Departement Financien en Begroting a publié, le 27 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 120-243817, JOUE S120 du
Archive
Action extérieure, Commerce et Douanes
Selon l’avocat général Andrea Biondi, le contexte dans lequel s’inscrit l’activité d’une personne visée par des mesures restrictives ne peut à lui seul suffire pour en démontrer le bien-fondé (30
- Recours en annulation / Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie » / Arrêt du Tribunal (Leb 1087)
- Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Objectifs / Critère d’« association » / Arrêt du Tribunal (Leb 1085)
- Recours en indemnités / Politique étrangère et de sécurité commune / Violation des droits fondamentaux / Préjudice subi / Ordonnance du Tribunal (Leb 1085)
- Recours en annulation / Mesures restrictives / Syrie / Notion d’« homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie » / Arrêt du Tribunal (Leb 1084)
- Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion « d’association » / Liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 1082)
- Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion de « soutien matériel et financier » / Eléments de preuve / Arrêt de la Cour (Leb 1082)
- Recours en annulation / Syrie / Mesures restrictives / Critère relatif aux liens familiaux / Soutien à l’ancien régime syrien / Arrêt du Tribunal (Leb 1080)
- Arbitrage / Transparence / Décision relative à la conclusion d’un traité (Leb 1077)
Affaires intérieures
La Commission européenne a publié son rapport sur la situation en 2023 dans l’espace Schengen (16 avril) Rapport Le rapport rend compte des réalisations dans cet espace au cours de
- Terrorisme / Médias / Diffusion d’informations en ligne / Adoption / Rapport de la Commission (Leb 1029)
- Citoyenneté de l’Union européenne / Libre circulation / Non-discrimination / Démocratie / Appel à contributions (Leb 1009)
- Lutte contre la corruption / Infraction pénale / Proposition de directive / Appel à contributions (Leb 1006)
- Lutte contre la corruption / Fonctions publiques électives / Conflit d’intérêts / Interdiction d’exercice / Proportionnalité / Liberté professionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1005)
- Migration / Procédure de retour / Gestion européenne intégrée des frontières (« GEIF ») / Communication / Recommandation / Adoption (Leb 1001)
- Lutte contre la corruption / Mise à jour / Infraction pénale / Appel à contributions (Leb 996)
- Prévention du terrorisme / Commercialisation et utilisation de produits chimiques à haut risque / Consultation publique (Leb 992)
- Fonctionnement du marché unique / Associations / Activités transfrontières / Consultation publique (Leb 983)
Agriculture, Pêche et Politique maritime
La Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation en validant le plan stratégique français relevant de la Politique agricole commune (PAC) incompatible avec les exigences minimales européennes en matière
- Pêche / Marge d’appréciation / Principe de proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1075)
- Politique commune de la pêche / Evaluation / Consultations publiques (Leb 1062)
- Etiquetage des produits biologiques /Produit importé / Pays tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)
- Agriculture biologique / Fonds européens / Rapport spécial de la Cour des comptes (Leb 1049)
- Politique agricole commune / Plans stratégiques / Pacte vert / Performance écologique / Bonnes pratiques / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1049)
- Avenir de l’agriculture / Dialogue stratégique / Mandature 2024-2029 de la Commission européenne / Rapport final (Leb 1046)
- Règlement OCM / Produits agricoles / Mesures exceptionnelles / Publication / Rapport (Leb 1026)
- Semences / Produits phytopharmaceutiques / Néonicotinoïdes / Mise sur le marché / Protection phytosanitaire / Protection de la santé des animaux / Arrêt de la Cour (Leb 995)
Appels d'offres
L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence est en principe conforme au droit de
- Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour
- Norvège / Sykehusbygg HF / Services juridiques (18 décembre – 27 janvier)
- Tchéquie / Lesy České republiky / Services juridiques (13 décembre – 13 janvier)
- Royaume-Uni / Sport England / Services juridiques (12 décembre – 10 janvier)
- Royaume-Uni / Midland Heart / Services juridiques (12 décembre – 20 janvier)
- Finlande / Asumisen rahoitus – ja kehittämiskeskus / Services juridiques (12 décembre – 7 janvier)
- Espagne / Transports de Barcelona / Services juridiques (18 décembre – 30 décembre)
Assurance
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règlementation nationale qui rend la nullité d’un contrat d’assurance opposable à la victime d’un accident de la circulation, et qui est également
- Sécurité sociale / Soins transfrontaliers / Notion de « personne assurée / Remboursement des soins / Arrêt de la Cour (Leb 962)
- Circulation des véhicules automoteurs / Responsabilité civile / Assurance obligatoire / Arrêt de la Cour
- Dispositifs médicaux / Responsabilité civile / Clause contractuelle / Limitation géographique / Non-discrimination en raison de la nationalité / Arrêt de la Cour (Leb 912)
- Assurance de responsabilité civile / Notion de « circulation de véhicules » / Stationnement / Incendie dans un garage privé / Arrêt de la Cour (Leb 876)
- Véhicule automobile / Assurance de responsabilité civile obligatoire / Arrêt de Grand chambre de la Cour (Leb 848)
- Union économique et monétaire / Assurance automobile / Proposition de directive (Leb 840)
- Responsabilité civile / Notion de « circulation des véhicules » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 823)
