L'Europe en Bref

Décision ordonnant une inspection / Actes adoptés au cours de l’inspection / Confidentialité / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par les sociétés Nexans France S.A.S. et Nexans S.A. (ci-après « Nexans ») contre la décision de la Commission européenne par laquelle celle-ci a ordonné à

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Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 14 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la décision du 31 mai 2012 d’étendre

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Dividende / Impôt sur les sociétés / Action en remboursement / Royaume-Uni / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (England & Wales), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 novembre dernier, les articles 49 et

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Aide d’Etat / Dexia / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 13 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 31

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Notification préalable de l’opération de concentration JCDecaux / Rus AD / Russ out Of Home

La Commission européenne a reçu notification, le 13 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise JCDecaux Central Eastern Europe Holding GmbH

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Transsexuels / Non-violation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre dernier,

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Stérilisation des roms / Traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 13 novembre

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Avertissement inscrit sur le casier judiciaire / Conservation et divulgation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée à l’encontre du Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 13 novembre

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Cour des comptes européenne / Exécution du budget de l’Union européenne / Rapport annuel / Publication

La Cour des comptes européenne a publié, le 12 novembre dernier, son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’Union européenne, dans

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Feu vert à l’opération de concentration Helvetia / Certain parts of Gan Eurocourtage’s Transport and Marine Insurance Portfolio

La Commission européenne a autorisé, le 12 novembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Helvetia Assurances S.A. (France), contrôlée

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