Composition du Parlement européen / Décision / Publication

juin 29
10:30 2013

La décision 2013/312/UE fixant la composition du Parlement européen a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette décision prévoit une nouvelle répartition des sièges au Parlement européen, à la suite de l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne, afin de permettre aux Etats membres d’adopter en temps utile les mesures internes nécessaires pour l’organisation des élections pour la législature 2014-2019. (CV)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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