- Distribution d’assurances / Refonte / Directive / Publication (Leb 763)
Brève de la semaine
La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux (30 octobre) Arrêt Attal et
- Renvoi préjudiciel / TVA / Prestation de services à titre onéreux / Assistance judiciaire gratuite / Arrêt de la Cour (Leb 1088)
- Droit à la vie / Procédure administrative / Durée excessive / Diligence raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)
- Radiation du barreau / Sanction disproportionnée / Ingérence dans la liberté d’expression / Atteinte à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)
- Recours en indemnités / Politique étrangère et de sécurité commune / Violation des droits fondamentaux / Préjudice subi / Ordonnance du Tribunal (Leb 1085)
- Droit de vote / Détenu / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)
- Renvoi préjudiciel / Services de conseil juridique / Mesures restrictives / Gel des fonds / Dérogation / Règlement d’honoraires / Remboursement de services juridiques / Arrêt de la Cour (Leb 1083)
- Pourvoi / Recours en annulation / Indépendance de l’avocat / Lien de subordination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle / American Bar Association / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 1081)
Capitaux
La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux (30 octobre) Arrêt Attal et
- Libre circulation des capitaux / Restriction / Succession / Conclusions de l’avocat général (Leb 1075)
- Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Imposition des dividendes / Organismes de placement collectif / Différence de traitement en fonction de la résidence / Arrêt de la Cour (Leb 971)
- Entrave / Plafonnement de la participation au capital de sociétés / Présomption légale de concertation / Arrêt de la Cour (Leb 921)
- Financements étrangers / Obligations de déclaration / Société civile / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 913)
- Investissements intracommunautaires / Consultation publique (Leb 910)
- Droit de propriété / Suppression des droits d’usufruit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 873)
Colloque
Le 21 novembre 2008 Cour européenne des Brevets : Quelles perspectives? Quelles attentes? Colloque organisé par les Barreaux français et la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.
- Clôture de la Présidence française / Prise de fonction de la Présidence tchèque 1er janvier 2009
- Défense et intelligence juridique
- Quel droit européen des contrats pour l’Union européenne ?
- 16, 17 et 18 octobre – Convention nationale des avocats / Lille / Ateliers de droit européen
- Septième conférence « Droit communautaire des sociétés et gouvernement d’entreprise »
- 10 octobre – Société privée européenne
- 18 septembre 2008 – Bruxelles / L’accès du citoyen au droit et à la justice en Europe
- 11 septembre 2008 – Lyon / Acte sous signature juridique
Comités permanents
Concurrence
Le droit de l’UE ne s’oppose pas à un mécanisme d’assistance administrative par lequel une juridiction nationale compétente en matière d’entente transmettrait au ministère public des dossiers comprenant des déclarations
- Pourvoi / Aide d’Etat / Marchés publics / Arrêt de la Cour (Leb 1083)
- Renvoi préjudiciel / Aides d’Etat / Covid / Notion d’« aide existante » / Notion d’« aide nouvelle » / Arrêt de la Cour (Leb 1079)
- Aides d’Etat / Encadrement / Pacte pour une industrie propre / Communication de la Commission (Leb 1078)
- Pourvoi / Google / Abus de position dominante / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1077)
- Renvoi préjudiciel / Aide d’Etat / Cadre de référence / Avantage sélectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1074)
- Aide d’Etat / Sentence arbitrale / Autonomie de l’ordre juridique de l’Union / Indemnisation / Décision de la Commission (Leb 1070)
- Recours en annulation / Ententes / Obligations d’Etat européennes / Arrêt du Tribunal (Leb 1070)
- Recours en responsabilité / Commission européenne / Intervention dans une procédure nationale / Modalités d’examen des aides d’Etats / Préjudice causé à un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 1069)
Consommation
La communication du taux d’intérêt de retard constitue une information essentielle à fournir au consommateur dont le défaut empêche le délai de rétractation de commencer à courir (30 octobre) Arrêt
- Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Contrat de cession / Renonciation aux droits du consommateurs / Arrêt de la Cour (Leb 1086)
- Renvoi préjudiciel / Clause abusive / Procédure de faillite / Pouvoirs et obligations du juge national / Arrêt de la Cour (Leb 1079)
- Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Exécution forcée extrajudiciaire / Mesure provisoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1078)
- Protection des consommateurs / Marché unique / Consultation de la Commission européenne (Leb 1075)
- Renvoi préjudiciel / Contrat d’enseignement / Notion de « consommateur » / Notion de « contrat de service » / Notion de « fourniture non demandée » / Arrêt de la Cour (Leb 1074)
- Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Clauses abusives / Résolution bancaire / Mesures conservatoires / Arrêt de la Cour (Leb 1074)
- Renvoi préjudiciel / Droits des consommateurs / Clause contractuelle / Caractère abusif / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 1069)
- Renvoi préjudiciel / Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales / Contrat d’adhésion / Volonté concordante des parties / Arrêt de la Cour (Leb 1063)
Droit général et institutionnel de l’UE
La Cour des comptes européenne a publié son rapport annuel sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2024 (30 octobre) Rapport La Cour des comptes européenne est l’auditeur externe
- Programme de travail / Communication de la Commission européenne (Leb 1088)
- Législation européenne / Simplification / Rapport de la Commission européenne (Leb 1088)
- Renvoi préjudiciel / Agriculture / PAC / Conclusions de l’avocat général (Leb 1085)
- Pourvoi / Composition du Tribunal de l’Union européenne / Absence d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1085)
- Renvoi préjudiciel / Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour / Droit de ne pas circuler / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1083)
- Partis politiques européens / Sanction financière / Fourniture intentionnelle d’informations incorrectes / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)
- Renvoi préjudiciel / Sport / Arbitrage / Recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 1082)
- Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges / Arrêt de la Cour (Leb 1082)
Droits fondamentaux
Le cadre juridique norvégien régissant l’octroi des autorisations d’exploration et d’exploitation de sites pétro-gaziers permet de garantir une évaluation adéquate, opportune et exhaustive de l’impact environnemental de telles activités (28
- Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Débat d’intérêt public / Sanction disproportionnée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)
- Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Guerre en Irak / Juridiction d’un Etat Partie / Champ d’application de la Convention / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)
- Renvoi préjudiciel / Infraction à la concurrence / Droit à la vie privée / Droit à la protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1088)
- Procès équitable / Droits de la défense / Tribunal indépendant et impartial / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)
- Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée et familiale / Violences sexuelles / / Enquête effective et indépendante / Perte et altération des éléments de preuves /Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)
- Stratégie de la Commission / LGBTIQ+ / Egalité / Lutte contre les discriminations / Liberté / Diversité / Inclusion (Leb 1087)
- Traitements inhumains et dégradants / Recours effectif / Demande d’asile / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)
- Droit à un procès équitable / Tribunal impartial et indépendant / Sanctions disciplinaires / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)
Economie et Finances
La Commission a publié les contributions reçues à la consultation publique portant sur le 28ème régime (22 octobre) Consultation La Commission européenne a publié la liste des 879 contributions reçues suite
- Renvoi préjudiciel / Opérations de paiement non autorisées / Signalement tardif/ Arrêt de la Cour (Leb 1082)
- Recours en annulation / Politique économique et monétaire / Redressement d’un établissement de crédit / Interprétation conforme / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1081)
- Intérêts financiers de l’Union européenne / Office européen de lutte antifraude / Rapport annuel (Leb 1077)
- Renvoi préjudiciel / Lutte anti-blanchiment / Notion d’« infraction systématique » / Harmonisation minimale / Arrêt de la Cour (Leb 1077)
- Renvoi préjudiciel / Lutte anti-blanchiment / Notion de « personne politiquement exposée » / Notion de « personne étroitement associée » à une PPE / Arrêt de la Cour (Leb 1077)
- Catégorie d’entreprises / Définition / Petites entreprises à moyenne capitalisation / Recommandation de la Commission (Leb 1076)
- Stratégie de l’UE en faveur des Start-ups et Scale-ups / Marché unique / Communication de la Commission (Leb 1076)
- Marché unique / Compétitivité / Stratégie de la Commission européenne (Leb 1075)
Energie et Environnement
Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours formé par des ONG de protection de l’environnement qui contestaient l’analyse de la Commission concernant l’énergie éolienne (10 septembre) Arrêt Fédération environnement
- Recours en annulation / Objectif zéro émissions nettes / Taxonomie / Activités économiques durables / Energie nucléaire et fossile / Contribution à la transition écologique / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)
- Renvoi préjudiciel / France / Emballage / Etiquette / Arrêt de la Cour (Leb 1082)
- Pourvoi / Contrôle juridictionnel / Dioxyde de titane / Substance cancérogène / Arrêt de la Cour (Leb 1082)
- Omnibus / Simplification / Devoir de vigilance / Rapportage / Proposition de directive / Avis de la BCE (Leb 1074)
- Procédure en manquement / France / Protection de l’environnement / Déchets / Défaut de transposition (Leb 1074)
- Simplification / Paquet Omnibus / CS3D / CSRD / Directive “stop the clock” (Leb 1072)
- Renvoi préjudiciel / France / Accès aux informations / Produit biocide / Arrêt de la Cour (Leb 1069)
- Renvoi préjudiciel / Règlement sur le transfert des déchets / Convention de Bâle / Arrêt de Grande chambre (Leb 1061)
Entretiens Européens
Description de la formation : Les prochains Entretiens Européens de la DBF seront consacrés aux outils européens de protection des consommateurs. Cette journée de formation vise à doter les avocats
- Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
- Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
- Intégrer les acquis du droit social européen dans vos dossiers
- L’avocat et la Cour européenne des droits de l’homme
- Les avocats, l’Europe et l’intelligence artificielle : risques, opportunités et encadrement européen
- Quelles ressources pour accompagner efficacement les entreprises ?
