Mercredi 17 Octobre 2018

Pratiques anticoncurrentielles / Action en dommages et intérêts / Proposition de directive

juin 11
08:55 2013

La Commission européenne a présenté, le 11 juin dernier, une proposition de directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne. La proposition vise à supprimer les obstacles pratiques et procéduraux auxquels sont confrontées les personnes, notamment les consommateurs ainsi que les petites et moyennes entreprises, ayant subi un préjudice causé par une infraction aux règles européennes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à leur permettre d’obtenir plus facilement une réparation effective. A cet égard, le texte prévoit, notamment, que les juridictions nationales auraient le pouvoir d’enjoindre aux entreprises ayant commis une infraction de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation. Il clarifierait, en outre, les règles concernant les délais de prescription et la répercussion des surcoûts le long d’une chaîne de distribution ou d’approvisionnement. La proposition est accompagnée d’une étude d’impact (disponible uniquement en anglais) et de son résumé. La Commission a, également, présenté une communication relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l’article 101 ou 102 du TFUE, accompagnée d’un guide pratique. Ces documents ont pour objectif de fournir des orientations aux juridictions nationales, ainsi qu’aux parties aux actions en dommages et intérêts, quant à la détermination du montant exact du dommage subi. (SC)

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