L'Europe en Bref

Notification préalable de l’opération de concentration Vivendi Group / N / C+ Entity

La Commission européenne a reçu notification, le 26 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Canal+ Group S.A. (« Canal+ », France – détenue en dernier ressort par Vivendi S.A. (« Vivendi »)) souhaite

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France / Aide d’Etat / Transport aérien / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 26 octobre dernier, le régime d’aide au démarrage de nouvelles lignes aériennes au départ de l’aéroport de Dijon-Longvic. La version publique de la décision

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Transport aérien / Exigences techniques et procédures administratives / Règlement / Publication

Le règlement 965/2012/UE déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement 216/2008/CE a été publié, le 25 octobre dernier, au Journal officiel de

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TVA / Agence de voyages / Prestation de transport propre / Régime commun de la TVA / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 98 et 306 à

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Règlement « Bruxelles I » / Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle / Action en contestation négative / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre

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Créances pécuniaires transnationales / Injonction de payer / e-Justice / Nouvel outil en ligne

La Commission européenne a lancé, le 25 octobre dernier, à l’occasion de la journée européenne de la justice civile, un nouvel

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Pharmacovigilance / Directive / Publication

La directive 2012/26/UE modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance a été publiée, le 25 octobre dernier, au Journal

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Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Proposition de décision

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la

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Marques / Caractère distinctif / Usage sérieux / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre

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France / Luxembourg / TVA / Livres numériques

La Commission européenne a émis, le 24 octobre dernier, un avis motivé demandant à la France et au Luxembourg de

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