L'Europe en Bref

France / Refus d’adoption d’une enfant au titre de la kafala / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 octobre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Accès aux réseaux de télécommunications / Opérateurs alternatifs / Consultations publiques

La Commission européenne a lancé, le 3 octobre dernier, deux consultations publiques sur l’accès des opérateurs alternatifs aux réseaux de téléphonie fixe et à haut débit des opérateurs historiques (disponibles uniquement

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Accès aux documents / Risque d’atteinte à la protection des relations internationales / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est, notamment, prononcé, le 3 octobre dernier, sur l’exception au droit d’accès

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Accès aux documents / Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est, notamment, prononcé, le 3 octobre dernier, sur l’exception au droit d’accès

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Feu vert à l’opération de concentration Comsa Rail Transport / Naviland Cargo / Grupo Logístico Sesé / Target

La Commission européenne a décidé, le 3 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Aide d’Etat / Secteur laitier / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 3 octobre dernier, d’ouvrir une enquête afin de déterminer si les modalités de perception

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Agneau de lait des Pyrénées / Indication géographique protégée

Le règlement d’exécution 900/2012/UE enregistrant la dénomination « Agneau de lait des Pyrénées » dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications

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Substances aromatisantes / Liste / Règlement d’exécution / Publication

Le règlement d’exécution 872/2012/UE portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement 2232/96/CE, introduction de ladite liste dans

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Aide d’Etat / Entreprises en difficulté / Lignes directrices / Prorogation / Publication

La communication concernant la prorogation de l’application des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté

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Secteur bancaire / Réforme / Groupe d’experts de haut niveau / Rapport / Publication et Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 2 octobre dernier, le rapport du groupe d’experts de haut niveau sur la réforme de la

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