Droit pénal / Garanties procédurales / Présomption d’innocence / Droit d’assister à son procès / Proposition de directive (Leb 691)

décembre 02
10:11 2013

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (disponible uniquement en anglais). Celle-ci est accompagnée d’une analyse d’impact (disponible uniquement en anglais). Elle prévoit de garantir la présomption d’innocence à tous les citoyens de l’Union européenne soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires d’un Etat membre. A cet égard, elle édicte plusieurs principes : la culpabilité d’un justiciable ne peut être déduite d’aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d’une condamnation définitive, la charge de la preuve pèse sur l’accusation et le bénéfice du doute quant à la culpabilité d’une personne soupçonnée ou poursuivie est reconnu à cette dernière. La proposition vise, également, à reconnaître à toute personne suspectée le droit de garder le silence. Elle a, enfin, pour objectif de renforcer le droit de la personne poursuivie d’assister à son procès. (SE)

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