Mercredi 12 Décembre 2018

Régime fiscal commun / Sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Proposition de directive (Leb 691)

décembre 02
10:09 2013

La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une proposition de directive révisant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a pour objectif de renforcer les dispositions de la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, afin de réduire l’évasion fiscale dans l’Union européenne et de limiter le phénomène de « double non-imposition ». Ainsi, les sociétés ne pourraient plus exploiter les différences entre Etats membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe. La proposition de directive prévoit, tout d’abord, que les Etats membres adoptent une règle commune de protection contre les pratiques fiscales abusives. Ensuite, elle mettrait un terme à l’exonération fiscale de certains montages fiscaux spécifiques, notamment les dispositifs de prêts hybrides, en prévoyant, en cas d’exonération dans l’Etat membre de la filiale du paiement effectué au titre d’un prêt hybride, que celui-ci soit imposé dans l’Etat membre dans lequel la société mère est établie. La proposition de directive est accompagnée d’une étude d’impact, ainsi que de son résumé (disponibles uniquement en anglais). (SB)

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