L'Europe en Bref

DG « Concurrence » / Appel à propositions / Programme spécifique « Justice civile »

La DG « Concurrence » de la Commission européenne a publié, le 29 février dernier, un appel à propositions concernant le programme spécifique « Justice civile », créé dans le cadre du programme « Droits fondamentaux et

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France / Manquement / Directive TVA / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 28 février dernier, sur la

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Feu vert à l’opération de concentration SCOR / Mutuelle des Architectes Français Assurances

La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises SCOR SE (France) et Mutuelle des Architectes Français Assurances

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Notification préalable de l’opération de concentration TE / Deutsch

La Commission européenne a reçu notification, le 27 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TE Connectivity Ltd (« TE », Suisse) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Deutsch Group

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France / Procédure d’infraction / Eaux-de-vie de vin et distillats de vin / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 27 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier ses règles en

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France / Pollution des eaux / Nitrates / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 27 février dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en

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France / Personne atteinte de graves troubles mentaux / Incarcération / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 février dernier,

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Feu vert à l’opération de concentration Schneider Electric France / Bouygues Immobilier

La Commission européenne a publié, le 22 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Senoble / Agrial

La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Droit européen des sociétés / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique sur l’avenir du droit européen des sociétés. Cette consultation a

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