France / Aide d’Etat / EDF / Renouvellement du réseau d’alimentation générale / Invitation à présenter des observations / Publication

juin 28
09:27 2013

La Commission européenne a publié, le 28 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une invitation à présenter des observations, dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte, le 2 mai 2013, afin de déterminer si la requalification du capital des provisions comptables en franchise d’impôt pour le renouvellement du réseau d’alimentation générale est compatible avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 28 juillet 2013 à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la Concurrence, Greffe Aides d’Etat, 1049 Bruxelles, Belgique, par fax au 0032 2 296 12 42 (cf. L’Europe en Bref n° 671). (SE)

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