Vendredi 19 Octobre 2018

Demandeurs d’asile / Protection internationale / Normes d’accueil / Directive / Publication

juin 29
09:48 2013

La directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive constitue une refonte de la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres dite directive « Accueil ». Elle instaure un espace commun de protection et de solidarité, fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, qui s’appuie sur des normes de protection élevées et des procédures équitables et efficaces. Afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs dans l’ensemble de l’Union, la directive devrait s’appliquer à tous les stades et à tous les types de procédures relatives aux demandes de protection internationale, dans tous les lieux et centres d’accueil de demandeurs et aussi longtemps qu’ils sont autorisés à rester sur le territoire des Etats membres en tant que demandeurs. La directive entrera en vigueur le 19 juillet 2013 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 20 juillet 2015. (CV)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice