Asile / Examen de la demande / Détermination de l’Etat membre responsable / Règlement / Publication

juin 29
09:46 2013

Le règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride a été publié, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement procède à une refonte du règlement 343/2003/CE établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers dit règlement « Dublin II ». Il établit des critères de détermination de l’Etat membre compétent pour l’examen d’une demande de protection internationale introduite, notamment, par un ressortissant d’un pays tiers et établit une hiérarchie de ces critères. Par ailleurs, il garantit un accès effectif à un examen d’une première demande de protection internationale et organise des procédures d’examen spécifiques des demandes formulées par les familles et les mineurs, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le règlement organise, en outre, une procédure de requête aux fins de prise en charge par l’Etat membre qui ne s’estime pas compétent et organise la procédure de transfert des demandeurs vers l’Etat membre responsable. Enfin, le texte renforce les garanties procédurales du demandeur qui peut désormais exercer un recours contre la décision de transfert. Le règlement entrera en vigueur le 19 juillet 2013 et sera applicable aux demandes de protection internationale formulées à partir du 1er janvier 2014. (JL)

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