L'Europe en Bref

Procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 6 novembre dernier, l’article 6 §3 c) de la Convention européenne des

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Interdiction des discriminations / Droit au respect de la vie privée et familiale / Regroupement familial / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 novembre dernier, les articles 14 et 8 de la Convention européenne des

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Juges par intérim

Le règlement concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne a été publié, le 31 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci prévoit les

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Notification préalable de l’opération de concentration SNCF Participations / Strukton Rail / Europool

La Commission européenne a reçu notification, le 31 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SNCF Participations S.A.S. (« SNCF-P », France), contrôlée par la Société nationale des chemins de fer français

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Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 30 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans

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Avocat / Droit à la liberté d’expression / Diffamation calomnieuse / Magistrat / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 30 octobre

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Œuvres orphelines / Utilisations autorisées / Directive / Publication

La directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines a été publiée, le 27 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union

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Formation judiciaire européenne / Conseil européen / Conclusions

Les conclusions du Conseil européen du 27 octobre 2011 sur la formation judiciaire européenne ont été publiées, le 10 décembre dernier, au

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Droit primaire / Versions consolidées / Publication

Les versions consolidées du Traité sur l’Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne de

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Projets publics et privés / Incidences sur l’environnement / Modification de la directive EIE / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 26 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/92/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets

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