Lundi 24 Septembre 2018

Droit pénal / Garanties procédurales / Aide juridictionnelle provisoire / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

décembre 02
10:13 2013

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle provisoire en faveur des personnes suspectées ou accusées faisant l’objet d’une mesure de privation de liberté et en faveur des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (disponible uniquement en anglais). Celle-ci est accompagnée d’une étude d’impact (disponible uniquement en anglais). La proposition de directive vise à instaurer des garanties communes en matière d’aide juridictionnelle afin de rendre effectif le droit d’accès à l’avocat prévu par la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. Elle définit l’aide juridictionnelle comme le financement et l’assistance des Etats membres en vue d’assurer l’exercice effectif du droit d’accès à l’avocat. Celle-ci couvre, en particulier, les frais d’avocat et de procédure. Elle prévoit, également, la mise en place de systèmes de permanence ou de services de défense d’urgence, permettant un accès effectif à l’avocat dans les commissariats dans les plus brefs délais. De plus, cette aide juridictionnelle provisoire devrait être octroyée jusqu’à la décision finale d’éligibilité de la personne privée de liberté à l’aide juridictionnelle. La proposition de directive est accompagnée d’une recommandation sur le droit à l’aide juridictionnelle des personnes suspectées ou accusées faisant l’objet de poursuites pénales (disponible uniquement en anglais). Elle vise à clarifier les concepts et le champ d’application de l’aide juridictionnelle afin de favoriser une convergence des critères à retenir pour apprécier si une personne a droit ou non à cette aide. Elle permettra de rendre effectif le droit d’accès à l’avocat avant l’entrée en vigueur de la proposition de directive. (JL)

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