Dimanche 17 Décembre 2017

Aide d’Etat / Secteur de la pêche / Consultation publique

mars 25
10:14 2013

La Commission européenne a lancé, le 25 mars dernier, une consultation publique sur les instruments juridiques applicables aux aides d’Etat dans le secteur de la pêche. Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur la révision, d’une part, du règlement 875/2007/CE relatif à l’application des articles 87 et 88 CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et, d’autre part, du règlement 736/2008/CE relatif à l’application des articles 87 et 88 CE aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche. La consultation vise, également, à obtenir des informations sur l’expérience des administrations nationales et des parties intéressées en ce qui concerne la mise en œuvre des 2 règlements. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 17 juin 2013, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Affaires maritimes et de la pêche, Unité F4 Affaires juridiques, B-1049, Bruxelles. (SB)

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