Dimanche 21 Octobre 2018

Protection internationale / Empreintes digitales des demandeurs / Système de comparaison / Eurodac / Règlement / Publication

juin 29
09:51 2013

Le règlement 603/2013/UE relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives a été publié, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement procède à une refonte du cadre juridique antérieur et organise la collecte, la transmission et la conservation des données dactyloscopiques des demandeurs d’une protection internationale dans tous les Etats membres de l’Union. Ces données pourront, par ailleurs, être consultées par les autorités policières des Etats de l’Union et par Europol, pour lutter contre le terrorisme et les crimes graves. Le règlement entrera en vigueur le 19 juillet 2013 et sera applicable à partir du 20 juillet 2015. (JL)

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