestations
ANNULATION DE LA CONFERENCE POUR CAUSE DE CONTRAINTES TECHNIQUES ET DE PARTICIPATION En partenariat avec : Description de la formation Au premier trimestre 2024, la Délégation des Barreaux de France,
- DERNIERS DEVELOPPEMENTS DU DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE
- L’Avocat, un allié pour l’Europe
- Processus décisionnels de l’UE – Mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes
- Utiliser le droit de l’UE dans la pratique de l’avocat
- Parquet européen, quel bilan depuis sa création ? Quels enjeux et perspectives ?
- Le RGPD 5 ans après : Clés de compréhension
- Les derniers développements du droit européen de la concurrence
- Entreprises et Droits humains – Regards européens –
Personnes
Le refus d’un Etat membre de délivrer à l’un de ses ressortissants une carte d’identité au seul motif que celui-ci est domicilié dans un autre Etat membre constitue une restriction
- Migrant / Travailleur / Prestation d’assistance sociale / Droit de Séjour / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)
- Rapport 2023 / Citoyenneté de l’Union / Publication (Leb 1022)
- Libre circulation des personnes / Covid-19 / Restrictions / Dépistage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)
- Travailleurs / Reconnaissance des qualifications / Ressortissants de pays tiers / Initiative / Appel à contribution (Leb 1014)
- Libre circulation des travailleurs / Discrimination indirecte / Mesures de confinement / Octroi d’une indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1009)
- Liberté de circulation des travailleurs / Egalité de traitement / Pacte civil de solidarité (« PACS ») / Enregistrement au répertoire civil / Pension de survie / Arrêt de la Cour (Leb 993)
- Droit des citoyens de l’Union / Notion d’« autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen de l’Union » / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 984)
- Sécurité sociale des travailleurs migrants / Calcul de la pension vieillesse / Périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres Etats membres / Libre circulation des citoyens / Arrêt de la Cour (Leb 981)
Prestations de services
Une législation nationale excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre est incompatible avec le droit de l’Union européenne (21 mars) Arrêt
- Libre circulation des services / Services de la société de l’information / Principe du contrôle dans l’Etat membre d’origine / Dérogations / Obligations générales et abstraites / Arrêt de la Cour (Leb 1019)
- Secteur postal / Coûts de fonctionnement / Opérateurs économiques / Financement étatique / Arrêt de la Cour (Leb 1012)
- Directive sur le commerce électronique / Dérogation au principe du pays d’origine / Société de l’information / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1008)
- Détachement des travailleurs / Régime de sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)
- Contrats collectifs d’assurance-vie / Obligation d’information précontractuelle / Pratique commerciale déloyale / Arrêt de la Cour (Leb 970)
- Détachement des travailleurs / Salaire minimal / Prescription / Arrêt de la Cour (Leb 969)
- Jeux de hasard / Violation d’un monopole / Sanction / Cumul / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 960)
- Reconnaissance des qualifications professionnelles / Notion de «prestation temporaire et occasionnelle» / Arrêt de la Cour (Leb 955)
Profession
La Commission européenne a lancé une période de contribution en vue d’établir un bilan de l’application de la stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 (2 avril) Période
- Guerre en Ukraine / Sanctions / Conseil juridique / Interdiction / Recours en annulation / Audience de plaidoiries (Leb 1033)
- France / Avocat / Adhésion à un organisme de gestion agréé / Majoration des revenus imposables / Protection de la propriété / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1022)
- Libre établissement des avocats / Mandat / Remplaçant / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour AELE (Leb 1021)
- Professions réglementées / Qualifications professionnelles / Reconnaissance / Egalité de traitement / Recommandation de la Commission (Leb 1021)
- Avocat / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Etat d’urgence / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)
- Droit à un procès équitable / Impartialité / Révocation de la licence d’avocat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)
- Avocat / Absence d’assistance juridique effective / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1008)
- Honoraires d’avocats / Non-paiement par l’Etat / Fragmentation de la procédure / Abus du droit de recours / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1008)
Propriété intellectuelle
La Commission européenne a adopté une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle (19 mars) Recommandation C(2024)
- Dessins / Modèles / Instagram / Divulgation anticipée / Chaussure / Arrêt du Tribunal (Leb 1032)
- Dessins et modèles / Accord ADPIC / Convention de Paris / Revendication de priorité / Délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1031)
- Dessins et modèles / Protection / Examen des caractéristiques / LEGO / Brique de jeu / Arrêt du Tribunal (Leb 1026)
- Dessins et modèles / Protection / Automobile / Logo / Pièces détachées / Arrêt de la Cour (Leb 1026)
- Politique commerciale commune / Indications géographiques protégées / Produits non agricoles / Produits artisanaux et industriels / Publication / Règlement (Leb 1019)
- Contrefaçon / Proportionnalité de la peine / Infraction / Emprisonnement / Arrêt de la Cour (Leb 1018)
- Marque de l’Union européenne / Enregistrement international / Caractère descriptif / Marque collective / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)
- Brevets / Juridiction unifiée du Brevet / Entrée en activité (Leb 1007)
Recherche et Société de l’information
Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (dit « règlement européen sur la liberté des médias »)
- EDPB / RGPD / Plateformes en ligne / Traitement de données personnelles / Modèle consentement ou paiement / Avis (Leb 1036)
