Décision CM/Del/Dec(2022)1428ter/2.3
Ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe étaient suspendus depuis le 25 février dernier, à la suite de l’agression militaire de l’Ukraine. La Fédération de Russie, membre du Conseil de l’Europe depuis 1996, est désormais exclue avec effet immédiat dans le cadre de la procédure de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe. La veille, le gouvernement de la Fédération de Russie avait annoncé son retrait à la Secrétaire Générale. C’est la 2ème fois seulement qu’une telle situation survient, la Grèce ayant quitté l’organisation avant d’en être exclue en 1969 sous le régime dictatorial des colonels. Elle l’a réintégrée en 1974. L’exclusion de la Russie signifie notamment que l’Etat n’est plus lié par la Convention. La Cour EDH a suspendu l’examen de toutes les procédures à son encontre, soit 70 000 affaires pendantes en janvier 2022. La Russie était à l’origine de près du quart des dossiers devant la juridiction.
