Droit pénal / Garanties procédurales / Mesures de renforcement de l’Espace européen de justice pénale / Communication (Leb 691)

décembre 02
10:14 2013

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une communication intitulée « Progresser sur le programme européen en matière de garanties procédurales en faveur des personnes suspectées ou accusées – Renforcer les fondations de l’Espace européen de justice pénale » (disponible uniquement en anglais). Cette communication présente les mesures proposées par la Commission en vue de renforcer les garanties procédurales des personnes faisant l’objet de poursuites pénales. Il s’agit de 3 propositions de directive relatives, respectivement, au renforcement de la présomption d’innocence, à l’aide juridictionnelle en matière pénale et aux garanties procédurales en faveur des mineurs suspectés. Ces propositions visent à instaurer des normes minimales destinées à renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres et la reconnaissance des décisions entre les systèmes pénaux nationaux. Elles sont accompagnées de 2 recommandations sur le droit à l’aide juridictionnelle des personnes suspectées et sur les garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables suspectées. Ces nouvelles garanties minimales, combinées avec les instruments de coopération et les directives déjà entrées en vigueur en matière de droit à l’interprétation et à la traduction, de droit à l’information et de droit d’accès à l’avocat, constitueront les fondations du nouveau régime de l’Espace de liberté, sécurité et justice, institué par le Traité de Lisbonne. (JL)

 

NDLR : Les propositions font l’objet de développements détaillés dans la rubrique « Justice, Liberté et Sécurité ».

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