Etablissement du Parquet européen / Proposition de règlement / Respect du principe de subsidiarité / Communication (Leb 691)

décembre 02
10:10 2013

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication sur la révision de la proposition de règlement portant création du Parquet européen au regard du principe de subsidiarité, en accord avec le Protocole n°2 (disponible uniquement en anglais). Celle-ci fait suite à l’utilisation du mécanisme de contrôle du principe de subsidiarité inscrit à l’article 7 §2 du Protocole n°2 au TFUE et à l’envoi d’avis motivés par 14 chambres parlementaires issues de 11 Etats membres de l’Union européenne, dont le Sénat français, concernant le non-respect par la Commission du principe de subsidiarité dans sa proposition de règlement portant création du Parquet européen. Après analyse de ces avis motivés, la Commission conclut que la proposition de règlement respecte le principe de subsidiarité et décide de maintenir celle-ci. Ainsi, elle estime, notamment, que la protection du budget de l’Union contre la fraude peut être mieux réalisée à l’échelle de l’Union, au regard des effets importants de cette fraude. Elle considère, également, que l’action des Etats membres est insuffisante au vu des objectifs politiques annoncés. Enfin, elle souligne qu’aucun des mécanismes et organes existants ne peut éliminer les défaillances identifiées s’agissant de l’admissibilité transfrontalière des preuves ou l’obtention d’une assistance par les autorités d’un autre Etat membre. (SB)

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