La Commission européenne a décidé, le 18 juin dernier, de rendre juridiquement contraignants les engagements pris par Siemens et Areva pour réduire la portée et la durée d’une clause de
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La Commission européenne a reçu notification, le 18 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Faurecia Investments S.A.S. (France), filiale de Faurecia SA (« Faurecia », France) contrôlée par PSA Peugeot Citroën
La directive 2012/17/UE modifiant la directive 89/666/CEE et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés a été publiée, le 16 juin
La Commission européenne a reçu notification, le 15 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises L Capital Management S.A.S. (« L Capital », France), filiale de LVMH — Moët Hennessy Louis
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Commission européenne a autorisé, le 14 juin dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Commission européenne a reçu notification, le 14 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Syral China Investment (Belgique),
La Commission européenne a autorisé, le 12 juin dernier, les aides d’Etat présentes sous forme de tarifs réglementés de l’électricité
