Lundi 18 Décembre 2017

France / TVA / Exonération / Bateaux exerçant une activité commerciale / Manquement / Arrêt de la Cour

mars 21
15:23 2013

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 mars dernier, les dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Commission / France, aff. C-197/12). La Commission considère que la France, en ne subordonnant pas l’exonération de TVA des opérations visées à l’article 262, II, points 2, 3, 6 et 7, du Code Général des Impôts à l’exigence d’une affectation à la navigation en haute mer des bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs et de ceux utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale, a manqué aux obligations découlant du droit de l’Union européenne. La Cour rappelle, tout d’abord, que si, en vertu de l’article 131 de la directive TVA, les Etats membres fixent les conditions auxquelles sont soumises les exonérations, celles-ci ne sauraient porter sur la définition du contenu des exonérations prévues. Elle relève, ensuite, que rien ne laisse supposer que l’application d’une condition spécifique relative à l’affectation des bateaux concernés à la navigation en haute mer rendrait l’application pratique des dispositions en cause excessivement difficile ou aléatoire et constate que la réglementation française ne comporte pas suffisamment de garanties permettant d’éviter que l’exonération en cause soit appliquée à des situations pour lesquelles elle n’est pas prévue. La Cour rappelle, enfin, que les Etats membres sont tenus d’appliquer les dispositions en matière de TVA telles qu’elles ont été formulées, même s’ils considèrent qu’elles sont perfectibles. Partant, la Cour constate que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive. (SC)

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