- Protection des données / Supervision / Contrôle / Droits fondamentaux / Rapport annuel de l’EDPS (Leb 1035)
- Innovation / Start-ups / Investissements / Rapport de l’EIC (Leb 1034)
- Intelligence artificielle / Recherche / Utilisation responsable / Lignes directrices (Leb 1034)
- RGPD / Carte d’identité / Empreintes digitales / Intérêt général / Usurpation d’identité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1034)
- RGPD / Traitement illicite / Effacement des données / Caractère automatique / Arrêt de la Cour (Leb 1033)
- RGPD / Traitement de données illicite / Coopération / Europol / Responsabilité solidaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)
- RGPD / Données personnelles / Vente aux enchères / Publicité / Chaîne de code / Arrêt de la Cour (Leb 1032)
Rencontres Européennes
Santé
Lors d’une enquête pour autorisation de mise sur le marché de médicaments, l’Agence européenne des médicaments (« EMA ») doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en
- Médicament / Vente en ligne / Interdiction / Pharmaciens / Arrêt de la Cour (Leb 1031)
- Données de santé / Services numériques / Appel à contributions (Leb 975)
- Espace européen des données de santé / Technologies numériques / Consultation publique (Leb 947)
- Entreprises pharmaceutiques / Distribution de médicaments / Arrêt de la Cour (Leb 912)
- Produits phytopharmaceutiques / Substances actives / Principe de précaution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)
- Médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Reconditionnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)
- Evaluation du cadre législatif / Protection des consommateurs et de l’environnement / Perturbateurs endocriniens / Communication (Leb 855)
- Médicaments à usage spécifique / Evaluation / Consultation publique (Leb 852)
Séminaire Ateliers
Programme en ligne : CLIQUER ICI Pour vous inscrire : [email protected] ou bien directement sur notre site
Social
La Commission européenne a proposé une directive relative à l’amélioration et à l’application des conditions de travail des stagiaires et à la lutte contre les relations de travail régulières déguisées
- Travailleur / Contrat de travail / Durée déterminée / Motifs de résiliation / Préavis / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1030)
- Pension / Calcul / Incapacité totale de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1030)
- CEE / Partenaires sociaux / Dialogue social / Proposition de la Commission (Leb 1026)
- Travailleur / Congés annuels / Démission / Indemnités / Arrêt de la Cour (Leb 1025)
- COVID-19 / Quarantaine / Employé / Congés annuels / Report / Arrêt de la Cour (Leb 1023)
- Discrimination / Port de signes religieux / Administration publique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1021)
- Temps partiel / Rémunération supplémentaire / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1018)
- Sécurité sociale / Travailleurs migrants / Marge d’appréciation / Clause anti-cumul / Arrêt de la Cour (Leb 1017)
Sociétés
La Commission européenne a présenté un programme d’aide aux petites et moyennes entreprise (« PME ») européennes (12 septembre) Communication Alors qu’elles représentent 99% des entreprises européennes, la Commission considère que les
- Entreprises / Reporting / Publication d’informations / Durabilité / Respect des droits de l’homme / Environnement / Directive / Publication (Leb 994)
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Registre des bénéficiaires effectifs / Accès du public aux informations / Données à caractère personnel / Invalidité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 991)
- Société européenne / Conseil de surveillance / Syndicats / Participation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 988)
- Procédure d’insolvabilité / Procédure de pre-pack / Transferts d’entreprises / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 974)
- Politique sociale / Société européenne constituée par transformation / Implication des travailleurs / Scrutin distinct pour les représentants des travailleurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 974)
- Procédures d’insolvabilité / Demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale / Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre Etat membre / Arrêt de la Cour (Leb 972)
- Droit des sociétés / Outils numériques / Processus numériques / Consultation publique (Leb 967)
- Offre publique d’acquisition / Décision constatant une violation / Effets juridiques / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 956)
Transports
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur la sécurité des routes dans l’Union européenne (12 mars) Rapport spécial Les objectifs de l’Union sont, dans un 1er temps,
- Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Passager ne s’étant pas rendu à l’aéroport / Arrêt de la Cour (Leb 1026)
- Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Vol de remplacement réservé par le passager / Arrêt de la Cour (Leb 1026)
- Sécurité aérienne / Incidents et accidents aériens / Confidentialité des renseignements / Liberté d’expression et d’information / Organes de presse / Restriction / Justification / Arrêt de la Cour (Leb 1025)
- Secteur aérien durable / ReFuelEU Aviation / Egalité des conditions de concurrence / Publication / Règlement (Leb 1019)
- Embarquement anticipé / Droit des passagers / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1018)
- Assurance / Véhicule automoteur / Vélo à assistance électrique / Arrêt de la Cour (Leb 1017)
- Transports aériens / Responsabilité du transporteur / Accidents à bord / Soins inadéquats dispensés à bord / Convention de Montréal / Arrêt de la Cour (Leb 1010)
- Transports aériens / Vol de rapatriement / Vol de réacheminement / Transporteur effectif / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1008)
Voeux
Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Alexia Dubreu, Alexandre Lang, Lucie Assedo, Cheïma Zaïzouni et Solenn Louisvous présentent leurs meilleurs voeux pour 2024 Cliquer sur l’image pour voir la vidéo ou bien
