Dimanche 21 Octobre 2018

Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions / Harmonisation des législations nationales / Consultation publique

juin 06
15:08 2013

La Commission européenne a lancé, le 6 juin dernier, une consultation publique relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions. Cette consultation vise à obtenir des éléments de réponse plus précis sur le point de savoir si l’harmonisation des législations nationales concernant les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions permettrait aux entreprises et, en particulier, aux petites et moyennes entreprises, de bénéficier de règles simples qui réduiraient la charge administrative et les coûts auxquels elles sont confrontées actuellement. Les contributions seront prises en considération pour évaluer la nécessité d’introduire un nouvel instrument, ainsi que l’incidence qu’il aurait le cas échéant. A cette fin, la Commission souhaiterait recueillir l’avis des parties prenantes en ce qui concerne le champ d’application possible d’une telle initiative, son contenu et les obstacles rencontrés actuellement par les entreprises qui veulent exploiter le potentiel offert par le marché intérieur. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 15 septembre 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (SC)

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