Le règlement 386/2012/UE confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles, « OHMI ») des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants
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Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle / Règlement / Publication
La Commission européenne a publié, le 15 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise TE Connectivity Ltd (Suisse) acquière le contrôle de l’ensemble de
La Commission européenne a publié, le 15 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Electricité de France SA (France) acquière le contrôle exclusif d’Edison
La Commission européenne a publié, le 15 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Axel Springer France SAS (France), contrôlée par Axel Springer AG
La Commission européenne a publié, le 14 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
Le Comité mixte des autorités européennes de surveillance a lancé, le 14 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur
Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, a publié le 11 mai dernier, l’Europe en chiffre – Annuaire Eurostat 2012 (disponible uniquement
La Commission européenne a décidé, le 11 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a reçu notification, le 11 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel les groupes La Poste (France) et
OPCVM / Régime fiscal / Différence de traitement entre résidents et non-résidents / Arrêt de la Cour
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Montreuil (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
