Victimes / Mesures de protection en matière civile / Règlement / Publication

juin 29
09:53 2013

Le règlement 606/2013/UE relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publié, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il permet, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, que les mesures de protection ordonnées en matière civile dans l’Etat membre d’origine, telles que, par exemple, l’interdiction de contact avec la personne protégée ou l’interdiction de l’approcher à une certaine distance, soient reconnues et aient force exécutoire dans l’Etat membre requis. Ainsi, l’autorité d’émission, dans l’Etat membre d’origine, délivre un certificat en utilisant un formulaire-type multilingue, comprenant les informations relatives, notamment, à la personne protégée, à la personne à l’origine du risque encouru et celles nécessaires à l’exécution, le cas échéant, de la mesure de protection. Ce formulaire est transmis à l’autorité de l’Etat membre requis où la mesure doit être exécutée. Celle-ci pourra procéder à l’ajustement des éléments factuels de la mesure de protection pour lui donner effet. Elle a, également, la faculté de refuser la reconnaissance ou l’exécution de la mesure si celle-ci est manifestement contraire à l’ordre public ou inconciliable avec une décision rendue ou reconnue dans cet Etat. Enfin, les effets de la mesure sont limités à une durée de 12 mois. Le règlement entrera en vigueur le 19 juillet prochain et sera applicable à partir du 11 janvier 2015. (MF)

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