Dimanche 16 Décembre 2018

Droit pénal / Garanties procédurales / Mineurs et personnes vulnérables / Proposition de directive / Recommandation (Leb 691)

décembre 02
10:12 2013

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre dernier, une proposition de directive relative aux garanties procédurales en faveur des mineurs suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales (disponible uniquement en anglais). Celle-ci est accompagnée de son analyse d’impact (disponible uniquement en anglais). La proposition de directive a, notamment, pour objectif de faire bénéficier les mineurs, à tous les stades de la procédure, de l’assistance obligatoire d’un avocat, y compris lorsqu’ils font l’objet d’un mandat d’arrêt européen. Ainsi, les mineurs ne pourraient, en principe, renoncer à leur droit d’être assistés par un avocat. En outre, ils devraient être rapidement informés de leurs droits, en parallèle de l’information des personnes détentrices de l’autorité parentale. Enfin, les mineurs auraient le droit, en particulier, d’être examinés par un médecin, d’être interrogés via l’utilisation d’un enregistrement audiovisuel, d’être jugés à huit-clos, d’être détenus séparément des adultes en cas de privation de liberté et d’avoir accès à des mesures éducatives. La Commission a, également, présenté une recommandation relative aux garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables suspectées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à assurer les besoins particuliers des personnes vulnérables, notamment les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental, dans le cadre des procédures pénales. Des garanties spéciales sont ainsi prévues, telles que l’assistance obligatoire d’un avocat, l’assistance d’un tiers approprié et l’accès à une aide médicale. Enfin, une présomption de vulnérabilité devrait être prévue par les Etats membres. (SB)

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