Octroi et retrait de la protection internationale / Procédure commune / Directive / Publication

juin 29
09:49 2013

La directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle constitue une refonte de la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, dite directive « Procédure ». Le texte vise, tout d’abord, à clarifier, accélérer et améliorer l’efficacité de la procédure d’asile. Il introduit, en outre, la possibilité pour les personnes vulnérables d’obtenir une aide spécifique. La directive instaure, également, des procédures spéciales et encadrées pour les cas où il est peu probable que la demande soit bien fondée. Enfin, le texte clarifie et précise les modalités d’appel devant les juridictions. La directive entrera en vigueur le 19 juillet prochain et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 20 juillet 2015. (CV)

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