Accès à la justice / Consultation publique

juin 28
11:41 2013

La Commission européenne a lancé, le 28 juin dernier, une consultation publique intitulée « Accès à la justice dans le domaine de l’environnement – Solutions pour améliorer l’accès à la justice au niveau des Etats membres » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’opportunité de légiférer au niveau de l’Union européenne afin d’assurer un accès effectif et non-discriminatoire à la justice dans ce domaine au sein des Etats membres. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 23 septembre 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (JL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice