L'Europe en Bref

Notification préalable de l’opération de concentration SNCF / Haselsteiner Familien-Privatstiftung / Augusta Holding / Rail Holding

La Commission européenne a reçu notification, le 19 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SNCF (France), Haselsteiner Familien-Privatstiftung (« HFPS », Autriche) et Augusta Holding AG (« Augusta », Suisse) souhaitent acquérir le

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France / Aide d’Etat / Secteur de la construction navale / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 19 octobre dernier, le régime d’aide à l’innovation dans le secteur de la construction navale proposé par la France. La version publique de la

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Exigences comptables / Capacité économique et financière des candidats ou soumissionnaires / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fövàrosi Itelötàbla (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 octobre dernier, les articles 44 §2 et 47 §1, sous

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Pratiques commerciales déloyales / Demande de prix ou de récompense / Coût imposé au consommateur / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Court of Appeal (England and Wales) (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 octobre dernier, le point 31

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Reconnaissance de l’ancienneté / Contrats à durée déterminée successifs / Régularisation / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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France / Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Durée raisonnable / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 octobre dernier,

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Marque communautaire / Procédure d’opposition / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi par la société Jager & Polacek GmbH demandant l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du

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Points de passage frontaliers / Mise à jour / Code frontières Schengen / Publication

La mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2 §8 du règlement 562/2006/CE établissant un

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Logo commun des pharmacies en ligne / Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain / Acte d’exécution / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique visant à l’élaboration d’un acte d’exécution de la directive 2011/62/UE instituant un

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Contrôle sur la falsification des médicaments / Acte délégué / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique visant à l’élaboration d’un acte délégué concernant les critères devant

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