- Droit européen de la famille
- Connaître le droit de l’Union européenne pour une Europe qui protège
Espace économique européen
En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime fiscal national ne méconnaissent pas la libre prestation des services
- Norvège / Sykehusbygg HF / Services juridiques (18 décembre – 27 janvier)
- Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (29 novembre – 6 janvier)
- Norvège / Sykehusinnkjøp / Services juridiques (27 novembre – 3 janvier)
- Norvège / Spordrift AS / Services juridiques (10 décembre – 14 janvier)
- Norvège / Rogaland Fylkeskommune / Services juridiques (26 novembre – 24 décembre)
- Norvège / Bane NOR SF / Services juridiques (5 décembre – 17 décembre)
- Norvège / Norsk Tipping / Services de conseil en matière de brevets et de droit d’auteur (10 octobre – 14 novembre)
- Norvège / Direktoratet for samfunnssikkerhet og beredskap / Services juridiques (1er octobre – 28 octobre)
Etablissement
La Cour rappelle qu’en matière de restriction des jeux de hasard, l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union et les divergences d’ordre moral, religieux et culturel entre les Etats membres leur
- Renvoi préjudiciel / Notion de « service d’intérêt économique général » / Monopole / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1080)
- Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Renvoi préjudiciel / Marchés d’instruments financiers / Acquisition de produits d’investissement / Qualité pour agir en justice / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1060)
- Travailleurs détachés / Création d’un portail unique / Proposition de règlement (Leb 1055)
- Activité économique / Notaires espagnols / Transfert d’entreprise / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1020)
- Filtrage des investissements étrangers / Entreprise stratégique / Interdiction d’acquisition / Sécurité de l’approvisionnement en matières premières / Restriction injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 1011)
- Liberté d’établissement / Restriction / VTC / Régime de double autorisation / Limitation du nombre d’autorisations / Arrêt de la Cour (Leb 1008)
Etats membres de l'UE
L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence est en principe conforme au droit de
- Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour
- Tchéquie / Lesy České republiky / Services juridiques (13 décembre – 13 janvier)
- Royaume-Uni / Sport England / Services juridiques (12 décembre – 10 janvier)
- Royaume-Uni / Midland Heart / Services juridiques (12 décembre – 20 janvier)
- Finlande / Asumisen rahoitus – ja kehittämiskeskus / Services juridiques (12 décembre – 7 janvier)
- Espagne / Transports de Barcelona / Services juridiques (18 décembre – 30 décembre)
- Belgique / Elia Transmission Belgium / Services juridiques (16 décembre – 22 janvier)
- Suède / Uddevalla kommun / Services juridiques (3 décembre – 23 janvier)
événement externe
Événements passés
Description de la formation : Les prochains Entretiens Européens de la DBF seront consacrés aux outils européens de protection des consommateurs. Cette journée de formation vise à doter les avocats
- Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
- Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
- Intégrer les acquis du droit social européen dans vos dossiers
- L’avocat et la Cour européenne des droits de l’homme
- Les avocats, l’Europe et l’intelligence artificielle : risques, opportunités et encadrement européen
- Quelles ressources pour accompagner efficacement les entreprises ?
