Vendredi 20 Juillet 2018

Recours collectif / Principes communs / Recommandation

juin 11
08:55 2013

La Commission européenne a présenté, le 11 juin dernier, une recommandation relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union (disponible uniquement en anglais). Ce document invite les Etats membres à instaurer un tel mécanisme dans les domaines de la protection des consommateurs, de la concurrence, de la protection de l’environnement et des services financiers. Afin d’assurer une approche horizontale homogène des recours collectifs dans l’Union sans pour autant harmoniser les mécanismes nationaux, ni instaurer une procédure de recours collectif européenne, cette recommandation expose une série de principes communs non contraignants. Il s’agit, notamment, de la mise en place d’une action en cessation et d’une action en réparation, du caractère objectif, équitable, rapide et non prohibitif de la procédure, du principe du consentement exprès (« opt-in »), de la présence de garanties procédurales comme l’interdiction des honoraires de résultat et des dommages et intérêts punitifs, de la garantie du rôle du juge et du renforcement de l’obligation d’informer le justiciable de l’existence de modes alternatifs de règlement des conflits. Les Etats membres sont invités à adopter les mesures appropriées dans un délai maximal de 2 ans, au terme duquel la Commission décidera s’il est nécessaire ou non d’adopter d’autres mesures. (LC)  Pour plus d’informations

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