L'Europe en Bref

France / Procédure d’infraction / Eaux-de-vie de vin et distillats de vin / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 27 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles en matière de production et de commercialisation de certains produits obtenus

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France / Pollution des eaux / Nitrates / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non-respect de

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France / Personne atteinte de graves troubles mentaux / Incarcération / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 février dernier, les article 3 et 6 de la Convention européenne des

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Feu vert à l’opération de concentration Schneider Electric France / Bouygues Immobilier

La Commission européenne a publié, le 22 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Schneider Electric France (France) et Bouygues Immobilier (France) acquièrent

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Feu vert à l’opération de concentration Senoble / Agrial

La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Droit européen des sociétés / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique sur l’avenir du droit européen des sociétés. Cette consultation a

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Normes comptables internationales pour le secteur public / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 17 février dernier, une consultation publique visant à évaluer la pertinence des normes comptables internationales du

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Notification préalable de l’opération de concentration Universal Music Group / EMI Music

La Commission européenne a reçu notification, le 17 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Universal Music Holdings Limited, filiale

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 17 février dernier, les statistiques judiciaires pour l’année 2011. Celles-ci font état

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Marque communautaire / Opposition / Caractère distinctif d’une marque nationale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi par Formula One Licensing BV (« Formula One ») demandant l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du

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