L'Europe en Bref

Evaluation des incidences environnementales de certains projets publics et privés / Codification / Directive / Publication

La directive 2011/92/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été publiée, le 28 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte constitue une

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Fournitures d’informations dénaturées et inexactes / Laboratoires Servier / Procédure d’enquête / Clôture

La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, de clore la procédure d’enquête concernant l’entreprise pharmaceutique française « Les laboratoires Servier et Servier SAS », soupçonnée d’avoir fourni des informations dénaturées

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Entente et abus de position dominante / Secteur aérien / Entreprise commune transatlantique / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 27 janvier dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen, afin de déterminer si l’entreprise commune transatlantique, établie par les compagnies aériennes Air France-KLM, Alitalia et

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France / Procédure d’infraction / Bien-être animal / Poules pondeuses / Mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 26 janvier dernier, une lettre de mise en demeure à treize Etats membres, dont la France, les invitant à fournir des informations et à

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Contrats à durée déterminée successifs / Renouvellement / Justification par une raison objective / Arrêt de la Cour

Saisie d’une renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 janvier

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France / Procédure d’infraction / Déchets d’emballages / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 26 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer à

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Fiches d’information sur le droit des accusés / Portail e-justice / Communiqué de presse du CCBE

Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a publié, le 26 janvier dernier, un communiqué de presse relatif à la publication par la

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Aide d’Etat / Secteur aérien / Procédure formelle d’examen / Elargissement

La Commission européenne a décidé, le 25 janvier dernier, d’élargir la portée de la procédure formelle d’examen, en application des

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Aide d’Etat / France / La Poste / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 25 janvier dernier, l’octroi par la France de compensations de services publics en faveur

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Marque communautaire / Opposition / Marque antérieure renommée / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours contre une décision de la première chambre de recours de l’OHMI par laquelle celle-ci a refusé d’enregistrer

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