- Droit européen de la famille
- Connaître le droit de l’Union européenne pour une Europe qui protège
Fiscalité
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale excluant toute possibilité d’apprécier si une demande de suspension de l’exécution provisoire d’une mesure administrative est a priori justifiée par des arguments susceptibles
- France / Discrimination / Fiscalité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)
- Simplification / Coopération administrative / Imposition minimale effective / Impôt complémentaire / Déclaration fiscale / DAC9 (Leb 1072)
- TVA / Paquet ViDA / Obligation déclarative numérique / Directive (Leb 1070)
- Simplification / Numérisation / Lutte contre la fraude fiscale / Certificat électronique / TVA / Directive / Règlement d’exécution (Leb 1065)
- Taxe sur la valeur ajoutée / Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale / Régime des Etats membres / Rapport de la Commission (Leb 1059)
- Certificat d’exemption / Certificat électronique / TVA (Leb 1058)
- Renvoi préjudiciel / TVA / Déduction (Leb 1058)
- Renvoi préjudiciel / TVA / Fraude fiscale / Responsabilité solidaire / Responsabilité sans faute / Assujetti / Non bis in idem (Leb 1058)
France
La Métropole Toulon Provence Méditerranée a publié, le 18 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d’information juridiques (réf. 2019/S 244-600477,
- EPS Paul Guiraud / Services de conseil et de représentation juridiques (16 décembre – 17 janvier)
- Etablissement Français du Sang / Services de conseil et de représentation juridiques (16 décembre – 21 janvier)
- Tunnel Euralpin Lyon Turin / Services de conseil et de représentation juridiques (29 novembre – 15 janvier)
- SATT sud-est / Services de conseil en matière de brevets et de droits d’auteurs (9 décembre – 9 janvier)
- Etablissement français du sang / Service de conseil et d’information juridiques (22 novembre – 13 décembre)
- Commune de Perpignan / Services de conseil et de représentation juridiques (9 décembre – 6 janvier)
- AFPA / Services juridiques (3 décembre – 6 janvier)
- Acoss / Services de conseil et d’information juridiques (6 décembre – 6 janvier)
Institutions Européennes
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a publié, le 31 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 211-514670, JOUE S211
- Belgique / Contrôleur européen de la protection des données / Services juridiques (20 septembre – 21 octobre)
- Belgique / Commission européenne, Direction générale « Marché intérieur » / Services juridiques (29 juillet – 25 septembre)
- Grèce / Centre européen pour le développement de la formation professionnelle / Services juridiques (10 juin – 5 juillet)
- Belgique / Commission européenne – Direction générale « Mobilité et transports » / Services d’assistance juridique (22 mars – 3 mai)
- Portugal /AESM / Services juridiques (12 mars – 30 avril)
- Luxembourg / BEI / Services juridiques (30 janvier – 8 mars)
- Parlement européen / Expertise en matière de réglementation et de politique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile, du droit des sociétés et du droit de la propriété intellectuelle (4 décembre – 18 février)
- Office de l’ORECE / Services juridiques pour le personnel de l’Office de l’ORECE (29 septembre – 29 octobre)
Journées Européennes
L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient que l’harmonisation progressive des textes régissant le droit public et
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a ouvert un appel à contributions pour étudier l’impact d’une future révision du règlement d’Eurojust (28 octobre) Appel à contributions Suivant les conclusions de sa récente évaluation d’Eurojust ; selon
- Renvoi préjudiciel / Traitement d’une demande de protection internationale / Etat membre responsable / Notion de « rejet » / Prolongation du titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 1089)
- Renvoi préjudiciel / Durée de séjour / Accès à l’emploi / Condition de résidence / Conclusions de l’avocat général (Leb 1089)
- Renvoi préjudiciel / Droit au regroupement familial / Mineur non-accompagné / Majorité / Statut de réfugié / Conclusions de l’avocat général (Leb 1089)
- Renvoi préjudiciel / Convention attributive de juridiction / Cause de nullité / Volonté des parties / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour (Leb 1089)
- Renvoi préjudiciel / Juridiction compétente / Clause compromissoire / Portée / Arrêt de la Cour (Leb 1088)
- Renvoi préjudiciel / Clause attributive de juridiction / Règlement Bruxelles I bis / Champ d’application / Arrêt de la Cour (Leb 1086)
- Renvoi préjudiciel / Indemnisation « juste et appropriée » des victimes / Préjudice moral / Arrêt de la Cour (Leb 1085)
- Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Non-reconnaissance / Non-exécution / Conclusions de l’avocat général (Leb 1084)
L'Europe en Bref
La Commission européenne a signé la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité (27 octobre) Décision du Conseil autorisant la signature au nom de l’Union européenne A
- Coopération pénale des autorités judiciaires / Eurojust / Appel à contributions / Etude d’impact (Leb 1089)
- Renvoi préjudiciel / Traitement d’une demande de protection internationale / Etat membre responsable / Notion de « rejet » / Prolongation du titre de séjour / Arrêt de la Cour (Leb 1089)
- Renvoi préjudiciel / Durée de séjour / Accès à l’emploi / Condition de résidence / Conclusions de l’avocat général (Leb 1089)
- Renvoi préjudiciel / Droit au regroupement familial / Mineur non-accompagné / Majorité / Statut de réfugié / Conclusions de l’avocat général (Leb 1089)
- Renvoi préjudiciel / Convention attributive de juridiction / Cause de nullité / Volonté des parties / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour (Leb 1089)
- Cour des comptes européennes / Agences européennes / Rapport annuel / Publication (Leb 1089)
- Droit à la vie privée et familiale / Volet procédural / Obligation des Etats parties / Effets dommageables du changement climatique / Etude d’impact / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1089)
- Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Délai de rétractation / Taux d’intérêt applicable en cas de retard / Arrêt de la Cour (Leb 1089)
L’Observateur de Bruxelles
Sommaire de l’Observateur de Bruxelles n° 93
Libertés de circulation
La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux (30 octobre) Arrêt Attal et
- Renvoi préjudiciel / Jeux de hasard / Liberté d’établissement / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1087)
- Renvoi préjudiciel / Notion de « service d’intérêt économique général » / Monopole / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1080)
- Libre circulation des capitaux / Restriction / Succession / Conclusions de l’avocat général (Leb 1075)
- Espace Schengen / Etat de la mise en œuvre / Rapport / Commission européenne (Leb 1073)
- Contrats de concessions / Notion de « service d’intérêt général non économique » / Conclusions de l’avocat général (Leb 1068)
- Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Renvoi préjudiciel / Marchés d’instruments financiers / Acquisition de produits d’investissement / Qualité pour agir en justice / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1060)
Marchandises
La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole pour la compétitivité fournit le cadre stratégique des travaux de
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Règlement OCM / Marché des produits agricoles / Distributeur / Prix déterminé / Quantité prédéfinie / Arrêt de la Cour (Leb 1047)
- Etablissement recevant du public / Equipement de sécurité / Harmonisation / Arrêt de la Cour (Leb 1002)
- Pratiques commerciales / Produits biocides / Publicités commerciales / Restrictions quantitatives / Environnement / Santé / Arrêt de la Cour (Leb 995)
- Politique agricole commune / Commercialisation d’un produit originaire d’un Etat tiers / Attestation délivrée par un Etat tiers / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 974)
- Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative / Médicaments à usage humain / Importation parallèle de médicaments / Expiration de plein droit d’une autorisation / Arrêt de la Cour (Leb 965)
- Médicaments à usage humain / Publicité / Jeu promotionnel / Arrêt de la Cour (Leb 953)
- Médicaments à usage humain / Autorisation de mise sur le marché / Restriction quantitative / Arrêt de la Cour (Leb 953)
Marchés publics
Les dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la passation de marché public ne peuvent s’appliquer à des opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international en
- Plateforme en ligne / Entités adjudicatrices / Nouveau portail (Leb 1042)
- Procédure de passation / Soumissionnaire évincé / Perte de chance / Dommages et intérêts / Arrêt de la Cour (Leb 1040)
- Facturation électronique / Entreprises / Norme européenne / Rapport de la Commission (Leb 1030)
- RGPD / Covid-19 / Responsabilité / Sous-traitant / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)
- RGPD / Responsabilité / Personnes morales / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)
- Mise en concurrence / Marchés publics / Réforme de 2014 / Allongement des procédures / Manque de transparence / Rapport (Leb 1022)
- Marchés publics / Confidentialité / Secrets d’affaires / Transparence / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 990)
- Passation de marchés / Exclusion / Service de traitement de déchets / Condition d’exécution du marché / Arrêt de la Cour (Leb 953)
Non classé
- Conseil national des barreaux
- Transition énergétique / Etat de l’Union de l’énergie / Rapport de la Commission (Leb 1047)
- Acquisition de la nationalité d’un pays tiers / Perte de plein droit de la citoyenneté européenne / Proportionnalité / Examen individuel / Arrêt de la Cour (Leb 1037)
- Liberté de réunion et d’association / Manifestation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)
- Protection des données / RGPD / Coopération entre les autorités chargées de la protection des données / Proposition de règlement (Leb 1010)
- Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale / Adhésion de l’Union européenne / Décision / Publication (Leb 982)
- L’AVOCAT ET LE RENVOI PRÉJUDICIEL – Développer et accompagner le réflexe européen devant le juge national –
- Réunion plénière des experts auprès du Conseil des Barreaux européens (9 mai) (Leb 975)
Nos Manifestations
Description de la formation : Les prochains Entretiens Européens de la DBF seront consacrés aux outils européens de protection des consommateurs. Cette journée de formation vise à doter les avocats
- Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
- Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
- Intégrer les acquis du droit social européen dans vos dossiers
- L’avocat et la Cour européenne des droits de l’homme
- Les avocats, l’Europe et l’intelligence artificielle : risques, opportunités et encadrement européen
- Quelles ressources pour accompagner efficacement les entreprises ?
- Droit européen de la famille
- Connaître le droit de l’Union européenne pour une Europe qui protège
Personnes
La Commission européenne a publié son 4ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril) Rapport, Annexe 1, Annexe 2 Signé le 14 juin 1985, l’Accord de Schengen a été
- Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Visa / Mécanisme de suspension / Exemption / Balkans occidentaux / Caraïbes orientales / Rapport de la Commission (Leb 1058)
- Libertés de circulation des travailleurs / Egalité de traitement / Discrimination fondée sur la nationalité / Travailleurs résidents et non-résidents / Avantage sociaux / Arrêt de la Cour (Leb 1038)
- Citoyenneté de l’Union européenne / Droit de séjour / Documents d’identité / Ressortissant domicilié dans un autre Etat membre / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1030)
- Migrant / Travailleur / Prestation d’assistance sociale / Droit de Séjour / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)
- Rapport 2023 / Citoyenneté de l’Union / Publication (Leb 1022)
- Libre circulation des personnes / Covid-19 / Restrictions / Dépistage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)
Prestations de services
Une activité pharmaceutique impliquant la vente de médicament et la fourniture de conseils quant à leur usage ne devrait pas être considérée comme un « service d’intérêt général non économique » (13 mars)
- Programme de travail / Compétitivité / Communication de la Commission européenne (Leb 1062)
- Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)
- Reconnaissance des qualifications professionnelles / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1043)
- Travailleurs détachés / Ressortissants de pays tiers / Titre de séjour / Montant des droits / Arrêt de la Cour (Leb 1042)
- Prestataires de services en ligne / Obligations supplémentaires / Principe du pays d’origine / Arrêts de la Cour (Leb 1039)
- Droits d’auteur / Services d’intermédiation / Sociétés indépendantes / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1034)
- Libre circulation des services / Services de la société de l’information / Principe du contrôle dans l’Etat membre d’origine / Dérogations / Obligations générales et abstraites / Arrêt de la Cour (Leb 1019)
- Secteur postal / Coûts de fonctionnement / Opérateurs économiques / Financement étatique / Arrêt de la Cour (Leb 1012)
Profession
Le bureau du Conseil national des barreaux s’est rendu à la Représentation de la France auprès de l’Union européenne pour échanger sur les préoccupations des barreaux français (27 octobre) Mené
- Renvoi préjudiciel / TVA / Prestation de services à titre onéreux / Assistance judiciaire gratuite / Arrêt de la Cour (Leb 1088)
- Audition / Protection des avocats (Leb 1087)
- Radiation du barreau / Sanction disproportionnée / Ingérence dans la liberté d’expression / Atteinte à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)
- Renvoi préjudiciel / Services de conseil juridique / Mesures restrictives / Gel des fonds / Dérogation / Règlement d’honoraires / Remboursement de services juridiques / Arrêt de la Cour (Leb 1083)
- Pourvoi / Recours en annulation / Indépendance de l’avocat / Lien de subordination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)
- Recours en annulation / Représentation par un avocat / Cumul des fonctions / Degré d’indépendance / Arrêt du Tribunal (Leb 1079)
- Droit au procès équitable / Absence de l’avocat en garde à vue / Effets sur les droits de la défense / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)
- Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Insultes homophobes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)
Propriété intellectuelle
Le Tribunal confirme l’existence d’un risque de confusion entre une marque dénommée « Aba » et la marque « ABA » enregistrée antérieurement par l’American Bar Association (16 juillet) Arrêt Abacus Research c. EUIPO –
- Avocat / Marque figurative / EUIPO / Enregistrement / Arrêt de la Cour (Leb 1058)
- Ukraine / Russie / Marque figurative / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 1054)
- Droit d’auteur / Protection des œuvres d’arts / Champ d’application de la protection d’objets d’arts originaires d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle / Projet de traité multilatéral / Ouverture des négociations / Dessins et modèles / Décision du Conseil (Leb 1051)
- Programmes d’ordinateur / Création intellectuelle / Jeux vidéo / Modification d’une variable / Arrêt de la Cour (Leb 1051)
- Marque de l’Union européenne / Signes figuratifs / Risque de confusion / Degré de similitude / Caractère distinctif / Arrêt du Tribunal (Leb 1041)
- Marque de l’Union européenne / Demande de déchéance / Usage sérieux / Big Mac / Arrêt du Tribunal (Leb 1040)
- Marque de l’Union européenne / Perte de la renommée / Arrêt du Tribunal (Leb 1037)
Recherche et Société de l’information
La Commission européenne a signé la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la cybercriminalité (27 octobre) Décision du Conseil autorisant la signature au nom de l’Union européenne A
- Intelligence artificielle / Stratégie / Communication de la Commission européenne (Leb 1087)
- Accord international / Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité / Coopération pénale (Leb 1087)
- Renvoi préjudiciel / Règlement général sur la protection des données / Utilisation de données dans un cadre juridictionnel / Conclusions de l’avocat général (Leb 1087)
- Renvoi préjudiciel / Services de la société d’information / « Domaine coordonné » / Conclusions de l’avocat général (Leb 1084)
- Recours en annulation / Règlement sur les services numériques / Redevance de surveillance / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)
- Renvoi préjudiciel / Règlement général sur la protection des données / Conclusions de l’avocat général (Leb 1082)
