L'Europe en Bref

Services de médias / Indépendance éditoriale / Pluralité / Financement des médias / Restriction de contenus / Publication / Règlement (Leb 1036)

Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (dit « règlement européen sur la liberté des médias »)

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EDPB / RGPD / Plateformes en ligne / Traitement de données personnelles / Modèle consentement ou paiement / Avis (Leb 1036)

Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté un avis sur le modèle « consentement ou paiement » déployés par les plateformes en lignes (17 avril) Avis

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Poursuites-bâillon / Débat public / Publication / Directive (Leb 1036)

La directive (UE) 2024/1069 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques

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Comptage des voix / Irrégularités / Enquête parlementaire / Impartialité / Droit à des élections libres / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

Une procédure dépourvue d’impartialité pour examiner la présence d’irrégularités dans le comptage des voix lors d’une élection parlementaire constitue une violation de la Convention (16 avril) Arrêt Guðmundur Gunnarsson et

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France / Conditions de détention / Mouvement social / Intervention des forces de sécurité / Non-violation / Rupture des contacts avec l’extérieur / Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1036)

La rupture totale des contacts avec l’extérieur de détenus, au cours d’un mouvement social du personnel d’un établissement pénitentiaire, peut

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France / Parquet européen / Escroquerie à la TVA / Perquisitions / Interpellations / Enquête du Parquet européen (Leb 1036)

Le Parquet européen a annoncé avoir procédé à des perquisitions et interpellations en France dans le cadre d’une enquête sur

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Lobbying / Registre de transparence / Lacunes / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1036)

La Cour des comptes européenne a adopté un rapport spécial sur le lobbying auprès des législateurs européens (17 avril) Rapport

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Action indemnitaire / Prescription / Délai / Critères / Arrêt de Grande chambre (Leb 1036)

Un régime de prescription rendant impossible ou excessivement difficile de demander des dommages et intérêts pour des pratiques anticoncurrentielles continues

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Schengen / Frontières / Bilan / Recommandations / Rapport de la Commission (Leb 1036)

La Commission européenne a publié son rapport sur la situation en 2023 dans l’espace Schengen (16 avril) Rapport Le rapport

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Avenir du marché unique / Pistes de réforme / Libre circulation / Garantie publique européenne / Aides d’Etat / Défense / Rapport indépendant (Leb 1036)

Le Président de l’Institut Jacques Delors, Enrico Letta, a remis son rapport sur l’avenir du marché unique au Conseil européen

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