- Recours en annulation / Plateforme en ligne / Règlement sur les services numériques / Obligations renforcées / Arrêt du Tribunal (Leb 1082)
- Recours en annulation / UE-Etats-Unis / Accord / Transfert de données personnelles / Niveau de protection adéquat / Arrêt du Tribunal (Leb 1082)
Rencontres Européennes
Santé
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial dressant un bilan de la réaction de l’Union européenne face à la pandémie de COVID-19 (4 septembre) Rapport spécial 12/2024
- Médicament / Mise sur le marché / Refus / Réexamen / Groupe d’experts / Impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1033)
- Médicament / Vente en ligne / Interdiction / Pharmaciens / Arrêt de la Cour (Leb 1031)
- Données de santé / Services numériques / Appel à contributions (Leb 975)
- Espace européen des données de santé / Technologies numériques / Consultation publique (Leb 947)
- Entreprises pharmaceutiques / Distribution de médicaments / Arrêt de la Cour (Leb 912)
- Produits phytopharmaceutiques / Substances actives / Principe de précaution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)
- Médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Reconditionnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)
- Evaluation du cadre législatif / Protection des consommateurs et de l’environnement / Perturbateurs endocriniens / Communication (Leb 855)
Séminaire Ateliers
Programme en ligne : CLIQUER ICI Pour vous inscrire : [email protected] ou bien directement sur notre site
Social
Le principe de non-discrimination comprend l’interdiction d’une discrimination indirecte « par association » dans le cas d’un employeur qui refuserait les aménagements nécessaires à son employée pour fournir une assistance à son
- Recours en manquement / Discrimination / Roms / Obligation de résultat / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1082)
- Renvoi préjudiciel / Licenciements collectifs / Plan de sauvegarde de l’emploi / Incompétence / Arrêt de la Cour (Leb 1077)
- Renvoi préjudiciel / Egalité de traitement entre les hommes et les femmes / Sécurité sociale / Parentalité / Arrêt de la Cour (Leb 1075)
- Renvoi préjudiciel / Procédure de faillite / Protection des travailleurs / Dérogation / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 1070)
- Parité Homme-Femme / Administrateurs / Sociétés cotées / Directive (Leb 1059)
- Principe de non-discrimination / Ressortissants de pays tiers résidents longue durée / Prestations sociales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1046)
- Politique de logement / Inclusion / Equité sociale / Egalité de genre / Rapport de la Banque européenne d’investissement (Leb 1044)
- Licenciement collectif / Consultation des représentants des travailleurs / Retraite de l’employeur / Extinction de contrats de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1044)
Sociétés
Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement introduite dans un Etat membre contre une société lorsqu’elle ne fait état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte
- PME / Compétitivité / Retards de paiement / Régime fiscal / Propositions (Leb 1013)
- Entreprises / Reporting / Publication d’informations / Durabilité / Respect des droits de l’homme / Environnement / Directive / Publication (Leb 994)
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Registre des bénéficiaires effectifs / Accès du public aux informations / Données à caractère personnel / Invalidité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 991)
- Société européenne / Conseil de surveillance / Syndicats / Participation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 988)
- Procédure d’insolvabilité / Procédure de pre-pack / Transferts d’entreprises / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 974)
- Politique sociale / Société européenne constituée par transformation / Implication des travailleurs / Scrutin distinct pour les représentants des travailleurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 974)
- Procédures d’insolvabilité / Demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale / Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre Etat membre / Arrêt de la Cour (Leb 972)
- Droit des sociétés / Outils numériques / Processus numériques / Consultation publique (Leb 967)
Transports
L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (« EASA ») a publié son 4ème rapport sur les performances et progrès environnementaux du secteur de l’aviation européenne (14 janvier) Rapport ; Note de
- Renvoi préjudiciel / Transports aériens / Droit au remboursement d’un billet / Modalités de mise en œuvre / Arrêt de la Cour (Leb 1060)
- Ciel unique européen / SES+2 / Entrée en vigueur / Règlement (Leb 1057)
- Principe de proportionnalité / Sanction / Déclaration de péage / Poids lourds / Arrêt de la Cour (Leb 1055)
- Paquet Mobilité / Exercice de la profession de transporteur / Accès au marché du transport par route / Détachement / Durée de repos et de conduite / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)
- Droits des passagers aériens / Personnes handicapées / Adoption / Lignes directrices de la Commission (Leb 1045)
- Sécurité routière / Rapport spécial de la Cour des comptes (Leb 1033)
- Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Passager ne s’étant pas rendu à l’aéroport / Arrêt de la Cour (Leb 1026)
- Transport aérien / Droits des passagers / Retard de plus de 3 heures / Droit à indemnisation / Vol de remplacement réservé par le passager / Arrêt de la Cour (Leb 1026)
Voeux
Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Alexia Dubreu, Cheïma Zaïzouni, Lucas Fontier,Briane Mezouar et Pierrick Clémentvous présentent leurs meilleurs voeux pour 2025 Cliquer sur l’image pour voir la vidéo ou bien découvrez la
